Résultat de votre recherche : Annonceur, Droit, Utilisation, Signes
Liens sponsorisés, faire valoir ses droits
Ce Forum des Droits sur l'Internet recommande ainsi notamment aux victimes titulaires des signes distinctifs en cause d'adresser une demande de suspension de leur utilisation puis, en cas d'insuccès, au prestataire fournisseur de liens commerciaux et de l'accompagner des documents justifiant qu'il a été porté atteinte à ses droits par l'utilisation de ses signes distinctifs, sans son accord, pour générer l'apparition de l'annonce ( ) des documents justifiant de ses droits ( ) sur les noms générant l'apparition de l'annonce et enfin, dans le cas où la demande est adressée au prestataire, d'une déclaration selon laquelle l'annonceur ne s'est vu concéder aucun droit d'utilisation desdits signes distinctifs. [...] Aux prestataires, le Forum recommande notamment la mise en place d'un avertissement spécifique aux annonceurs sur le choix des mots-clés, l'instauration d'une procédure d'alerte et la suspension de l'utilisation des mots-clés litigieux dans les meilleurs délais. [...] Aux prestataires, le Forum des Droits sur l'Internet recommande notamment la mise en place d'un avertissement spécifique aux annonceurs sur le choix des mots-clés, l'instauration d'une procédure d'alerte et la suspension de l'utilisation des mots-clés litigieux dans les meilleurs délais. [...]
Publicité sur internet droit des marques
GOOGLE a développé une offre payante de services publicitaires (Adwords) qui repose sur une corrélation étroite entre les mots-clés choisis par un annonceur et la requête de l'utilisateur du moteur de recherches. [...] La contrefaçon ici retenue consiste dans l'outil de suggestion des mots clefs proposé aux annonceurs et les incitant ainsi à choisir des signes n'étant pas libre de droit. [...] (19) Dans un arrêt du 15 décembre 2004, la Cour d'appel de Paris(20) reconnaît pour la première fois que l'utilisation d'une adresse électronique utilisant frauduleusement un nom de domaine ( spoofing ) constitue une contrefaçon de la marque correspondante. [...]
Interférence entre marque et supports de communication - Philippe Rodhain
Cette inclination, contraire à la règle de spécialité du droit des marques, a été curieusement validée par certaines décisions de justice, ayant statué sur le chef de la contrefaçon, en se fondant sur les supports de communication inclus dans le dépôt de la marque jugée contrefaite. [...] Ephémère, dans la mesure où tout enregistrement de marque étant soumis à une obligation d'exploitation au terme d'une période de cinq ans, le déposant risque de se heurter in fine à la déchéance de ses droits pour défaut d'exploitation de ces supports, ce qui aboutira irrémédiablement à un rétablissement du périmètre naturel de protection de sa marque. [...] Ces affaires se référaient à l'utilisation de mots-clés, dans le cadre de services de référencement sur Internet, de signes identiques ou similaires à des marques, sans que leurs propriétaires n'aient donné leur consentement. [...]
Comment éviter la dégénérescence d'une marque - Franck Soutoul et Jean-Philippe Bresson
Le ou les signes identifiant un produit ou accompagnant un service doivent en premier lieu apparaître comme faisant l'objet d'un droit aux yeux des tiers. [...] L'article 10 du règlement sur la marque communautaire dispose en effet que si la reproduction d'une marque communautaire dans un dictionnaire, une encyclopédie ou un ouvrage à consulter similaire donne l'impression qu'elle constitue le terme générique des biens ou services pour lesquels la marque est enregistrée, l'éditeur veille, sur demande du titulaire de la marque communautaire, à ce que la reproduction de la marque communautaire soit au plus tard lors de l'édition suivante de l'ouvrage accompagnée de l'indication qu'il s'agit d'une marque enregistrée. [...] Les cas d'utilisation relevés doivent être sélectivement analysés afin de prioriser celui dont l'ampleur et la nature de l'usage sont tels qu'une action administrative (procédure d'opposition devant l'INPI et/ou plainte contre un nom de domaine) et/ou judiciaire est clairement requise. [...]
