Absence de confusion + Marque identique + Mêmes produits + Marque pour les produits
L'EVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE SUR LA CONTREFACON PAR REPRODUCTION
[...] Un parfait exemple de cette prise de conscience [...] résulte de la Jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes qu'en l' absence de reproduction à l'identique de la marque revendiquée comprenant la reproduction de l'intégralité des éléments de la marque selon la même configuration et pour les mêmes produits, la contrefaçon est appréhendée sous l'angle [...] et de la démonstration d'un risque de confusion. [...] Les juridictions françaises ont donc pris conscience [...] l'article L.713-2 du Code de la Propriété Intellectuelle que la contrefaçon au sens strict ne peut s'entendre que de la reproduction rigoureusement identique de la marque pour désigner des produits ou des services identiques à ceux qu'elle vise et que la reproduction quasi servile ou la reproduction partielle ou assortie d'une adjonction ne peut [...] l'article L.713-2 du Code de la Propriété Intellectuelle en cas d' absence d'identité absolue entre les marques en cause et les produits ou services qu'elles désignent. [...]
Droit des marques : Un tour d’horizon de la jurisprudence récente
[...] C'est ce que la Cour de cassation a rappelé s'agissant du célèbre Chef Alain [...] société exerçant son activité dans le même domaine, ne saurait, sans accord de sa part et en l' absence de renonciation expresse ou tacite à ses [...] société à déposer ce patronyme à titre de marque pour désigner les mêmes produits ou services.(5). [...] La Cour de cassation a estimé que la reproduction à l'identique d'une marque, déposée pour des produits de photographies, journaux, périodiques et tous produits d'imprimerie, en tant que titre d'un article, [...] autonome dès lors que son intitulé reproduisait la marque déposée pour des produits identiques (13). [...] Elle a répondu favorablement à cette question, le 11 mars 2003, en considérant qu'une marque fait l'objet d'un usage sérieux lorsqu'elle est utilisée […] aux fins de [...] de conserver un débouché pour ces produits ou services […]. La circonstance que l'usage de la marque ne concerne pas des produits nouvellement offerts sur le marché mais des produits déjà commercialisés n'est pas de nature à [...] son caractère sérieux, si la même marque est effectivement utilisée par son titulaire pour [...] composition ou la structure de ces produits ou des services qui se rapportent directement aux produits déjà commercialisés et qui visent à satisfaire les besoins de la clientèle de ceux-ci. [...]
Retour vers la marque incarnée
[...] R.R.. Au cours d'un récent colloque, un grand responsable de marque s'est fait traité de voleur par un [...] qui lui reprochait de vendre des produits sous sa propre marque tout en fabriquant les mêmes produits mais à marque distributeur en les vendant 30 % moins [...] Quand un industriel affirme que la marque se justifie par l'innovation, il se condamne [...] qu'aux consommateurs qui n'acceptent d'acheter sa marque que lorsqu'elle leur propose des produits innovants. Or un portefeuille de produits avec marque regroupe 20 à 30 % de produits innovants, 50 % de produits en voie de banalisation mais soutenus par [...] et le reste constitué par des produits vieillissants, portés par la marque. [...] R.R.. Le consommateur achète le produit innovant, porté par la marque. Mais si l'industriel continue à lui proposer, sous sa marque, des produits qui ne sont plus innovants et fabrique, parallèlement des produits sans marque, strictes copies des produits avec marque, il scie la branche sur laquelle il est assis. [...]
De l’image de la marque à l’image de marque
[...] Mais la directive communautaire précitée du 21 décembre [...] 1988 a confirmé également que la marque notoire, et celle dite de renommée devaient jouir d'une protection renforcée, non seulement au cas d'exploitation par des tiers d'une marque identique ou imitante pour désigner des produits et services identiques ou similaires, comme le disposait l'article 6 [...] de Paris, mais également pour des produits et services non similaires, soit donc en [...] invalider l'enregistrement et à interdire l' usage d'une marque de fabrique ou de commerce que constitue la reproduction, l'imitation ou la traduction susceptible de créer une confusion, d'une marque que l'autorité compétente du pays de l'enregistrement [...] notoirement connue comme étant déjà la marque d'une personne admise à bénéficier de la présente convention et utilisée pour des produits et services similaires. [...] La société française Hollywood, titulaire de la marque française Hollywood pour désigner notamment les célèbres chewing-gums du même nom, a fait opposition à l'enregistrement de cette marque, au motif que sa marque a acquis une renommée en France et [...] suite de campagnes publicitaires importantes, cette marque est venue à évoquer pour les consommateurs [...] le dépôt contesté pour designer des produits du tabac, qui par nature nuisent à la [...] et à la renommée de sa marque. [...]
Les atteintes au droit de marque : quelques actualités !
