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Brevet, modèle, marque au service de la protection - Stéphanie Devyver & Jean-Christophe Hamann
L'article L711-2 c) (équivalent de l'article 3-1-(e) de la directive sur la marque communautaire) stipule que les signes constitués exclusivement par la forme imposée par la nature ou la fonction du produit, ou conférant à ce dernier sa valeur substantielle sont dépourvus de caractère distinctif. [...] Certes, qu'elle le soit au titre de l'article 3-1-(e) ou au titre de l'article 3-1-( b) de la directive, la marque tridimensionnelle est annulée. [...] Ainsi, la marque tridimensionnelle devra intégrer des éléments visuels ou textuels autres que le contour du produit et sur lesquels les consommateurs vont pouvoir s'appuyer, la distinctivité de ces éléments visuels ou textuels particuliers pouvant s'acquérir par l'usage. [...]
CONFLITS ENTRE MARQUES NOTOIRES ET NOMS DE DOMAINE, UNE EVOLUTION INQUIETANTE DE LA JURISPRUDENCE
Dans une telle hypothèse, le titulaire d'une marque notoire pourra, toutefois, agir sur le fondement des dispositions de l'article L. [...] Il convient de souligner que la Cour de Paris a fait preuve d'une très grande rigueur à l'égard de ce dernier puis- qu'elle a également rejeté ses demandes formées à titre subsidiaire sur le fondement du parasitisme en estimant que l'article L. [...] 713-5 du Code de la Propriété Intellectuelle instaurant une action spécifique en responsabilité, les dispositions de l'article 1382 du Code Civil ne peuvent être invoquées utilement s'agissant des mêmes faits. [...]
Un régime de faveur pour le luxe
Récemment, à nouveau dans une affaire relative à la marque Must de la société Cartier, la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser sa lecture de l'article L. [...] Ce principe a été dégagé par la Cour de cassation par référence à une directive communautaire4, qui vise l'usage par un tiers d'une marque ou d'un signe postérieur, identique ou similaire à la marque renommée enregistrée. [...] Souli- gnons toutefois que l'article L.713-5 du CPI ne peut pas être invoqué à l'appui d'une opposition formée à l'encontre d'un dépôt de marque. [...]
De l'image de la marque à l'image de marque - Jean-Christophe Grall et Marianne Laborde
Si ce texte n'a pas donné de définition de la marque notoirement connue il est admis qu'une telle marque est celle qui est connue d'une très large fraction du public. [...] C'est donc sur le fondement de l'article L.713-5 du Code de la propriété intellectuelle que le CNOSF avait assigné le Galec afin de voir juger que le dépôt et l'usage par ce dernier de la marque Olymprix constituaient une exploitation manifestement injustifiée de la notoriété de sa marque d'usage Olympique. [...] C'est à l'occasion de cette affaire que la Cour de cassation [arrêt du 29 juin 1999] a jugé que l'emploi d'une marque au sens de l'article L. [...]
Le savoir-faire et les marques 2 valeurs stratégiques de l'innovation - Mireille Kalogerakis
1 - Article 1er, Règlement CE n° 772/2004 de la Commission du 7 avril 2004, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de transfert de technologie. [...] 2 - Article 1er, Règlement UE n° 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010, concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'union Européenne à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées. [...] 6 - L'article 101 alinéa 3 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) remplace l'article 81 alinéa 3 du traité CE. [...]
Signe distinctif et développement durable - Jean-Christophe Hamann
Les conditions de délivrance ou de validité des droits de propriété industrielle à des marques ou brevets doiventelles tenir compte de leur engagement en termes de développement durable. [...] Une telle marque est dite déceptive. Cependant, après un premier contrôle par l'INPI, l'appréciation du caractère déceptif d'une marque relève du juge, ce qui suppose une action en justice et, pour le tiers agissant, un intérêt à agir. [...] Une telle pratique tombe sous le coup de l'article L713-5 du code de la PI si la marque est renommée, ce qui est fréquemment le cas sur ces sites. [...]
La conquête du domaine sensoriel par les marques : possible en théorie, ardue en pratique
Encore faut-il cependant que ces combinaisons ou dispositions de couleurs répondent aux conditions de validité des marques. [...] L'exigence d'une représentation graphique est remplie si le signe sonore est représenté graphiquement au moyen d'une partition comportant l'ensemble des précisions pour décrire la musicalité du morceau (instruments utilisés, rythme, etc.). [...] 2) Article 7, 1, a) du règlement sur la marque communautaire, article 2 de la directive 89/104/CEE du Conseil. [...]
Marque tridimentionnelle, le cas Lego - J.C. Grall et E. Laur-Pouëdras
Ainsi, l'article L.711-1 du Code de la Propriété intellectuelle précise que peuvent notamment constituer une marque. [...] Le Tribunal de l'Union européenne n'a pas accueilli les arguments de Lego portant notamment sur l'interprétation erronée qu'aurait faite l'OHMI des mots exclusivement et nécessaire de l'article 7(1)(e)(ii). [...] Une telle appréciation semble particulièrement rigoureuse à moins que cette perception ne soit faussée par une part de sentimentalisme inhérente à cette affaire qui concerne la brique Lego, laquelle aura accompagné l'enfance d'un grand nombre d'entre nous… Notons que la CJUE suit les conclusions de l'avocat général dans 80 % des cas. [...]
Le via crusis des marques de tabac - Benjamin Fontaine
Le phénomène se caractérise de deux façons. d'une part, la capacité d'intervention des tiers, titulaires de marques protégées pour des produits de nature différente, s'est vue largement renforcée. [...] Ainsi, citant un extrait d'un article justement paru dans cette même revue en octobre 1997, la chambre de recours rappelle que la marque Hollywood s'identifie à quatre thèmes récurrents. [...] Le ternissement, ou préjudice causé à la renommée de la marque, implique qu'une marque soit utilisée dans un contexte désagréable, obscène, dégradant, ou tout simplement incompatible avec son image. [...]
Droit des marques : Un tour d'horizon de la jurisprudence récente
Cette dernière condition ne peut pas être satisfaite par la simple reproduction sur papier de la couleur en question, mais peut l'être par la désignation de cette couleur par un code d'identification internationalement reconnu. [...] Les reproductions partielles et par adjonction devraient donc désormais être sanctionnées sur le seul fondement de l'article L. [...] Reproduction d'une marque dans un titre d'article de journal. [...]