Agissement parasitaire + Reprise d'une combinaison de couleurs
Marque et Packaging
[...] d) la reprise d'une combinaison de couleurs constitue un agissement parasitaire, sauf si le recours à ces couleurs résulte de la nature des produits, des usages ou des nécessités techniques (notamment code couleur) (6). [...] En effet, le recours à un code couleur permet d'écarter la qualification d'acte parasitaire. La Cour d'appel de Versailles a ainsi rejeté l'action en concurrence déloyale fondée sur la reprise de la couleur de produits d'un laboratoire pharmaceutique par un laboratoire concurrent, dans la mesure où le recours à ces couleurs, résultait de la nature des produits ou des nécessités techniques. [...] De même, dans un arrêt du 3 juillet 2001, la Cour de cassation a condamné Monoprix pour parasitisme aux motifs qu'elle avait repris la combinaison de couleurs utilisée pour les rasoir Gillette Sensor et Gillette Sensor Excel (8). [...]
La conquête du domaine sensoriel par les marques : possible en théorie, ardue en pratique
[...] En revanche, le dépôt d'une combinaison de couleurs (assemblage de couleurs dans un ordre déterminé, selon une certaine composition en bandes, en damiers etc.(5)) ou d'une disposition de couleurs (présentation particulière de plusieurs couleurs ou d'une couleur unique dans une forme ou un dessin) a été rapidement admis. [...] Encore faut-il cependant que ces combinaisons ou dispositions de couleurs répondent aux conditions de validité des marques. la protection au titre du droit des marques étant limitée à la seule combinaison qui est déposée, il convient donc d'expliquer dans le dépôt dans quel ordre ou arrangement sont assemblées ou associées les couleurs. [...] L'enregistrement d'une couleur ou d'une combinaison de couleurs est ainsi de plus en plus admis et l'étendue de la protection d'une telle marque est envisagée de façon moins restrictive depuis quelques années. [...]
Code de bonne conduite relatif aux emballages
[...] - plus généralement, ne pas commettre ou faire commettre d'actes de concurrence déloyale ou parasitaire dans le domaine de la présentation des produits. [...] Il est rappelé que, en principe, et sauf circonstance de concurrence déloyale ou parasitaire la reprise d'éléments nécessaires, génériques, descriptifs, banals, ou usuels n'est pas répréhensible. [...]
Marques & communication parasitaire
[...] L'initiateur type d'une communication parasitaire, n'est plus aujourd'hui une organisation structurée identifiable. L'analyse des sites Internet parasitaires montre qu'il s'agit en grande majorité de [...] très bonne position sur leur liste de recherche. Ainsi, il n'est pas rare qu'une requête comportant le nom de la marque et un terme parasitaire comme boycott, parasite ou sucks, donne lieu à d'interminables listes de liens, sans que jamais n'en apparaisse un, renvoyant l'internaute sur le discours officiel de la marque. [...] Plus la cible est large, moins l'on risque de la manquer. Mais plus la marque ciblée est puissante, plus l'action parasitaire peut prendre les allures de celle d'un David de circonstances affrontant Goliath, valorisant ainsi a priori la démarche du parasite défenseur de la cause alter-mondialiste, sinon de l'Humanité Plus la marque est connue, plus l'acte parasitaire touchera de destinataires, permettant ainsi à l'auteur parasite de cultiver la sensation d'exister, de par l'existence même de son acte. [...]
Dove, une crème de marque
[...] Dans une autre catégorie de produits, le nouveau déodorant Hair Minimising intègre une combinaison ( Pro-Epil Complex ) d'ingrédients à base d'actifs végétaux qui agissent sur le poil. La formule procure un double bénéfice. une peau plus douce et les poils affaiblis semaine après semaine. [...] Il s'utilise sur cheveux secs aussi bien que mouillés, ne se rince pas et apporte une touche de style. Autre produit innovant de la gamme Dove Therapy, dotée de la technique Color Protection. Dove Color Care au sérum réparateur. Il contient une silicone spécifique et dépose un film homogène sur le cheveu qui aide à mieux retenir la couleur. [...] Combinant des agents conditionneurs et des agents de soin, il enrobe le cheveu d'un film protecteur face à la chaleur et aide à diminuer la température à la quelle la fibre est soumise lors de l'utilisation des appareils chauffants, afin de protéger les protéines internes du cheveu. [...]
