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Résultat de votre recherche : Action, Contrefaçon

Les marques du futur, difficultés, solutions, objectifs - par Éric Schahl

Les marques du futur, difficultés, solutions, objectifs - par Éric Schahl

À noter qu'après avoir étudié avec attention les cas de jurisprudence française, l'action en contrefaçon de droit d'auteur est souvent un pari absolu.  [...] Mais, lorsque le juge statue quelques années après le lancement de la création et qu'il considère que le concept est peu différent de celui des concurrents, alors il rejette l'originalité et donc non seulement l'action en contrefaçon de droit d'auteur, mais aussi (et c'est là que se situe le danger) l'action en concurrence déloyale.  [...] de n'engager d'action en contrefaçon de droit d'auteur que dans des contextes bien normés (et d'envisager plutôt des actions mixtes autres droits de PI/concurrence déloyale).  [...]

Contrat de licence, droits & devoirs - J.-C. Grall et E. Laur-Pouëdras

Contrat de licence, droits & devoirs - J.-C. Grall et E. Laur-Pouëdras

En général, le licencié se voit imposer une obligation d'informer le concédant des actes de contrefaçon dont il pourrait avoir connaissance, et de lui fournir tous documents utiles pour la défense de la marque.  [...] L'article ainsi complété permet à un licencié non inscrit d'intervenir dans une action en contrefaçon de la marque dont il a obtenu une licence.  [...] Cependant, si le titulaire de la marque, informé de l'existence d'une contrefaçon et mis en demeure par le licencié d'agir en contrefaçon, n'intente pas une telle action, le licencié non inscrit ne peut pas agir en contrefaçon.  [...]

Marque et Brevet : dispositions comparatives de ces deux droits de propriété industrielle protection et défense du capit...

Dans les deux hypothèses, il est souvent intéressant de se préconstituer une preuve de la contrefaçon, pour cela plusieurs possibiliéts existent et notamment.  [...] la saisie contrefaçon, qui doit être autorisée par un juge (ce n'est toutefois pas un préalable indispensable à une action en contrefaçon) ou une expertise technique.  [...] Par ailleurs, une action en contrefaçon diligentée devant un tribunal nécessitant souvent plusieurs mois, il est parfois indipensable d'obtenir l'interdiction provisoire des actes de contrefaçon, sous astreinte, ou, à tout le moins, la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation du breveté ou du titulaire de la marque et ce, en attente de la décision au fond.  [...]

Les préoccupations environnementales envisagées au travers des marques collectives de certification - Par Jean-Christoph...

Par ailleurs, la durée de protection conférée par loi aux marques collectives de certification est identique à celle des marques individuelles, soit dix années, cette période pouvant être renouvelée indéfiniment.   [...] Si en dépit de cette interdiction, une personne décidait de faire usage de la marque collective de certification pendant la période d'indisponibilité, elle s'expose à une action en contrefaçon de marque.  [...] Ce qui juridiquement est quelque peu curieux, puisqu'il s'agirait d'une action en contrefaçon d'une marque qui n'existe plus puisqu'elle n'est plus protégée….  [...]

Prodimarques l'engagement des Marques

Prodimarques l'engagement des Marques

Parce que les transports du quotidien sont un facteur clé de la vitalité des territoires, Keolis se mue en marque militante pour promouvoir une expérience de la mobilité plus partagée, agréable, durable, en un mot plus humaine.   [...] Action en contrefaçon de marque, succès variable.  [...] LitiMark, une analyse statistique du contentieux des marques au service des entreprises.   [...]

Marques et savoir-faire une affaire de succès - Patricia Bismuth

Marques et savoir-faire une affaire de succès - Patricia Bismuth

Il procède également des actions marketing, publicitaires et commerciales et donne à la marque un avantage concurrentiel spécifique.  [...] Or, il sera difficile d'obtenir de l'ancien partenaire qu'il fasse abstraction de la formation reçue et de l'assimilation de techniques de vente qui lui auront procuré un avantage concurrentiel.  [...] Reste que l'action en contrefaçon (4) ne sera pas recevable si la marque n'a pas été reproduite, imitée ou altérée.  [...]

La valeur juridique de la marque - Céline Baillet

La valeur juridique de la marque - Céline Baillet

Le titulaire d'une marque qui aurait toléré sur le marché des marques identiques ou proches pendant une certaine période, généralement de cinq années, peut se voir interdire toute action ultérieure en contrefaçon.  [...] Ces actions seront naturellement menées en fonction de l'importance de la marque concernée pour l'entreprise et son portefeuille.  [...] Notre expérience montre que de plus en plus d'entreprises entreprennent ces actions dans des phases de cession d'activité, voire d'introduction sur le marché, afin d'augmenter la valeur d'ensemble.  [...]

Username, voilà l'ennemi - Bérénice Aubert

Username, voilà l'ennemi - Bérénice Aubert

Une information préventive. les réseaux sociaux mettent en garde leurs utilisateurs contre toute utilisation abusive des droits de tiers.   [...] Enfin, les moyens traditionnels tels que l'action en contrefaçon, la concurrence déloyale, le parasitisme, le droit de la consommation sont d'autant de fondements à explorer par les titulaires légitimes.  [...] En complément des instruments de contrôle actuellement à disposition, il conviendrait d'instaurer des règles communes de règlement des litiges adaptés aux réseaux sociaux.   [...]

Le savoir-faire et les marques 2 valeurs stratégiques de l'innovation - Mireille Kalogerakis

Le savoir-faire et les marques 2 valeurs stratégiques de l'innovation - Mireille Kalogerakis

En cas d'atteinte à une marque enregistrée, il est possible d'engager une action en contrefaçon auprès d'un juge qui a la compétence pour décider l'arrêt de l'usage de la marque par le contrefacteur.  [...] Par exemple, un contentieux a opposé un fabricant d'horlogerie disposant d'un réseau de distribution sélective à la société Bijourama (10).   [...] 10 - Conseil de la Concurrence, décision n° 06-D-24 du 24 juillet 2006 relative à la distribution des montres commercialisées par Festina France, confirmée par CA Paris, 1ère ch.   [...]

BONNE FOI ET CONTREFAÇON

S'il existe un concept unique de l'action en contrefaçon, dans la mesure où elle peut s'exercer soit au pénal, soit au civil, il serait préférable qu'elle bénéficie d'un régime unique, notamment en ce qui concerne la mauvaise foi.  [...] De surcroît, le principe retenu par la jurisprudence conduit à mettre sur le même plan tous les défendeurs à l'action en contrefaçon alors qu'il pourrait être judicieux de distinguer selon leur qualité ou selon l'existence de certaines circonstances spécifiques permettant de détruire la présomption de mauvaise foi.  [...] La Cour de cassation met ainsi à la charge du défendeur à l'action en contrefaçon de rapporter la preuve qu'il n'a pas commis de faute.  [...]