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Résultat de votre recherche : Caractère, Marque

Marque et étiquetage : indépendance ou confusion ? PAR MARC SUSINI

Marque et étiquetage : indépendance ou confusion ? PAR MARC SUSINI

La société Andros a contesté la légalité et la validité de cette marque au motif qu'elle présentait un caractère trompeur.  [...] Elle en déduit que le caractère déceptif d'une marque s'apprécie au regard des dispositions du Code de la propriété intellectuelle et non de celles des articles R.  [...] 112-1 et R.112-7 du Code de la consommation. La Cour de cassation confirme ainsi l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait retenu que la marque Confi'Pure, notamment au regard de ses éléments figuratifs, ne présentait aucun caractère trompeur, au motif que le consommateur d'attention moyenne ne perçoit pas le vocable pure comme désignant une qualité particulière que les produits concurrents ne posséderaient pas mais comme constituant avec le terme confi et l'élément figuratif, un terme de fantaisie ne présentant aucun caractère trompeur.  [...]

LA CONTREFACON PAR REPRODUCTION OU IMITATION PARTIELLE

qu'il soit distinctif en lui-même et qu'il ait un caractère essentiel,c'est-à-dire qu'il soit investi, indépendamment des autres éléments dénominatifs ou figuratifs, tout au moins partiellement du pouvoir attractif de la marque dont il a été extrait.  [...] La Cour, après avoir considéré que le terme orange était détachable de la marque revendiquée et qu'il était distinctif en lui-même pour désigner des produits textiles, des vêtements, des chaussures et de la chapellerie, a estimé qu'il présentait un caractère essentiel par l'évocation instantanée, ou d'un fruit ou d'une couleur permettant de rattacher immédiatement les produits à ce terme.  [...] Sur ce point encore l'arrêt peut être considéré comme exemplaire puisqu'il a également fait une parfaite application des principes selon lesquels, en cas de reproduction ou d'imitation d'un élément isolé d'une marque complexe, détachable distinctif et essentiel, doivent être considérées comme inopérantes les adjonctions qui n'aboutissent pas à créer un nouvel ensemble dont lequel ledit élément perd son individualité et son caractère attractif propre.  [...]

LE DROIT SUR LA MARQUE N'EST PAS UN DROIT DE CREATION

Nombreux sont ceux qui commettent l'erreur de penser qu'une marque, pour être juridiquement valable, doit revêtir un caractère original et donc constituer une création.  [...] La jurisprudence réaffirme donc constamment que l'originalité ne constitue pas une condition de validité d'une marque et que la seule condition requise pour qu'un signe bénéficie de la protection instituée par les textes en la matière, c'est-à-dire le Livre VII du Code de la Propriété Intellectuelle, tient à son caractère distinctif.  [...] Cet exemple démontre que dans le processus de conception d'une marque, l'innovation pourra se limiter à la transposition de l'exploitation d'un signe préexistant dans un autre domaine que celui dans lequel il est habituel ou banal, puisque c'est cette transposition qui lui conférera alors son caractère distinctif.  [...]

Secteurs interdits de publicité télévisée : Evolution ou révolution ?

Sont alors considérés comme producteurs, les entreprises qui sont à l'origine de la conception initiale des produits commercialisés sous leur propre marque (MDD), qui maîtrisent tout le processus de fabrication, et réalisent la majorité de leur chiffre d'affaires global grâce à la vente de ces produits.  [...] Le caractère absolu du droit de marque connaît à cet égard des limites fixées par la loi, mais également des tempéraments jurisprudentiels importants.  [...] L'une des principales atteintes au caractère absolu du droit de marque est la reconnaissance générale du principe de l'épuisement des droits de propriété industrielle et, à ce titre, du droit de marque sur le territoire de la Communauté européenne.  [...]

Une gageure! Le droit français et communautaire

Une gageure! Le droit français et communautaire

(4) La société ayant fabriqué ces emballages à la suite de la commande passée par la société de salaison a demandé l'annulation de cette marque au motif, notamment, que la disposition de banales rondelles de saucisson sur un simple plateau en bois, lisse, dépourvu de tout ornement, et dont la couleur est pratiquement similaire à la couleur naturelle du matériau qui le constitue, était évidemment dépourvue de caractère distinctif.  [...] La Cour a donc admis le caractère distinctif de la marque tridimensionnelle déposée et a infirmé le jugement qui avait prononcé l'annulation de la marque.  [...] Seule une marque qui, de manière significative, diverge de la norme ou des habitudes du secteur et, de ce fait, est susceptible de remplir sa fonction essentielle d'origine n'est pas dépourvue de caractère distinctif.  [...]