L'EVOLUTION DU DROIT FRANÇAIS DES MARQUES AU COURS DU XXe SIECLE
[...] La dernière loi votée en 1991 a encore étendu les catégories de signes pouvant bénéficier de la protection puisqu'elle y a inclu non plus les combinaisons de couleurs, mais les couleurs uniques dans une nuance précise et, tenant compte de leur importance grandissante résultant de l'augmentation de l'impact de la publicité audiovisuelle, les signes sonores. [...] Ce système incorporé dans la loi du 25 germinal en XI, puis repris par le Code Pénal, prévoyait la condamnation des contrefacteurs aux peines criminelles de réclusion encourues en cas de faux en écritures privées mais comme tout système répressif manifestement trop sévère et disproportionné par rapport à la gravité des actes commis, il ne fut pas réellement appliqué en pratique par les juges de telle sorte que l'on aboutit à une mauvaise protection des marques. [...] Des sons et des couleurs. [...]
Publicité sur internet droit des marques
[...] Le bloggeur doit respecter les droits d'auteur. Il bénéficie cependant des exceptions énumérées aux articles L. 122-5 et L. 713-6 du Code de la propriété intellectuelle. Les atteintes aux droits de marque peuvent être diverses. reprise dans un blog d'un logo ou d'une charte graphique d'un site Internet, dans la contrefaçon de marque et de droit d'auteur, dans le dénigrement, la concurrence déloyale, dans des actes de parasitisme (art 1382 du Code Civil), ou encore [...] clés, le non respect de son obligation d'interdire l'utilisation de mots clés manifestement illicites et enfin le non respect de son obligation de mettre un terme aux agissements contrefaisants. [...] Par ailleurs, dans des situations de concurrence, la reproduction servile des méta-tags peut fonder une action en concurrence déloyale ou parasitisme.(12) Enfin, une action basée sur le droit d'auteur peut être une protection efficace lorsque le choix des méta-tags est original, au sens du CPI. [...]
Une montagne de saveur
[...] Il, c'est bien sûr le célèbre chocolat suisse Toblerone, qui fête cette année ses cent ans. Les origines de sa forme et de ses couleurs demeurent incertaines. D'après ses fils et petit-fils, Theodor Tobler (1876-1941), qui a repris en 1900 la chocolaterie bernoise fondée en 1868 par son père, Johann Jakob Tobler (1830-1905), aurait été inspiré par le rouge et le beige des costumes d'une troupe de danseuses des Folies-Bergère et par la pyramide humaine terminant leur représentation. [...] (1) La crise économique de 1929 a eu raison de l'indépendance de la société, reprise par un consortium bancaire. Jacobs et Suchard Tobler fondent en 1982 le groupe Jacobs Suchard. Celui-ci est racheté en 1990 par Philip Morris, qui l'intègre dans sa branche alimentaire Kraft Foods. [...]
Ariel
[...] neutralisation des odeurs, rafraîchissement et protection des couleurs. La même année, Ariel lance Ariel Liquide, lessive biologique liquide en bouteille plastique avec une formule qui prend soin des couleurs et des fibres textiles, et Ariel Color, qui réconcilie les couleurs avec la vie. [...] Elle lance en 2007 la formule Activateur d'éclat, qui donne du blanc ou de la couleur encore plus éclatant, pour Ariel Régulier et Ariel Fraîcheur Alpine. Révélatrice, la formule débarrasse le linge des impuretés qui le rendent terne et atone. Activatrice, elle contient des agents capteurs de lumière, qui absorbent les rayons UV et les reflètent pour illuminer les couleurs et redonner un éclat plus intense au blanc. [...] Changement de ton de la communication. la lessive n'est plus agressive, elle protège les couleurs. [...]
Droit des marques : Un tour d'horizon de la jurisprudence récente
[...] S'agissant des couleurs, leur enregistrement à titre de marque est admis mais la CJCE a précisé dans un arrêt du 6 mai 2003 les conditions dans lesquelles une couleur peut être protégée en tant que marque(2). une couleur en elle-même, sans délimitation dans l'espace, est [...] notamment, qu'elle puisse faire l'objet d'une représentation graphique qui soit claire, précise, complète par elle-même, facilement accessible, intelligible, durable et objective. [...] Pour apprécier le caractère distinctif qu'une couleur déterminée peut présenter en tant que marque, il est nécessaire de tenir compte de l'intérêt général à ne pas restreindre indûment la disponibilité des couleurs pour les autres opérateurs offrant des produits [...] condition qu'il puisse faire l'objet d'une représentation graphique, en particulier au moyen de figures, [...] signe olfactif, les exigences de la représentation graphique ne sont pas remplies par une formule [...] une description au moyen de mots écrits, par le dépôt d'un échantillon d'une odeur ou par la combinaison de ces éléments. [...]