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De la réparation-compensation à la réparation-dissuasion
Une telle décision montre une volonté de se placer sur le terrain de la prévention. Cela sera peut-être renforcé par l'allocation de dommages et intérêts véritablement dissuasifs par les tribunaux et cours français dans les mois à venir. [...] Une récente décision de cassation montre une volonté de se placer sur le terrain de la prévention. Cela sera peut-être renforcé par l'allocation de dommages et intérêts véritablement dissuasifs. [...]
Marque et Brevet : dispositions comparatives de ces deux droits de propriété industrielle protection et défense du capit...
Les actions civiles liées aux atteintes portées à une marque ou à un brevet sont du ressort des Tribunaux de grande instance, étant précisé que pour le brevet, seuls dix tribunaux en France sont compétents. [...] - Une marque peut être ainsi enregistrée auprès de l'Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur (OHMI), qui délivre une marque communautaire, protégée de façon uniforme dans tout la communauté européenne. [...]
BONNE FOI ET CONTREFAÇON
Ce principe d'indifférence de la bonne foi en matière de contrefaçon est affirmé de manière constante et avec force par les tribunaux. [...] Le droit du titulaire de la marque est donc le plus fort. à partir du moment où l'une des interdictions envisagées ci-dessus est violée, il ne sert à rien de prétendre que c'est en toute bonne foi qu'un produit contrefaisant a été importé, édité, proposé à la vente etc. [...]
Dépôt n'est pas sécurité
Fruit du hasard ou pas, cette concomitance joue en leur défaveur. les tribunaux veillent en effet de plus en plus à ne pas maintenir un monopole qui s'avérerait pénalisant pour les concurrents. [...]