Action - Efficace

Par ailleurs, dans des situations de concurrence, la reproduction servile des méta-tags peut fonder une action en concurrence déloyale ou parasitisme. 12 Enfin, une action basée sur le droit d'auteur peut être une protection efficace lorsque le choix des méta-tags est original, au sens du CPI.

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Les rapports entre l'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale ont fait l'objet de nombreuses analyses. L'action en contrefaçon est exercée par le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle et vise à sanctionner l'atteinte portée à un droit privatif, alors que l'action en concurrence déloyale est exercée par un opérateur économique afin d'obtenir la réparation d'un dommage causé par l'acte déloyal d'un concurrent6.

Les réparations peuvent devenir d'autant plus exemplaires que les dommages-intérêts peuvent être alloués à l'occasion d'une action en concurrence déloyale, mais également à l'issue d'une action fondée sur les droits de propriété intellectuelle. Lorsque ces deux action sont intentées devant le même tribunal et à condition de prouver deux préjudices distincts27, rien ne s'oppose à ce que les dommages intérêts soient cumulés.

L'arrivée des contremarques sur le marché a démontré que les copieurs ne cherchent plus seulement à imiter les marques, mais à profiter de leur réputation et à vivre en parasite dans le sillage de leurs concurrents. Le concept de parasitisme permet de lutter efficacement contre de telles pratiques. En n'exigeant pas l'existence d'un risque de confusion, l'action est plus ouverte que l'action en concurrence déloyale classique10.

Elle conserve également son intérêt lorsque la confusion coincide avec la contrefaçon, puisque les tribunaux admettent que l'existence d'une faute conserve ouverte l'action en concurrence déloyale. Mais dans un tel cas, devront être établis des faits distincts de ceux que requiert l'action fondée sur le droit des marques7.

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Par ailleurs, une action en contrefaçon diligentée devant un tribunal nécessitant souvent plusieurs mois, il est parfois indipensable d'obtenir l'interdiction provisoire des actes de contrefaçon, sous astreinte, ou, à tout le moins, la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation du breveté ou du titulaire de la marque et ce, en attente de la décision au fond. Il s'agit alors d'intenter une action en référé (qui existe aussi bien en matière de marque qu'en matière de brevet), cette action supposant, d'une part, que le tribunal soit déjà saisi d'une action au fond en contrefaçon, d'autre part, que la demande présente un caractère sérieux et enfin que la procédure de référé soit intentée dans un bref délai à compter de la date à laquelle le breveté ou le titulaire de la marque a eu connaissance des actes de contrefaçon.

Lire la suite : Marque et Brevet dispositions comparatives de ces deux droits de propriété industrielle

Evian, un produit cosmétique Si l'heure n'est pas encore à la confusion des territoires, la marque revendique, en 1958, une action bénéfique sur le terrain de la beauté: Gardez toujours un teint clair. Un grand verre d'Evian au réveil, un autre en vous couchant, constituent un régime simple, naturel et efficace pour garder toujours un teint clair, un teint frais. 1959 : année où la marque bat le record mondial de vente des eaux miné- raIes avec 270 millions de bouteilles, elle devient, exploit oblige, l'eau des sportifs: Son action désintoxicante et diu- rétique permet à l'organisme d'éliminer rapidement les toxines qui provoquent la fatigue. De là à voir la vie en rose ! Le pas est franchi quand, en 1960, l'étiquette arbore la même couleur, celle de la jeunesse : L'usage quotidien de l'eau d'Evian garde la ligne, élimine les toxines et prolonge la jeunesse.

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Le défaut d'intérêt à agir tenant à l'inutilité finale de l'action en déchéance, une telle action ne pouvant permettre au demandeur d'exploiter les produits ou services dans la mesure où le signe contesté en tant que marque est par ailleurs protégé en tant que nom commercial ou enseigne, par exemple.

Lire la suite : Titulaires de marques : comment se défendre contre une action en déchéance ?

C'est sur le fondement de l'article 152 du Traité instituant la Communauté européenne (7) que les autorités communautaires entendent définir les moyens d'une véritable politique nutritionnelle européenne afin d'apporter un complément utile à l'action nationale (…) sans limiter le champ d'action des Etats membres (8).

Lire la suite : Le juridique et les marques

Il convient néanmoins de relever que dans le cadre d'une action en concurrence déloyale consistant en une reproduction des caractéristiques essentielles de présentation d'un ouvrage, la Cour de cassation a récemment jugé que l'action en concurrence déloyale ne requiert pas la constatation d'une faute intentionnelle (12).

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