Familles de marques la fin des privilèges - Philippe Rodhain
La législation de certains pays favorise les familles de marques et permet même aux entreprises concernées de se soustraire à la sanction de la déchéance pour défaut d'exploitation de l'une de leurs marques, en s'appuyant sur l'utilisation d'un autre enregistrement semblable (en ce sens. [...] Selon l'esprit communautaire, il serait en effet illégitime, dans un régime d'économie libérale et concurrentielle, de permettre à un commerçant de revendiquer un droit privatif sur un signe non exploité et d'empêcher ainsi la concurrence d'en faire un libre usage. [...] Il convient d'ailleurs de souligner que la reconnaissance du droit qui s'attache à une famille de marques sera écartée si le dénominateur commun est plutôt faible ou si les autres éléments hexogènes des marques apparentées se révèlent être eux-mêmes dominants dans l'impression d'ensemble produite par ces signes. [...]
LA PROTECTION DES SIGNES DISTINCTIFS SUR INTERNET
Lorsque les atteintes à un signe distinctif protégé en France auront pour support un serveur situé à l'étranger, et plus particulièrement dans un pays où le signe distinctif concerné n'est pas protégé, la situation sera beaucoup plus délicate à tous points de vue. [...] Normalement, en application des règles générales de compétence de notre droit, la loi du lieu de réception devrait être jugée applicable. [...] Il serait donc souhaitable que très rapidement interviennent des accords internationaux pour éviter qu'en ce qui concerne la protection des signes distinctifs, comme d'ailleurs dans d'autres domaines, Internet ne devienne une immense zone planétaire de non droit. [...]
Marques & Tic, quelle vitalité !
Ce n'est que l'un des signes de la vitalité d'un mécanisme de création de valeur dont on entend périodiquement annoncer la fin. [...] Paradoxe apparent de ce monde virtuel. la relation trouve, dans sa fausse dématérialisation, les instruments de la personnalisation au gré de chacun. [...] Fausse dématérialisation, car les technologies mettent dans la main, à l'échelle de l'individu, l'objet qui permet la disponibilité continue, dans le temps et l'espace, d'une présence choisie. [...]
Signes, codes et cibles - Vladimir Djurovic, Hélène Dupont , Denise Sabet
Un sémioticien pourrait recommander l'utilisation de codes établis sur le marché des jus d'orange, mêlés à des codes du chaud empruntés à des catégories de produits annexes. [...] De surcroît, la couleur rouge, couleur chinoise traditionnelle, paraît particulièrement adaptée à la cible, et peut aider la bouteille à se distinguer de la concurrence, si les autres marques, plus traditionnelles, utilisent l'orange ou le blanc pour leur conditionnement. [...] C'est grâce à l'étude des codes culturels locaux qu'une marque va pouvoir déterminer les signes qui feront partie de son identité sur un marché, et réussir son internationalisation. [...]
Brevet, modèle, marque au service de la protection - Stéphanie Devyver & Jean-Christophe Hamann
Un produit ou sa présentation peuvent être imités tout en utilisant des signes distinctifs tels qu'une appellation ou un logo très différents. [...] Nous nous intéressons ci-après à l'utilisation des outils de la PI, appliqués à la protection de la forme et de la présentation des aliments, en nous fondant plus particulièrement sur des exemples pris dans la classe 30 de la classification de Nice, et plus spécifiquement dans le domaine de la pâtisserie. [...] En l'absence d'une telle anticipation, si le produit est divulgué, le cumul des protections du droit d'auteur et des dessins et modèles, permet encore d'agir en France sur les aspects esthétiques. [...]
L'INTERPRETATION STRICTE DES ACCORDS DE COEXISTENCE
De tels accords ont parfois uniquement pour objet de comporter la reconnaissance expresse par leurs signataires de l'absence de risque de confusion entre les signes qu'ils exploitent, soit en raison de leur nature, soit en raison des produits ou services auxquels ils s'appliquent. [...] Le Tribunal a accueilli l'action ainsi engagée en soulignant que l'accord de coexistence intervenu entre les parties, qui ne pouvait qu'être interprété restrictivement dès lors qu'il emporte une renonciation de la demanderesse à faire valoir partie de ses droits, ne valait que pour l'usage du terme Polydentia à titre de raison sociale (TGI Paris 20 mars 1998 - Affaire Stafford Miller C/ Polydentia - inédit). [...] La jurisprudence que nous venons d'évoquer doit approuver sans réserve puisque le principe de l'interprétation stricte des accords de coexistence est parfaitement conforme à la logique juridique et totalement justifiée dès lors que de telles conventions comportent nécessairement des renonciations ou des limitations à des droits. [...]