Autre marque + Publicité indirecte pour des boissons alcooliques
L'INCIDENCE DE LA LOI EVIN SUR LE DROIT DES MARQUES
[...] Le texte de l'article L.17-1, et c'était là [...] ses rédacteurs, empêche le fabricant d'une boisson alcoolique de promouvoir cette dernière, directement ou grâce à des accords avec une autre entreprise. En effet, une publicité pour d'autres articles désignés par la même marque tels que par exemple des vêtements, pourrait [...] loi du 10 janvier 1991, dite loi Evin, relative à la publicité en faveur des boissons alcooliques, ne fait référence qu'une seule fois à la notion de marque, et cela, dans ses dispositions ayant modifié l'article L.17-1 du Code des débits de boissons. Selon ce texte, toute propagande ou publicité en faveur d'un organisme, d'un service, d'une activité, d'un produit ou d'un article autre qu'une boisson alcoolique qui, par son graphisme, sa présentation, l'utilisation d'une dénomination, d'une marque, d'un emblème publicitaire ou de tout autre signe distinctif, rappelle une boisson alcoolique, doit être considérée comme une propagande ou une publicité indirecte pour cette boisson et est donc soumise aux interdictions ou [...] Le problème se posera également lorsqu'une marque choisie après le ler janvier 1990 par un industriel exerçant ses activités dans un autre domaine que celui des boissons alcooliques, sera adoptée pour désigner de telles boissons, car alors toute publicité effectuée par cet industriel tombera sous le [...]
PUBLICITE ET REGLEMENTATION
[...] Ces dispositions prévoient qu'est considérée comme propagande ou publicité indirecte pour des boissons alcooliques ou du tabac toute propagande ou publicité en faveur d'un organisme, d'un service, d'une activité, d'un produit ou d'un article autre qu'une boisson alcoolique ou du tabac qui rappelle de tels [...] sa présentation, l'utilisation d'une dénomination, d'une marque, d'un emblème publicitaire ou tout autre signe distinctif (1). [...] Le première de ces particularités [...] Tribunal le demandeur était titulaire d'une marque déposée pour désigner de l'alcool et incriminait [...] restrictif de la réglementation de la publicité pour ces produits par rapport à celle de la publicité en faveur des boissons alcooliques. [...] Le second dépôt et son usage peuvent cependant avoir de graves conséquences pour le titulaire de la marque antérieure en raison de la réglementation applicable à la publicité en faveur des boissons alcooliques et du tabac telle qu'elle résulte actuellement de la Loi du 10 Janvier 1991 dite Loi EVIN. [...]
Mécénat et parrainage : du pareil au même ?
[...] C'est ainsi que le Code des débits de boissons réglemente strictement la publicité, le parrainage et le mécénat des entreprises du secteur des boissons alcoolisées, la loi Evin du 10 janvier 1991 ayant cependant autorisé [...] secteur à avoir recours au mécénat, le parrainage étant quant à lui interdit depuis le 1er janvier 1993 lorsqu'il a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité indirecte en faveur de boissons alcooliques. [...] L'interprétation des différents textes applicables au tabac a conduit à considérer toutefois que le mécénat était autorisé sous réserve de ne prêter à aucune publicité indirecte en faveur de ce type de produit [voir aff. Philip Morris-C.Cass. 29 juin 1999]. [...] S'agissant des produits du tabac, et là encore depuis le 1er janvier 1993, le parrainage est purement et simplement interdit dès lors qu'il a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac ou des produits du tabac. [...]
Informations juridiques sur les marques
[...] La loi du 10 janvier 1991, dite loi Evin, relative à la publicité en faveur des boissons alcooliques, ne fait référence qu'une seule fois à la notion de marque, et cela, dans ses dispositions ayant modifié l'article L.17-1 du Code des débits de boissons. [...] La marque en tant que signe fort permettant d'identifier les produits ou services d'une entreprise par rapport à ceux d'une autre entreprise confère à son titulaire des prérogatives qui s'apparentent à un véritable monopole, pour les produits ou services désignés dans l'enregistrement de la marque. [...] Les atteintes au droit de marque ne manquent pas. nous le savons tous, créateurs, agences de publicité, services marketing, commerciaux et juristes. La jurisprudence récente et toujours renouvelée nous le rappelle, en venant le démontrer avec force. [...]