Marques renommées: Protection en danger ? - J.-C. Grall et E. Laur-Pauëdras

Marques renommées: Protection en danger ? - J.-C. Grall et E. Laur-Pauëdras

La société Intel Corporation a introduit devant le United Kingdom Trade Mark Registry une demande d'annulation de l'enregistrement de la marque Intelmark, en faisant valoir que l'usage de cette marque tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de sa marque antérieure Intel ou lui porterait préjudice.  [...] La société Intel Corporation craignait en effet que, pour un publicquia toujours associé la marque Intel à l'informatique, l'arrivée d'une marque Intelmark entraine une dilution du caractère distinctif de la marque Intel.  [...] a) la marque est identique ou similaire à une marque nationale antérieure au sens du paragraphe 2 et si elle est destinée à être enregistrée ou a été enregistrée pour des produits ou des services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est enregistrée, lorsque la marque antérieure jouit d'une renommée dans l'État membre concerné et que l'usage de la marque postérieure sans juste motif tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure ou qu'il leur porterait préjudice.  [...]

Ne pas se tromper sur le choix de sa marque - Emmanuelle Hoffmann

Ne pas se tromper sur le choix de sa marque - Emmanuelle Hoffmann

Le Code de la propriété intellectuelle fait écho à cette exigence à travers plusieurs articles sanctionnant le caractère trompeur d'une marque.  [...] Il s'agit ici de sanctionner non pas le caractère trompeur de la marque telle que déposée, mais le caractère trompeur de la marque devenue, par l'usage et le temps, trompeuse.  [...] Le 4 avril 2014, la cour d'appel de Paris a refusé de reconnaître le caractère trompeur de la marque Laguiole (4), en statuant selon ces termes.  [...]

PUBLICITE ET REGLEMENTATION

le titulaire de la marque antérieure invoquant le caractère fautif du second dépôt et le préjudice qu'il en subissait puisqu'il ne pouvait plus pleinement et librement exploiter son titre.  [...] Cette argumentation a été une première fois retenue par le Tribunal de Grande Instance de Paris dans une décision rendue le 24 Mars 1988 confirmée par un arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 27 Septembre 1990 (3).   [...] La seconde de ces particularités tient au fait que l'action engagée n'était pas fondée sur les dispositions de l'article 1382 du Code Civil mais sur celles de l'article L.   [...]

Propriété intellectuelle : délicate évaluation des prix de transfert - Isabelle Leroux et Anne Quenedey

Propriété intellectuelle : délicate évaluation des prix de transfert - Isabelle Leroux et Anne Quenedey

Ce code prévoit explicitement que la documentation standardisée doit contenir une liste des actifs incorporels détenus (brevets, marques de fabrique, marques du commerce, savoir-faire ) et des redevances versées ou perçues.  [...] Sont également à risque toutes les situations fiscales agressives, du type versement de redevances substantielles de marque au profit de sociétés sises dans des pays à fiscalité privilégiée, telles les Antilles néerlandaises.  [...] Or, en matière d'incorporels, la démarche se heurte à l 'indisponibilité de l'information (notamment en matière de brevets et de savoir-faire) et au caractère aléatoire des éléments à prendre en compte (étendue des droits érés, notoriété de la marque, caractère innovant du brevet ).  [...]

La valeur juridique de la marque - Céline Baillet

La valeur juridique de la marque - Céline Baillet

Une marque du type optik pour des lunettes aura un faible degré de distinctivité eu égard à son caractère fortement allusif par rapport au domaine concerné.  [...] De par son caractère faiblement distinctif, une marque devra coexister avec d'autres marques proches sans pouvoir véritablement sortir du lot, ce qui posera un problème d'identification et de positionnement du produit ou du service par rapport à ceux de la concurrence.  [...] À l'opposé, une marque du type Orange pour des services de télécommunication est nécessairement une marque forte au caractère distinctif affirmé, dans la mesure où elle ne constitue d'aucune façon une description du service concerné, que ce soit directement ou indirectement.  [...]