Article
Prodimarques, la revue des marques
[...] Type de l'article. Article de fond. [...] Type de l'article. Communication. [...] Type de l'article. Développement durable. [...]
De l'image de la marque à l'image de marque
[...] A cet égard, l' article 5 § 2 de cette directive a fait l'objet d'une transposition en droit français par la loi du 4 janvier 1991, actuellement codifiée par l' article L.713-5 du Code de la propriété intellectuelle. [...] C'est à l'occasion de cette affaire que la Cour de cassation [arrêt du 29 juin 1999] a jugé que l'emploi d'une marque au sens de l' article L.713-5 devait s'entendre d'un emploi à l'identique, et non de l' emploi d'un signe imitant, de sorte qu'après une très longue bataille judiciaire, le CNOSF a finalement eu gain de cause contre le Galec, non sur le fondement de l' article L. [...] C'est ainsi que l' article 4-2 § d de cette directive dispose [...] marque est refusée à l'enregistrement ou est susceptible d'être déclarée nulle, si elle est enregistrée dès lors qu'elle porte atteinte à des marques antérieures, dont notamment, à celles qui sont notoirement connues dans l'Etat-membre au sens de l' article 6 bis de la Convention Internationale de Paris. [...]
Les préoccupations environnementales envisagées au travers des marques collectives de certification
[...] 1- Article L.715-1, alinéa 1 du Code la Propriété intellectuelle (CPI). [...] 5- Décret n°2007-280 du 1er mars 2007 modifiant le CPI qui a notamment inséré un article R.715-2 dans le Code. [...] 2- Article L.715-1, alinéa 2 du CPI. [...]
Protection de la marque, une brèche ?
[...] l' article L.713-2 qui prohibe l'utilisation, sans autorisation, d'une marque déposée pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement et l' article L.713-5 qui vise les marques notoires, sur la base duquel le Tribunal a estimé qu' en incitant les annonceurs à prendre des marques notoires comme mot-clé, les sociétés Overture accroissent leur [...] Le Tribunal de première instance d'Helsinki a tranché le litige qui lui était soumis en se fondant sur l' article 4 §2 de la loi finlandaise sur les marques (4), lu au regard de l' article 6, §1, c) de la première directive [...] Le Tribunal apporte, ce faisant, une précision intéressante sur le champ d'application de l'article L.713-6 du CPI dont il exclut les distributeurs intermédiaires. La contrefaçon réside pour le Tribunal dans la pratique de l'outil de suggestion de mots-clés qui propose des marques, pratique sanctionnée en l'espèce sur le fondement de deux articles du CPI. [...]
Un régime de faveur pour le luxe
[...] Récemment, à nouveau dans une affaire relative à la marque Must de la société Cartier, la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser sa lecture de l' article L.713-5 du CPI.3 La société Cartier a [...] responsabilité de la société Oxipas du fait du dépôt et de l'usage par cette dernière de la marque Pedimust, pour des produits et services différents, sur le fondement de l' article L. [...] Ce principe a été dégagé par la Cour de cassation par référence à une directive communautaire4, qui [...] cette dernière En effet, si l' article L. [...] Si l'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits et services qu'il a désignés 1, ce qui est la définition du principe de spécialité, l' article L.713-5 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) étend ce droit de propriété bien au-delà des seuls produits ou services revendiqués en cas de marques notoires puisqu'il prévoit. [...]
Prodimarques, la revue des marques
[...] Type de l'article. Contrefaçon. [...] Type de l'article. Entretien. [...] Type de l'article. Interview. [...]