Prodimarques, la revue des marques
[...] Si la chute de la classe 33 (boissons alcooliques) se comprend, celles des classes 29 et 31 sont plus difficiles à justifier, sauf peut-être par une désaffection par le consommateur de la notion de marque dans ces univers. [...] Et si pendant très longtemps la marque se devait d'être pérenne, autre reflet de notre époque, elle n'a aujourd'hui plus toujours besoin d'une durée de vie de plus de dix ans. Et pourtant, si l'on compare les proportions de renouvellements par rapport aux nouveaux dépôts sur les dix dernières années,on constate que certaines classes ont renouvelé plus qu'elles n'ont créé, pratiquement jusqu'en 2000. [...] Enfin, derniers points de comparaisons révélateurs des comportements de création et de dépôts, le poids relatif de chacune des classes en 1988 et en 2007, d'une part sur le total par classes revendiquées, d'autre part sur celui des marques publiées. [...]
Les atteintes au droit de marque : quelques actualités !
[...] Les sociétés Axa ont été condamnées pour avoir utilisé, à l'occasion de la mise sur le marché d'un nouveau produit d'assurance, un visuel (parapluie) estimé comme la contrefaçon d'une marque appartenant à une autre compagnie d'assurances. Elles ont donc appelé dans la cause l'agence de publicité (la société La Place) réalisatrice de la campagne litigieuse. [...] Alors qu'auparavant, la reproduction d'une marque quasi-identique et la reproduction partielle par retrait ou adjonction, étaient considérées comme des reproductions à l'identique, aujourd'hui, en dépit de la présence à l'identique d'un terme d'une marque complexe dans une autre marque postérieure, il convient de se placer sur le terrain de l'imitation [ article L. [...] La mention never look back par la société Riverland Nouvelle sur des vêtements a été estimée comme contrefaçon de la marque de la société Naf Naf don't look back. La société Riverland Nouvelle a, par voie de conséquence, appelé en garantie son agence de publicité. [...]
Ariel
[...] Ariel digère les taches et la saleté qui arrêtent les simples détergents. Sur une publicité de quarante secondes, près des trois quarts du temps sont consacrés à démontrer l'efficacité du produit. Un autre écran baptisé C'est pas juste fait le test de comparaison en présence de deux ménagères. [...] Révolutionnaire, la marque l'est également quand son agence Saatchi & Saatchi conçoit, en 1971, la première publicité testimoniale. À la sortie d'une grande surface, un homme interroge une consommatrice et lui propose d'échanger son baril d'Ariel (format inauguré en 1964 par Dash, autre marque du groupe) contre deux barils d'une autre lessive. [...] Sur le plan de la communication, Ariel chamboule une nouvelle fois la pub télévisée en dévoilant son produit en trois temps. un flash de trois secondes annonce Ariel Tablets, le logo de la marque reste ensuite présent à l'écran tout au long de publicités d'autres marques, se désintégrant à intervalles réguliers dans une multitude de bulles. [...]
Vive la loi Evin !
[...] Pour le grand public, la loi Evin du 10 janvier 1991 a surtout imposé l'interdiction de fumer dans les lieux publics. On se souvient moins qu'elle prévoyait également un encadrement très strict de la publicité pour les boissons alcoolisées, dont l'interdiction de présence télévisuelle pour les marques. [...] Elle demande d'ailleurs que les spiritueux soient traités par les pouvoirs publics d'égal à égal avec les autres boissons alcoolisées, ce qui n'est pas le cas sur le plan fiscal par exemple. Une réaction qui fait suite notamment à l'amendement de la Loi Evin adopté par le Sénat permettant que les publicités puissent comporter des références à des caractéristiques qualitatives d'un vin. [...] 2 - Aucune communication commerciale ne doit créer de confusion quant à la nature et au degré alcoolique des boissons, laisser entendre que la consommation de boissons faiblement alcoolisées est susceptible d'empêcher les excès ou, à l'inverse, tirer parti du degré alcoolique élevé des produits. [...]
Publicité sur internet droit des marques
[...] la publicité à l'aide de pop-ups ne sera considérée comme valable qu'à la double condition qu'ait été recueilli d'une part le consentement de l'utilisateur à qui elle est adressée et d' autre part celui du propriétaire du site sur lequel elle est diffusée. [...] Google peut donc continuer à autoriser les publicitaires à proposer des enchères sur des mots-clés constitués de termes couverts par des droits de marque, ceci jusqu'à ce qu'une autre décision judiciaire en décide autrement. Cette affaire n'apporte aucune clarification sur le régime juridique aux Etats-Unis de la publicité proposée par les moteurs de recherche. [...] d'Appel fédérale a été la première à rappeler que pour prouver une atteinte au droit des marques, le Lanham Act (16) exige que soit rapportée la preuve que le défendeur a utilisé la marque en cause, ou une imitation de celle-ci, dans une activité commerciale et notamment la vente, la distribution, ou la publicité de tout bien ou service(17). [...]