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Une déontologie au service des clients - Xavier Demulsant
Cette indépendance est assurée par l'incompatibilité d'exercice de toute autre profession, sous réserve de dispositions législatives ou règlementaires particulières (article L422-13 CPI). [...] Elle est également assurée par des règles structurelles concernant le capital, les droits de votes et les organes de direction des sociétés d'exercice (article L422-7 et articles R422-12 et suivants CPI). [...] Responsabilité civile tout d'abord, trouvant son fondement dans les obligations d'information, de conseil, de prudence et diligence, ainsi que d'assurance professionnelle (article L422-8 CPI). [...]
Les préoccupations environnementales envisagées au travers des marques collectives de certification - Par Jean-Christoph...
Cependant, et c'est original, le Code de la Propriété intellectuelle prévoit(6) que lorsqu'une marque collective de certification a été utilisée et a cessé d'être protégée par la loi, elle ne peut (sauf cas particuliers dans lesquels un relevé de déchéance est admis) être déposée, ni utilisée à un titre quelconque avant un délai de dix années. [...] Pour conclure, soulignons que les marques de certification peuvent être utilisées avec la marque individuelle du producteur d'un produit particulier. [...] 5- Décret n°2007-280 du 1er mars 2007 modifiant le CPI qui a notamment inséré un article R. [...]
Un régime de faveur pour le luxe
La Cour de cassation censure la Cour d'appel, procédant ainsi à un important revirement de jurisprudence, dans la mesure où, auparavant, sa jurisprudence limitait la mise en oeuvre de l'article L. [...] Souli- gnons toutefois que l'article L.713-5 du CPI ne peut pas être invoqué à l'appui d'une opposition formée à l'encontre d'un dépôt de marque. [...] (4) Directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des Etats membres sur les marques (article 5§2). [...]
Animaux et Propriété Industrielle
page 48). En participant à la préservation de la biodiversité et à la sauvegarde des espèces menacées, les entreprises viennent ainsi soutenir le combat déjà engagé par de nombreuses associations et institutions. [...] On peut notamment citer le cas de la spironolactone, utilisée pour le traitement de l'hypertension artérielle chez l'homme, qui a trouvé une nouvelle application pour le traitement de l'insuffisance cardiaque chez les animaux de compagnie 8, ou encore l'ivermectine, anti-parasitaire développé pour l'humain, appliquée par la suite aux ovins. [...] (5) Article L. 611-19 du CPI, transposant les dispositions de la Directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques. [...]
Le savoir-faire et les marques 2 valeurs stratégiques de l'innovation - Mireille Kalogerakis
1 - Article 1er, Règlement CE n° 772/2004 de la Commission du 7 avril 2004, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de transfert de technologie. [...] 2 - Article 1er, Règlement UE n° 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010, concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'union Européenne à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées. [...] 6 - L'article 101 alinéa 3 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) remplace l'article 81 alinéa 3 du traité CE. [...]
Epuisement du droit de marque dans l'EEE - J.C. Grall et N. Kouchnir-Cargill
L'article L.713-4 alinéa 1 du Code de la propriété intellectuelle a transposé cette disposition en droit français et énonce que. [...] Et, l'article L.716-1 dudit Code précise que. L'atteinte portée au droit du propriétaire de lamarque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. [...] En effet, l'article L.713-4 du CPI doit être compris en ce sens que pour qu'il y ait consentement, celui-ci doit porter sur chaque exemplaire du produit marqué. [...]
Protection de la marque, une brèche ? J.-C. Grall et Laur-Pouëdras
La contrefaçon réside pour le Tribunal dans la pratique de l'outil de suggestion de mots-clés qui propose des marques, pratique sanctionnée en l'espèce sur le fondement de deux articles du CPI. [...] (2) - article L.713-6 du CPI. l'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe ou d'un signe similaire comme. ( ). [...] (5) - article 6, §1, c). 1. le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire à un tiers l'usage, dans la vie des affaires. [...]
Droit des marques : Un tour d'horizon de la jurisprudence récente
Plusieurs types de contrefaçon d'une marque existent. reproduction à l'identique, reproduction partielle, reproduction par adjonction (sanctionnées par les articles L. [...] Les reproductions partielles et par adjonction devraient donc désormais être sanctionnées sur le seul fondement de l'article L. [...] Cette solution est conforme à l'état du droit s'agissant de produits identiques, mais peut paraître sévère dans son automatisme et dans son absence d'infléchissement possible dans l'hypothèse de l'absence de vente autonome de l'article en cause. [...]
Conseil en propriété industrielle Une profession stratégique d'avenir - Christian Derambure
Une voie dérogatoire a été instituée en 2007. La profession de CPI est incompatible avec l'exercice de toute autre profession, notamment avocat, et inversement. [...] En novembre 2009, on comptait 828 CPI dans 284 cabinets, dont les effectifs totaux sont de l'ordre de 3 000 personnes, pour un chiffre d'affaires total de l'ordre de 630 millions € dont une partie non négligeable est toutefois représentée par les redevances, taxes et honoraires de confrères étrangers. [...] La profession de CPI est donc fortement internationalisée. La valeur ajoutée des CPI est dans leur capacité à élaborer une stratégie adaptée au contexte et dans leur maîtrise des processus PI. [...]
BONNE FOI ET CONTREFAÇON
Le Code de la propriété intellectuelle qualifie même ce droit de droit de propriété, notion très forte et très protégée en France. [...] Pour sanctionner le contrefacteur d'une marque, la loi n'exige nullement que soit démontrée la mauvaise foi de ce dernier. [...] Une telle atteinte résulte de la violation d'un certain nombre d'interdictions prévues, notamment, par les articles L 713-2 et L 713-3 du CPI. [...]