Action - Titulaire d'une marque

Par ailleurs, une action en contrefaçon diligentée devant un tribunal nécessitant souvent plusieurs mois, il est parfois indipensable d'obtenir l'interdiction provisoire des actes de contrefaçon, sous astreinte, ou, à tout le moins, la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation du breveté ou du titulaire de la marque et ce, en attente de la décision au fond. Il s'agit alors d'intenter une action en référé (qui existe aussi bien en matière de marque qu'en matière de brevet), cette action supposant, d'une part, que le tribunal soit déjà saisi d'une action au fond en contrefaçon, d'autre part, que la demande présente un caractère sérieux et enfin que la procédure de référé soit intentée dans un bref délai à compter de la date à laquelle le breveté ou le titulaire de la marque a eu connaissance des actes de contrefaçon.

Lire la suite : Marque et Brevet dispositions comparatives de ces deux droits de propriété industrielle

La mise en jeu de la responsabilité civile de l'auteur d'une contrefaçon devant un tribunal (que l'on appelle l'action en responsabilité , car on agit en justice ), a pour but d'obtenir la réparation du préjudice subi du fait de cette contrefaçon par le titulaire des droits sur la marque. La réparation intervient sous la forme d'une allocation de dommages et intérêts constituée d'une certaine somme d'argent représentative, en principe, du préjudice subi ; il est cependant parfois difficile d'évaluer exactement ce préjudice en pratique. Cette action relève de la compétence des tribunaux civils et, spécialement du Tribunal de Grande Instance.

Lire la suite : Protection juridique des marques

Les réparations peuvent devenir d'autant plus exemplaires que les dommages-intérêts peuvent être alloués à l'occasion d'une action en concurrence déloyale, mais également à l'issue d'une action fondée sur les droits de propriété intellectuelle. Lorsque ces deux action sont intentées devant le même tribunal et à condition de prouver deux préjudices distincts27, rien ne s'oppose à ce que les dommages intérêts soient cumulés.

Lire la suite : Les armes juridiques de la lutte contre l'imitation

Le défaut d'intérêt à agir tenant à l'inutilité finale de l'action en déchéance, une telle action ne pouvant permettre au demandeur d'exploiter les produits ou services dans la mesure où le signe contesté en tant que marque est par ailleurs protégé en tant que nom commercial ou enseigne, par exemple.

L'action en déchéance de marque est une arme qui peut s'avérer redoutable et qui est souvent utilisée en réaction à une action en contrefaçon de marque ou à une opposition formée à l'encontre de l'enregistrement d'une marque.

Il existe cependant des moyens de se défendre face à une telle action, la jurisprudence de l'année passée en ayant donné des illustrations, les solutions retenues n'étant néanmoins pas toujours en faveur du titulaire de la marque.

Lire la suite : Titulaires de marques : comment se défendre contre une action en déchéance ?

Cependant, et c'est original, le Code de la Propriété intellectuelle prévoit(6) que lorsqu'une marque collective de certification a été utilisée et a cessé d'être protégée par la loi, elle ne peut (sauf cas particuliers dans lesquels un relevé de déchéance est admis) être déposée, ni utilisée à un titre quelconque avant un délai de dix années. Si en dépit de cette interdiction, une personne décidait de faire usage de la marque collective de certification pendant la période d'indisponibilité, elle s'expose à une action en contrefaçon de marque. Ce qui juridiquement est quelque peu curieux, puisqu'il s'agirait d'une action en contrefaçon d'une marque qui n'existe plus puisqu'elle n'est plus protégée….

Lire la suite : Les préoccupations environnementales

En 2006, retrouvant son rôle d'éducateur. DOP lance une action de sensibilisation à l'hygiène dans 10 000 écoles pour les enfants de 7 à 9 ans en offrant aux enseignants un livret pédagogique leur permettant de faire un cours sur l'hygiène. Cette action s'accompagne d'un concours national permettant de réaliser une exposition sur le thème de l'hygiène. 30 000 enseignants, 900 000 enfants en bénéficient. DOP toujours éducateur !.

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Par ailleurs, dans des situations de concurrence, la reproduction servile des méta-tags peut fonder une action en concurrence déloyale ou parasitisme. 12 Enfin, une action basée sur le droit d'auteur peut être une protection efficace lorsque le choix des méta-tags est original, au sens du CPI.

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Attention au retour de boomerang dans les action en contrefaçon : en effet, un moyen de défense fréquemment invoqué par le défendeur à une action en contrefaçon de marque est de soulever la déchéance de la marque prétendument contrefaite pour absence d'usage sérieux pendant cinq ans [ Article L.714-5 du CPI ]. Plusieurs décisions rendues au cours de l'année écoulée viennent préciser comment apprécier l'existence d'un usage sérieux.

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