Action en contrefaçon - Entreprise

Les rapports entre l'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale ont fait l'objet de nombreuses analyses. L'action en contrefaçon est exercée par le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle et vise à sanctionner l'atteinte portée à un droit privatif, alors que l'action en concurrence déloyale est exercée par un opérateur économique afin d'obtenir la réparation d'un dommage causé par l'acte déloyal d'un concurrent6.

Cette action peut être engagée alors même qu'une marque ou un produit n'est pas protégé par l'action en contrefaçon, soit parce qu'il n'y a pas de contrefaçon, soit parce que la marque n'a pas fait l'objet d'un dépôt.

Lire la suite : Les armes juridiques de la lutte contre l'imitation

Par ailleurs, une action en contrefaçon diligentée devant un tribunal nécessitant souvent plusieurs mois, il est parfois indipensable d'obtenir l'interdiction provisoire des actes de contrefaçon, sous astreinte, ou, à tout le moins, la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation du breveté ou du titulaire de la marque et ce, en attente de la décision au fond. Il s'agit alors d'intenter une action en référé (qui existe aussi bien en matière de marque qu'en matière de brevet), cette action supposant, d'une part, que le tribunal soit déjà saisi d'une action au fond en contrefaçon, d'autre part, que la demande présente un caractère sérieux et enfin que la procédure de référé soit intentée dans un bref délai à compter de la date à laquelle le breveté ou le titulaire de la marque a eu connaissance des actes de contrefaçon.

Dans les deux hypothèses, il est souvent intéressant de se préconstituer une preuve de la contrefaçon, pour cela plusieurs possibiliéts existent et notamment : la saisie contrefaçon, qui doit être autorisée par un juge (ce n'est toutefois pas un préalable indispensable à une action en contrefaçon) ou une expertise technique.

Lire la suite : Marque et Brevet dispositions comparatives de ces deux droits de propriété industrielle

Attention au retour de boomerang dans les actions en contrefaçon : en effet, un moyen de défense fréquemment invoqué par le défendeur à une action en contrefaçon de marque est de soulever la déchéance de la marque prétendument contrefaite pour absence d'usage sérieux pendant cinq ans [ Article L.714-5 du CPI ]. Plusieurs décisions rendues au cours de l'année écoulée viennent préciser comment apprécier l'existence d'un usage sérieux.

Lire la suite : Les atteintes au droit de marque

Rappelons également qu'il a été jugé en France que l'adoption d'un code d'accès à un kiosque télématique conférait à son titulaire le droit d'interdire sa reprise ou son imitation par une autre entreprise française. (Cour d'Appel de Paris - 20 septembre 1991 - Dalloz 1993 - sommaires - page 153). Il est par ailleurs incontestable que la reproduction d'une marque contrefaite ou imitée sur le serveur d'une entreprise française doit être jugée constitutive de contrefaçon en application des dispositions du livre VII du Code de la Propriété Intellectuelle.

L'entreprise titulaire de la marque à laquelle il sera porté atteinte pourra donc efficacement réagir en saisissant la juridiction compétente et en obtenant le prononcé des mesures classiques susceptibles de faire cesser les agissements fautifs et le prononcé de condamnations susceptibles de réparer le préjudice subi. Lorsque les atteintes à un signe distinctif protégé en France auront pour support un serveur situé à l'étranger, et plus particulièrement dans un pays où le signe distinctif concerné n'est pas protégé, la situation sera beaucoup plus délicate à tous points de vue. Se posera en premier lieu la question de déterminer si la loi applicable est celle du lieu d'émission ou celle du lieu de réception. Normalement, en application des règles générales de compétence de notre droit, la loi du lieu de réception devrait être jugée applicable. Ainsi il devrait être possible de saisir les juridictions françaises d'une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale, à l'encontre d'une entreprise étrangère gérant un serveur, accessible en France, qui serait le support d'agissements de contrefaçon ou d'imitation de signes distinctifs.

Lire la suite : La protection des signes distinctifs sur internet

La mise en jeu de la responsabilité civile de l'auteur d'une contrefaçon devant un tribunal (que l'on appelle l'action en responsabilité , car on agit en justice ), a pour but d'obtenir la réparation du préjudice subi du fait de cette contrefaçon par le titulaire des droits sur la marque. La réparation intervient sous la forme d'une allocation de dommages et intérêts constituée d'une certaine somme d'argent représentative, en principe, du préjudice subi ; il est cependant parfois difficile d'évaluer exactement ce préjudice en pratique. Cette action relève de la compétence des tribunaux civils et, spécialement du Tribunal de Grande Instance.

Lire la suite : Protection juridique des marques

Cette décision constitue donc une parfaite illustration de l'obligation qui repose sur celui qui entend engager une action en contrefaçon de se préoccuper surtout lorsqu'il n'use pas des facultés mises à sa disposition par la loi, de réunir la preuve indiscutable de la matérialité de la contrefaçon et de la responsabilité de celui ou de ceux à l'encontre desquels il agit.

Lire la suite : La preuve de la contrefaçon

Cependant, et c'est original, le Code de la Propriété intellectuelle prévoit(6) que lorsqu'une marque collective de certification a été utilisée et a cessé d'être protégée par la loi, elle ne peut (sauf cas particuliers dans lesquels un relevé de déchéance est admis) être déposée, ni utilisée à un titre quelconque avant un délai de dix années. Si en dépit de cette interdiction, une personne décidait de faire usage de la marque collective de certification pendant la période d'indisponibilité, elle s'expose à une action en contrefaçon de marque. Ce qui juridiquement est quelque peu curieux, puisqu'il s'agirait d'une action en contrefaçon d'une marque qui n'existe plus puisqu'elle n'est plus protégée….

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