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Résultat de votre recherche : Caractère, Marque, Dispositions, Code de la propriété Intellectuelle

LA PROTECTION DES SIGNES DISTINCTIFS SUR INTERNET

Il est par ailleurs incontestable que la reproduction d'une marque contrefaite ou imitée sur le serveur d'une entreprise française doit être jugée constitutive de contrefaçon en application des dispositions du livre VII du Code de la Propriété Intellectuelle.  [...] L'entreprise titulaire de la marque à laquelle il sera porté atteinte pourra donc efficacement réagir en saisissant la juridiction compétente et en obtenant le prononcé des mesures classiques susceptibles de faire cesser les agissements fautifs et le prononcé de condamnations susceptibles de réparer le préjudice subi.  [...] Aucun des dispositifs de protection ou de règlement des conflits élaborés par les organismes assurant la gestion de l'Internic, qui en sont d'ailleurs au stade tout à fait embryonnaire, ne présentent une réelle efficacité.  [...]

Ne pas se tromper sur le choix de sa marque - Emmanuelle Hoffmann

Ne pas se tromper sur le choix de sa marque - Emmanuelle Hoffmann

Le Code de la propriété intellectuelle fait écho à cette exigence à travers plusieurs articles sanctionnant le caractère trompeur d'une marque.  [...] Il s'agit ici de sanctionner non pas le caractère trompeur de la marque telle que déposée, mais le caractère trompeur de la marque devenue, par l'usage et le temps, trompeuse.  [...] s'il doit être reconnu que le néologisme CONFI'PURE pris dans son ensemble, est fortement évocateur des produits qu'il désigne, en particulier les gelées, confitures et marmelades à base de fruits, il n'a pas pour effet de souligner la prétendue pureté du produit mais de conférer au dit signe un caractère arbitraire par rapport aux produits visés dans l'enregistrement des marques mises en cause.  [...]

Marque patronymique, le créateur et la marque par Laurent Barissat

Marque patronymique, le créateur et la marque par Laurent Barissat

La marque Inès de la Fressange va être relancée. Elle vient, en effet, d'être rachetée par un fond d'investissement et d'autres actionnaires privés, qui désigneront Inès de la Fressange comme directrice artistique.  [...] Ses particularités ne doivent pas faire oublier que la marque patronymique obéit aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle (CPI) avec, toutefois, quelques assouplissements.  [...] La Cour relève l'absence de toute confusion possible, tant en raison du grand nombre de personnes portant le même patronyme que du caractère insuffisant de la notoriété attachée à ce nom.  [...]

LES MARQUES CONSTITUEES PAR DES MOTS DU LANGAGE COURANT

LES MARQUES CONSTITUEES PAR DES MOTS DU LANGAGE COURANT

Il est parfaitement admis qu'un mot du langage courant peut constituer une marque valable puisqu'il n'est pas nécessaire qu'un terme soit original pour qu'il bénéficie de la protection des dispositions du Livre VII du Code de la Propriété Intellectuelle.  [...] Rappelons que la seule condition qui doit être remplie par un signe pour qu'il constitue une marque valable est qu'il revête un caractère distinctif, c'est-à-dire qu'il ne soit ni nécessaire, ni générique, ni usuel, ni descriptif appliqué aux produits ou aux services qu'il est destiné à désigner.  [...] Rappelons encore qu'il a été jugé par le Tribunal de Grande Instance de Paris, le 17 janvier 1997, que le titulaire d'une marque constituée par le mot Tendresse ne pouvait valablement incriminer comme constitutif de contre- façon l'usage par un de ses concurrents du slogan Ne manquez plus de tendresse, faites une cure de coulommiers Coeur de Lion, en rappelant que le monopole conféré par la marque pour certains produits alimentaires ne saurait conduire à en interdire l'usage dans son sens courant au sein d'une phrase grammaticalement construite.  [...]

LE DROIT SUR LA MARQUE N'EST PAS UN DROIT DE CREATION

La jurisprudence réaffirme donc constamment que l'originalité ne constitue pas une condition de validité d'une marque et que la seule condition requise pour qu'un signe bénéficie de la protection instituée par les textes en la matière, c'est-à-dire le Livre VII du Code de la Propriété Intellectuelle, tient à son caractère distinctif.  [...] Cet exemple démontre que dans le processus de conception d'une marque, l'innovation pourra se limiter à la transposition de l'exploitation d'un signe préexistant dans un autre domaine que celui dans lequel il est habituel ou banal, puisque c'est cette transposition qui lui conférera alors son caractère distinctif.  [...] Plus une marque est originale, plus elle est distinctive et même s'il est de principe constant qu'il ne doit être fait aucune différence entre les marques, au regard de leur validité, en fonction de leur degré de caractère distinctif, il est unanimement admis que ce dernier a une incidence sur la portée de la protection.  [...]

