Résultat de votre recherche : Actes, Contrefaçon, Concurrence déloyale
Publicité sur internet droit des marques
2 - La situation observée aux Etats-Unis Une première décision favorable à Google est rendue le 15 décembre 2004 par un juge fédéral qui rejette l'action en contrefaçon de marque et en concurrence déloyale sur le fondement du Lanham Act. [...] Par ailleurs, dans des situations de concurrence, la reproduction servile des méta-tags peut fonder une action en concurrence déloyale ou parasitisme. [...] reprise dans un blog d'un logo ou d'une charte graphique d'un site Internet, dans la contrefaçon de marque et de droit d'auteur, dans le dénigrement, la concurrence déloyale, dans des actes de parasitisme (art 1382 du Code Civil), ou encore dans des atteintes au droit de la consommation. [...]
De la réparation-compensation à la réparation-dissuasion - J.-C. Graal et Emmanuelle Laur-Pouëdras
Dans le cadre d'un litige fondé sur l'existence tant d'actes de contrefaçon de marque que d'actes de concurrence déloyale, la Cour de cassation a ainsi récemment repris un raisonnement connu, à savoir que le préjudice se déduit de la faute. [...] Une action a alors été diligentée surun double fondement. contrefaçon demarque et concurrence déloyale, et, s'agissant plus particulièrement de ce second fondement, se posait la questionde l'existence d'un préjudice pour la société Louis Vuitton Malletier, dans lamesure où les produits considérés comme contrefaisants avaient été retenus en douane. [...] ils n'avaient dès lors pas été commercialisés et ne pouvaient donc servir de fondement à l'indemnisation d'actes de concurrence déloyale. [...]
Epuisement du droit de marque dans l'EEE - J.C. Grall et N. Kouchnir-Cargill
Et, l'article L.716-1 dudit Code précise que. L'atteinte portée au droit du propriétaire de lamarque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. [...] A défaut, la revente de ce produit constitue un acte de contrefaçon de marque et/ou de concurrence déloyale. [...] Com. 7 avril 2009 n°08-13.378). La Cour de cassation reproche ainsi à la Cour d'appel de ne pas avoir mis en évidence que chacun des produits concernés avait été commercialisé dans l'EEE avec l'accord des sociétés Epson. [...]
Liens sponsorisés, faire valoir ses droits
publicité fausse ou de nature à induire en erreur, contrefaçon de marques et concurrence déloyale sont trois risques réels encourus dans une telle démarche. [...] Le Tribunal réserve certes le cas spécifique où l'atteinte causée à la plaignante serait manifeste, notamment par un usage délibérément trompeur, par un dénigrement systématique des références du concurrent, voire par l'usage d'une marque notoire, mais on remarquera qu'il n'y a pas là de spécificités particulières des liens commerciaux. [...] le dénigrement, la publicité fausse ou de nature à induire en erreur, et la contrefaçon sont réprimés quel que soit le support publicitaire concerné. [...]
Username, voilà l'ennemi - Bérénice Aubert
com/entries/75547 peut porter ses fruits. Les conditions générales d'utilisation présentent des lacunes en ce qu'elles sont auto-réglementées, évoluent arbitrairement, mentionnent une version anglaise qui prime sur la traduction française, n'indiquent pas de délai de procédure et impliquent la saisine des tribunaux américains en cas de litige. [...] Les sites Facebook et Twitter agissent rapidement contre les atteintes flagrantes aux marques et célébrités en se réservant la possibilité de refuser, supprimer, suspendre le compte utilisateur ou de retirer l'accès aux éléments concernés. [...] Enfin, les moyens traditionnels tels que l'action en contrefaçon, la concurrence déloyale, le parasitisme, le droit de la consommation sont d'autant de fondements à explorer par les titulaires légitimes. [...]
