Action - Droit des marques

Une action fondée sur le droit d'auteur n'est donc susceptible d'aboutir que si le décor de l'emballage invoqué est suffisamment original. Or une telle appréciation est évidemment subjective et dépend du juge. Il s'agit cependant d'un argument à ne pas oublier lors d'un procès, le droit d'auteur pouvant être invoqué concurremment au Droit des marques ou à l'action en concurrence déloyale.

Les rapports entre l'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale ont fait l'objet de nombreuses analyses. L'action en contrefaçon est exercée par le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle et vise à sanctionner l'atteinte portée à un droit privatif, alors que l'action en concurrence déloyale est exercée par un opérateur économique afin d'obtenir la réparation d'un dommage causé par l'acte déloyal d'un concurrent6.

Il semble, toutefois, que l'action en concurrence déloyale se détache des règles classiques du droit commun de la responsabilité civile21. Plusieurs arrêts de la Cour de Cassation ont, en effet, écarté formellement l'exigence d'une preuve spécifique du dommage (donc du préjudice), en déclarant qu' il s'inférait nécessairement des actes déloyaux constatés l'existence d'un préjudice, fût-il seulement moral 22. Un simple préjudice moral, présumé à partir de la seule constatation de la faute, suffit donc à la recevabilité d'une action en concurrence déloyale. Encore faut il que la société victime apporte la preuve de l'étendue de son préjudice23.

Si le demandeur triomphe dans son action, il peut obtenir la publication du jugement, aux frais du condamné, dans un ou plusieurs journaux. Cette sanction, issue des mécanismes de la responsabilité civile, est également envisageable dans le domaine du Droit des marques ou du droit d'auteur (art. L 716.13 et L 335.6 CPI).

Les TGI peuvent ordonner la cessation des agissements litigieux, lorsqu'ils sont saisis d'une action en concurrence déloyale, mais également lorsqu'un droit de marque est invoqué (art. L 716.6 CPI).

Les marques ont en général fait l'objet d'un dépôt à l'INPI. Elles sont, dès lors, protégées sur le fondement du Droit des marques (art. L 711.1 à L 716.16 CPI). Quelques entreprises ont cependant eu l'idée d'attaquer l'imitation de leurs produits, en tant qu'oeuvres de l'esprit, sur le fondement de la protection du droit d'auteur (art. L 111.1 à L 132.33 et L 331.1 à L 335.10 CPI).

Lire la suite : Les armes juridiques de la lutte contre l'imitation

Par ailleurs, dans des situations de concurrence, la reproduction servile des méta-tags peut fonder une action en concurrence déloyale ou parasitisme. 12 Enfin, une action basée sur le droit d'auteur peut être une protection efficace lorsque le choix des méta-tags est original, au sens du CPI.

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Le Droit des marques accorde par ailleurs et ce, très nettement un traitement particulier aux marques de luxe s'agissant de la question de l'usage sérieux d'une marque, en termes de seuils d'exploitation, permettant d'échapper à une action en déchéance.

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A n'en pas douter, dans l'avenir, le droit communautaire conservera une incidence tout aussi forte sur le droit national et il faut rappeler que dans la dernière décennie du siècle est né un véritable droit européen instituant une marque communautaire et un dispositif de protection spécifique applicable à ce titre. Ainsi à l'approche immédiate du XXIème siècle, pour assurer la protection des marques en France s'ajoutent au droit national un droit européen et bien évidemment le droit international puisque rappelons le, la Convention d'Union conclue en 1883, comme les actes qui l'ont complétée et les arrangements particuliers, notamment celui de Madrid du 14 avril 1991 ayant créé la marque internationale, s'applique en droit interne. On aurait pu penser que l'évolution législative au cours du XXème siècle aurait tendu vers un renforcement de la protection des marques correspondant logiquement à l'extraordinaire évolution de leur rôle, de leur importance et de la valeur que certaines d'entre-elles représentent.

Lire la suite : L'évolution du droit français des marques au cours du XXe siècle

Les Marques déceptives :- Droit français- Droit communautaire- Droit comparé. Préface d'André Françon. Isabelle Marteau-Roujou de Boubée. Collection du CEIPI. Litec-Mai 1992.

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