Action - Existence d'un préjudice

Il semble, toutefois, que l'action en concurrence déloyale se détache des règles classiques du droit commun de la responsabilité civile21. Plusieurs arrêts de la Cour de Cassation ont, en effet, écarté formellement l'exigence d'une preuve spécifique du dommage (donc du préjudice), en déclarant qu' il s'inférait nécessairement des actes déloyaux constatés l'existence d'un préjudice, fût-il seulement moral 22. Un simple préjudice moral, présumé à partir de la seule constatation de la faute, suffit donc à la recevabilité d'une action en concurrence déloyale. Encore faut il que la société victime apporte la preuve de l'étendue de son préjudice23.

Une action fondée sur le droit d'auteur n'est donc susceptible d'aboutir que si le décor de l'emballage invoqué est suffisamment original. Or une telle appréciation est évidemment subjective et dépend du juge. Il s'agit cependant d'un argument à ne pas oublier lors d'un procès, le droit d'auteur pouvant être invoqué concurremment au droit des marques ou à l'action en concurrence déloyale.

Les réparations peuvent devenir d'autant plus exemplaires que les dommages-intérêts peuvent être alloués à l'occasion d'une action en concurrence déloyale, mais également à l'issue d'une action fondée sur les droits de propriété intellectuelle. Lorsque ces deux action sont intentées devant le même tribunal et à condition de prouver deux préjudices distincts27, rien ne s'oppose à ce que les dommages intérêts soient cumulés.

Les rapports entre l'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale ont fait l'objet de nombreuses analyses. L'action en contrefaçon est exercée par le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle et vise à sanctionner l'atteinte portée à un droit privatif, alors que l'action en concurrence déloyale est exercée par un opérateur économique afin d'obtenir la réparation d'un dommage causé par l'acte déloyal d'un concurrent6.

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Par ailleurs, dans des situations de concurrence, la reproduction servile des méta-tags peut fonder une action en concurrence déloyale ou parasitisme. 12 Enfin, une action basée sur le droit d'auteur peut être une protection efficace lorsque le choix des méta-tags est original, au sens du CPI.

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Si la jurisprudence avait pu se laisser séduire par une telle argumentation dans le passé, elle semble aujourd'hui revenue à davantage de rigueur : en relevant que la marque empêchait les demandeurs [à l'action en déchéance] de commercialiser en France les produits désignés à l'enregistrement, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé une entrave à leur activité a, à bon droit, déclaré recevable leur action en déchéance de marque, peu important que l'arrêt consacre par ailleurs l'existence d'obstacles d'une autre nature à l'exploitation du signe en cause (6).

L'action en déchéance de marque est une arme qui peut s'avérer redoutable et qui est souvent utilisée en réaction à une action en contrefaçon de marque ou à une opposition formée à l'encontre de l'enregistrement d'une marque.

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Par ailleurs, une action en contrefaçon diligentée devant un tribunal nécessitant souvent plusieurs mois, il est parfois indipensable d'obtenir l'interdiction provisoire des actes de contrefaçon, sous astreinte, ou, à tout le moins, la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation du breveté ou du titulaire de la marque et ce, en attente de la décision au fond. Il s'agit alors d'intenter une action en référé (qui existe aussi bien en matière de marque qu'en matière de brevet), cette action supposant, d'une part, que le tribunal soit déjà saisi d'une action au fond en contrefaçon, d'autre part, que la demande présente un caractère sérieux et enfin que la procédure de référé soit intentée dans un bref délai à compter de la date à laquelle le breveté ou le titulaire de la marque a eu connaissance des actes de contrefaçon.

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Attention au retour de boomerang dans les action en contrefaçon : en effet, un moyen de défense fréquemment invoqué par le défendeur à une action en contrefaçon de marque est de soulever la déchéance de la marque prétendument contrefaite pour absence d'usage sérieux pendant cinq ans [ Article L.714-5 du CPI ]. Plusieurs décisions rendues au cours de l'année écoulée viennent préciser comment apprécier l'existence d'un usage sérieux.

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Il convient néanmoins de relever que dans le cadre d'une action en concurrence déloyale consistant en une reproduction des caractéristiques essentielles de présentation d'un ouvrage, la Cour de cassation a récemment jugé que l'action en concurrence déloyale ne requiert pas la constatation d'une faute intentionnelle (12).

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