Prodimarques
Ayant constaté le développement croissant d'une tendance à l'uniformisation et à la similitude des emballages et conditionnements dans ce secteur, par voie d'imitation, ils considèrent unanimement que cette tendance est néfaste à tous. [...] - plus généralement, ne pas commettre ou faire commettre d'actes de concurrence déloyale ou parasitaire dans le domaine de la présentation des produits. [...] Il est rappelé que, en principe, et sauf circonstance de concurrence déloyale ou parasitaire la reprise d'éléments nécessaires, génériques, descriptifs, banals, ou usuels n'est pas répréhensible. [...]
TGV du produit aux services - Charles Bachelier
.. Toutefois, SNCF reste fréquemment contrainte de porter les différends sur un plan extra-judiciaire (par des oppositions ou des plaintes auprès des instances administratives concernées) ou judiciaire (contrefaçon de marque, concurrence déloyale ou parasitisme), procédures couronnées de succès tant les droits de SNCF sur la marque TGV sont clairement établis. [...] De nombreuses déclarations ont été envoyées à Google, Yahoo, Facebook ou Twitter pour leur demander de couper des liens commerciaux ou de fermer des comptes, mais les récentes évolutions jurispruden tielles confirmant le statut d'hébergeur n'est pas favorable aux propriétaires de marques, qui se trouvent contraints d'exercer une veille toujours plus importante avec des capacités d'actions limitées et complexifiées. [...] En approfondissant sa dimension de service, la marque TGV renforce sa fonction de marque et porte un avantage concurrentiel. [...]
Marque et Packaging
Elle a en outre précisé dans ce même arrêt que le comportement parasitaire est un acte de concurrence déloyale lorsqu'il concerne, comme en l'espèce, des entreprises en situation de concurrence. [...] Il convient néanmoins de relever que dans le cadre d'une action en concurrence déloyale consistant en une reproduction des caractéristiques essentielles de présentation d'un ouvrage, la Cour de cassation a récemment jugé que l'action en concurrence déloyale ne requiert pas la constatation d'une faute intentionnelle (12). [...] Il convient toutefois de noter que les agissements parasitaires sont sanctionnés même en l'absence de confusion entre les acteurs économiques (contrairement à l'action en concurrence déloyale qui exige la preuve de la confusion) (15). [...]
Lutte contre la contrefaçon un arsenal juridique renforcé - Jean-Christophe GRALL Emmanuelle LAUR-POUËDRAS
Pour les titulaires de droits de propriété intellectuelle bafoués par les contrefacteurs, la contrefaçon a bien entendu un impact important sur le plan économique puisqu'elle s'apparente à un vol de savoir-faire, qu'elle induit un manque à gagner, un impact négatif sur l'emploi, etc. [...] La saisie-contrefaçon (article L.716-7 du CPI) pourra aboutir comme auparavant à la description détaillée, avec ou sans prélèvements, ou à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants,mais également et il s'agit d'une nouveauté à la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer les objets contrefaisants, ainsi que de tout document s'y rapportant. [...] Par ailleurs, la loi prévoit, à côté de la réparation en termes de dommages et intérêts, le droit pour la victime des actes de contrefaçon de solliciter le rappel des marchandises contrefaisantes, ainsi que des matériaux ou instruments ayant permis de les fabriquer, des circuits commerciaux. [...]
Contrat de licence, droits & devoirs - J.-C. Grall et E. Laur-Pouëdras
Licence exclusive ou simple. Le concédant peut vouloir insérer une clause de non-concurrence, interdisant au licencié de prendre une seconde licence ou de fabriquer et de commercialiser des produits concurrents. [...] En général, le licencié se voit imposer une obligation d'informer le concédant des actes de contrefaçon dont il pourrait avoir connaissance, et de lui fournir tous documents utiles pour la défense de la marque. [...] Seul le titulaired'une licence inscrite au registre national des marques peut agir en contrefaçon de la marque concédée sous licence, en cas de défaillance du titulaire de la marque. [...]