[...] L'article L.713-3 alinéa 2 du même code interdit, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public, l'imitation d'une marque pour des produits ou des services identiques. [...] La Cour de cassation a estimé qu'il n'y avait pas de reproduction à l'identique de la marque Sun Valley par la marque Deep Valley, dans la mesure où le terme Valley n'a de caractère distinctif que par association avec le terme Sun et qu'en l'absence de reproduction à l'identique, la contrefaçon ne pouvait être appréhendée que sous l'angle de l'imitation et de la démonstration d'un risque de confusion, preuve non rapportée en l'espèce. [...] L'article L.713-2 alinéa 1 du Code de la propriété intellectuelle ( CPI ) interdit, sauf autorisation du propriétaire, la reproduction d'une marque pour des produits ou services identiques. [...]
Marque et nom patronymique : des exigences contradictoires difficiles à concilier
[...] La Cour de cassation, aux visas des articles 1134 du [...] L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle a cassé l'arrêt de la Cour d'appel [...] société exerçant son activité dans le même domaine, ne saurait, sans accord de sa part et en l' absence de renonciation expresse ou tacite à ses [...] société à déposer ce patronyme à titre de marque pour désigner les mêmes produits ou services 2. [...] La Cour d'appel de Paris, [...] que la fonction essentielle de la marque était de garantir au consommateur l' identité d'origine du produit, avait accueilli la demande de la créatrice et prononcé la déchéance de la marque. La Cour d'appel considérait en effet [...] notoriété du patronyme concerné, l'utilisation à titre de marque du nom d'Inès de la Fressange, alors que celle-ci ne concevait plus les produits vendus par la société, maintenait artificiellement dans [...] l'image de la créatrice et les produits marqués 3. [...] La CJCE de justice a ainsi estimé qu'une marque composée d'un nom patronymique ne devenait pas automatiquement déceptive au seul [...] plus à la structure commercialisant les produits sous ladite marque et ce, notamment lorsque la clientèle attachée à cette marque avait été également cédée à la même structure. [...]
Informations juridiques sur les marques
[...] Une licence de marque a pour objectif d'autoriser un tiers à utiliser une marque dont il n'est pas le titulaire, de lui permettre d'apposer la marque sur les produits ou services couverts par la licence, et de les commercialiser. [...] La marque en tant que signe fort permettant d'identifier les produits ou services d'une entreprise par rapport à ceux d'une autre entreprise confère à son titulaire des prérogatives qui s'apparentent à un véritable monopole, pour les produits ou services désignés dans l'enregistrement de la marque. [...] La marque est un outil juridique mis à la disposition des fabricants, créateurs de produits ou fournisseurs de services,qui souhaitent permettre au consommateur d'identifier l'origine commerciale de leurs produits ou services, et les distinguer ainsi de ceux de leurs concurrents. [...]
PUBLICITE ET REGLEMENTATION
[...] Une telle situation se présente lorsqu'est déposé pour désigner des boissons alcooliques ou des produits du tabac un signe identique à celui constituant une marque antérieure exploitée pour identifier d'autres produits ou services. [...] Ainsi, ces interdictions et ces restrictions vont s'appliquer à la publicité effectuée en faveur des produits et des services désignés par la marque antérieure qui aura été adoptée par un tiers pour désigner une boisson alcoolique ou du tabac, soit à l' identique, soit sous une forme distincte mais qui néanmoins l'évoque. [...] Remarquons qu'une telle solution reposant exclusivement sur le Livre VII du Code de la Propriété Intellectuelle était déjà possible par l'application de l'article [...] principe de la spécialité, pour les marques notoires ou de renommées, mais qu'elle ne [...] antérieur puisse établir que sa propre marque présentait un caractère notoire ou de renommée pour incriminer le dépôt du même signe pour désigner des produits du tabac ou des boissons alcooliques (6). [...]
Un régime de faveur pour le luxe
[...] L'Office d'harmonisation du marché intérieur (en charge des marques communautaires) a cependant estimé. le seuil [...] directement lié à la nature du produit ou du service. On ne peut exiger pour une marque protégeant des produits de luxe, qui font l'objet d'une commercialisation réduite, la même intensité d'usage que pour une marque de consommation servant à distinguer des produits ou services de consommation courante. [...] On ne peut exiger pour une marque protégeant des produits de luxe, qui font l'objet d'une commercialisation réduite, la même intensité d'usage que pour une marque de consommation servant à distinguer des produits ou services de consommation courante. 6. [...] Ainsi, la société Cartier, titulaire de la marque Must, a agi sur le fondement [...] Must, pour atteinte à sa marque notoire. Le Tribunal de grande instance, sur [...] prononcé la déchéance partielle de la marque Must de la société Cartier pour les produits de confiserie et avait estimé qu'il n'y avait pas atteinte à la marque notoire. [...]