CONFLITS ENTRE MARQUES NOTOIRES ET NOMS DE DOMAINE, UNE EVOLUTION INQUIETANTE DE LA JURISPRUDENCE
[...] Les juridictions du premier degré se sont pliées, sans la moindre résistance, à l'interprétation donnée par la Cour de cassation de l' article L713-5 et ont donc rejeté les demandes d'interdiction formées sur le fondement dudit article du nom de domaine Bioterm par le titulaire de la marque Biotherm, comme la demande d'interdiction du nom de domaine Ellefashion par le titulaire de la marque Elle ( tribunal de grande instance de Nanterre -ordonnances de référé des 7 septembre 2000 et 22 juin 2000 -Légipress -178 page 8). [...] (1) Voir sur ce point notre article dons la Revue des Marques no31 -Juillet 2000. (2) Voir sur ce point notre article dans la Revue des Marques no7 -Juillet [...] du parasitisme en estimant que l' article L.713-5 du Code de la Propriété Intellectuelle instaurant une action spécifique en responsabilité, les dispositions de l' article 1382 du Code Civil ne peuvent être invoquées utilement s'agissant des mêmes faits. [...]
Droit des marques : Un tour d'horizon de la jurisprudence récente
[...] Les reproductions partielles et par adjonction devraient donc désormais être sanctionnées sur le seul fondement de l' article L.713-3 qui exige la preuve d'un risque de confusion, ce qui peut se révéler difficile à démontrer, l' article L.713-2 visant les reproductions à l'identique ou [...] de la marque suffisant à elle seule à établir une contrefaçon. [...] Plusieurs types de contrefaçon d'une marque existent. reproduction à l'identique, reproduction partielle, reproduction par adjonction (sanctionnées par les articles L.713-2 du CPI) et la reproduction par imitation (sanctionnée par l' article L.713-3 du CPI, à condition qu'il existe un risque de confusion). [...] La Cour de cassation a estimé que la reproduction à l'identique d'une marque, déposée pour des produits de photographies, journaux, périodiques et tous produits d'imprimerie, en tant que titre d'un article, était constitutive d'une contrefaçon, peu important que cet article n'ait pas fait l'objet d'une vente autonome dès lors que son intitulé reproduisait la marque déposée pour des produits identiques (13). [...]
MARQUE CONSTITUEE PAR UN PATRONYME : LES DROITS DE L'HOMONYME
[...] Nous ne pouvons conclure sans signaler la protection étendue dont pourront bénéficier certaines marques à l'encontre de l'utilisation de son nom patronymique par un homonyme pour désigner des produits ou services non couverts par leurs dépôts par l'application des dispositions de l'article L. [...] 713-5 du Code de la Propriété Intellectuelle relatives aux marques jouissant d'une renommée ou notoires au sens de l'article 6 bis de la Convention Paris - (cf. sur ce point notre article dans la Revue des Marques n°7 - juillet 1994 page 13). [...] L'ambiguïté que comporte l'article L.713-6 du C.P.I apparaît donc tout à fait regrettable puisqu'elle recrée totale incertitude sur l'interprétation qui en sera faite par la jurisprudence. La tolérance instituée par l'article L.1.713-6 n'est pas absolue puisqu'il est prévu qu'elle s'exerce sous un contrôle judiciaire qui peut aller jusqu'à sa complète remise en cause. [...]
La publicité comparative dans le domaine du médicament
[...] On remarquera que plus récemment le Président du Tribunal de Commerce de Nanterre a adopté une position plus radicale et plus cohérente en faisant droit à la demande, formée sur le fondement des dispositions de l'article L.121.8 du Code de la Consommation, mais également sur le fondement des dispositions de l'article L. [...] En effet, dans l'hypothèse où les médecins étaient assimilés aux consommateurs, et où en conséquence la publicité rentrait dans le champ d'application des dispositions de l'article L.121.8 du Code de la Consommation, elle devait être jugée illicite dès lors qu'elle ne respectait pas lesdites dispositions. [...] 651-1 du Code de la Santé Publique et de l'article 1382 du Code Civil, ainsi que sur les principes généraux en matière de concurrence déloyale, tendant à l'interdiction d'une publicité comparative entre deux spécialités consistant en des anti-hypertenseurs (ordonnance du 13 novembre 1997 - Aff. [...]