Marque et étiquetage : indépendance ou confusion ? PAR MARC SUSINI

Marque et étiquetage : indépendance ou confusion ? PAR MARC SUSINI

Les marques sont-elles exclusivement régies par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et échappent-elles à l'application des règles édictées par le Code de la consommation, en particulier celles relatives à l'étiquetage des produits.  [...] Il ne semblait pas impossible dès lors, pour les juges, d'apprécier le caractère trompeur de la marque Confi'Pure au regard des dispositions de l'article R.  [...] 711-3 c) du Code de la propriété intellectuelle, selon lequel ne peut être adopté comme marque un signe de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit.  [...]

Familles de marques la fin des privilèges - Philippe Rodhain

Familles de marques la fin des privilèges - Philippe Rodhain

714-5 du Code de la propriété intellectuelle, en exigeant seulement que la marque exploitée ne diffère de la marque enregistrée et non exploitée que par des éléments n'en altérant pas le caractère distinctif, peu important que la marque modifiée ait été elle-même enregistrée.  [...] Cette solution, qui renforce les obligations positives d'exploitation à la charge des propriétaires de familles de marques, fragilise indubitablement cette pratique, en permettant à toutes personnes intéressées de pouvoir user de l'action en déchéance.  [...] Les effets bénéfiques qui s'attachent à la reconnaissance de l'existence d'une famille de marques, notamment l'extension bienveillante de la protection liée à chaque marque prise individuellement, sont néanmoins assujettis à la réunion de conditions existentielles auxquelles le propriétaire doit impérativement souscrire.  [...]

L'EVOLUTION DU DROIT FRANÇAIS DES MARQUES AU COURS DU XXe SIECLE

C'est dans ces conditions que fut promulguée la loi du 4 janvier 1991 dont la date d'entrée en vigueur conformément à la directive fut fixée au 28 décembre 1991 et qui fut ultérieurement incorporée, comme son décret d'application du 30 janvier 1992 et l'arrêté du 31 janvier 1992, au Code de la Propriété Intellectuelle pour en constituer le Livre VII.  [...] La loi de 1991, dont les dispositions constituent aujourd'hui le Livre VII du Code de la Propriété Intellectuelle, a également apporté deux innovations importantes imposées par la Directive auxquelles nous avons déjà fait référence concernant deux nouvelles causes de perte du droit sur la marque.  [...] Il résulte en premier lieu des dispositions de l'article L.714-6 du Code que sera déchu de ses droits le propriétaire d'une marque qui, comme ce fut le cas pour la dénomination frigidaire, l'aura par sa négligence, sa passivité, et son inactivité laissée devenir une appellation usuelle dans le commerce du produit ou du service qu'elle désigne.  [...]

LA PROTECTION DES MARQUES DE LUXE

Pour motiver sa décision, la Cour de Paris  [...] tandis que des joailliers célèbres commercialisaient des parfums et des accessoires féminins, de sorte que le public s'est habitué à attribuer la même provenance à des articles qui, pour être fort différents, n'en ont pas moins en commun leur caractère de luxe et leur destination qui est d'apporter à la femme une parure, ou un surcroît de séduction (Annales de la Propriété Industrielle - 1988 page 74).  [...] La Cour a en effet considéré que les marques appartenant à des entreprises prestigieuses, déposées pour désigner des parfums et consistant dans la forme même de leurs flacons, n'étaient pas contrefaites par l'apposition de ces formes de flacons sur des tee-shirts de qualité médiocre vendus dans une modeste boutique qui ne sauraient être assimilés à des vêtements de haute couture similaires à des parfums (Annales de la Propriété Industrielle 1992 page 240).  [...] Ajoutons que les entreprises exerçant leurs activités dans le domaine du luxe peuvent encore s'opposer à l'utilisation de leurs dénominations ou de leurs marques en invoquant les dispositions de l'article L 711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle qui prévoient que ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à une dénomination sociale antérieure s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public.  [...]

Marque de vin et AOC : concurrentes ou partenaires ? Philippe Rodhain

Marque de vin et AOC : concurrentes ou partenaires ? Philippe Rodhain

Bien qu'intégrées aujourd'hui dans la catégorie des signes distinctifs du titre II du livre VII du Code de la propriété intellectuelle (CPI), la marque et l'AOC présentent des finalités et caractéristiques distinctes.  [...] Ensuite, la marque peut s'appliquer, en principe, à des produits dont les caractéristiques peuvent changer (nature, composition, lieu de production).  [...] Toutefois, pour être valablement enregistrée, une telle marque devra impérativement désigner un vin remplissant les conditions d'utilisation de l'appellation et inclure des éléments arbitraires lui conférant une physionomie propre la distinguant des autres vins provenant de la même appellation (13).  [...]