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LA PREUVE DE LA CONTREFAÇON
Lorsque l'on décide de s'abstenir de procéder à une saisie, il est nécessaire d'être extrêmement prudent car l'appréciation de la preuve de la contrefaçon se fera de manière rigoureuse et stricte par la juridiction à laquelle sera soumis le litige qui ne pourra se prononcer qu'au vu de pièces probantes tant en ce qui concerne la matérialité de la contrefaçon que la responsabilité de la personne à laquelle elle est imputée. [...] Cette décision constitue donc une parfaite illustration de l'obligation qui repose sur celui qui entend engager une action en contrefaçon de se préoccuper surtout lorsqu'il n'use pas des facultés mises à sa disposition par la loi, de réunir la preuve indiscutable de la matérialité de la contrefaçon et de la responsabilité de celui ou de ceux à l'encontre desquels il agit. [...] Il est toutefois nécessaire de rappeler que ces procédures, qui ne constituent que des mesures facultatives et extraordinaires, doivent toujours être pratiquées avec modération et prudence car leur éventuel caractère abusif engage la responsabilité de celui qui y a fait procéder et peut donner lieu à des condamnations importantes. [...]
LA PUBLICITE COMPARATIVE DANS LE DOMAINE DU MEDICAMENT
Ces publicités ont bien évidemment de manière quasi systématique, donné lieu à des actions judiciaires tendant à ce qu'elles fassent l'objet d'interdictions, fondées sur le non-respect soit des conditions de forme, et notamment de celles relatives à l'obligation de communication préalable, soit des conditions de fond tenant notamment au caractère fallacieux du contenu de la publicité ou encore à son caractère incomplet. [...] Ces deux décisions, celle rendue en première instance, comme celle rendue par la Cour, apparaissent critiquables car en réalité la question, controversée par ailleurs (1), de savoir si les dispositions de l'article L. [...] 121-8 s'appliquent exclusivement aux publicités destinées aux consommateurs, au sens strict de ce terme, ou également à des publicités destinées à des professionnels tels que les médecins, ne pouvait avoir aucune incidence sur la solution du litige, dès lors que la publicité revêtait un caractère dénigrant. [...]
LA REPRODUCTION DANS LA PUBLICITE D'UNE ŒUVRE SITUEE DANS UN LIEU PUBLIC
La Cour a considéré que la diffusion de cette annonce ne constituait pas une atteinte aux droits d'auteur de monsieur Agam au motif que la vue de l'infime partie du déversoire ne communiquait pas au public les traits caractéristiques de la fontaine prise dans son ensemble et en définitive ne lui donnait pas connaissance de l'oeuvre (Gazette du palais - 20-22 avril 1986 - page 15). [...] Les critères définis par cette décision ont été repris et précisés par la jurisprudence postérieure et ont été entérinés par la Cour de Cassation qui, à l'occasion d'un litige concernant la reproduction dans un film des sculptures d'Aristide Maillol implantées dans les jardins des Tuileries, a rappelé que la représentation d'une oeuvre située dans un lieu public n'est licite que lorsqu'elle est accessoire [...] 1995 - Gazette du Palais 15-16 mars 1996 - page 18). [...] II faut donc retenir de cette jurisprudence, qui apparait aujourd'hui constante, que l'on ne pourra s'abstenir de se préoccuper des droits des auteurs d'oeuvres situées dans un lieu public apparaissant dans une publicité, qu'à condition que la reproduction soit très partielle, ne présente qu'un caractère accessoire ou soit trop fugitive pour que l'on considère qu'elle sera réellement portée à la connaissance des personnes qui auront ladite publicité sous les yeux. [...]
Haro sur le faux - entretien avec Christian Peugeot
elle admet en premier lieu la responsabilité d'un annonceur en ligne qui reprend une marque de manière identique sans l'autorisation de son titulaire. [...] enfin la Cour précise que, si un prestataire d'un service de référencement sur internet ne peut être considéré comme l'utilisateur d'une marque comme mot-clé, en revanche, dans la mesure où il a permis à son client d'en faire un tel usage, son rôle et sa responsabilité doivent doit être examinés sous l'angle d'autres règles de droit national. [...] Cette décision permet de clarifier la réglementation applicable en matière de publicité en ligne et de responsabilité des prestataires de services de référencement. [...]
L'UTILISATION À DES FINS PUBLICITAIRES D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE
La Cour a estimé que si le Tribunal avait relevé à juste titre que ne saurait être incriminé le fait d'avoir utilisé le terme Roland Garros pour désigner la manifestation sportive ou le lieu dans lequel elle se tenait, il avait observé à bon droit qu'en revanche constituait un usage illicite de la marque déposée l'emploi de ce même terme pour qualifier non plus un événement de l'actualité sportive mais une opération à des fins personnelles de nature commerciale. [...] La Cour a estimé que les agissements incriminés avaient permis à une entreprise de distribution de confisquer à son profit et sans contrepartie une notoriété et une image de marque ayant une autre vocation et seulement susceptibles de répercussions marchandes dans des conditions de collaboration qui auraient alors été à débattre avec les associations concernées et auraient revêtu un caractère onéreux et qu'en conséquence sa responsabilité devrait être retenue conformément aux dispositions de l'article L. [...] Est ainsi confirmé le caractère erroné du raisonnement consistant à prétendre que l'on pourrait librement, sans autorisation de son organisateur, faire référence à des fins publicitaires et commerciales à une manifestation sportive au motif qu'il s'agirait d'un événement d'actualité. [...]
Distinctivité: Le cas des marques de cosmétiques - Carole Chartier et Marie Pusel
Le néologisme Nutri-Rich, constitué d'un radical diminutif et d'un mot anglicisé, même si ces termes sont perçus comme les abréviations des vocables nutrition, ou nutritif, et riche, n'est pas en lui-même,( ) compte tenu de la modification inhabituelle syntaxique et sémantique de ces termes, descriptif d'une caractéristique du signe déposé pour désigner des huiles pour les soins de la peau notamment sa qualité, de sorte qu'il conserve, par sa signification de fantaisie, sa distinctivité et restearbitraire (cour d'appel de Paris,1er juin2005). [...] Cette part de subjectivité donne lieu à des décisions aléatoires sur le caractère protégeable d'un signe, témoin la jurisprudence liée à la marque Dermo Esthetique,déposée pour des produits de beauté et de parfumerie, soins de beauté et méthodes particulières pour les administrer. [...] Ainsi, le titulaire de la marque Ultra Doux ayant acquis pour celle-ci un caractère distinctif par l'usage, pour désigner des produits cosmétiques, notamment des shampoings, ne peut empêcher un concurrent d'utiliser la mention descriptive Shampoing ultra-doux, argile verte et huiles essentielles en complément de sa marque Cleanargile (TGI Paris, 28 mars 1997). [...]
CONFLITS ENTRE MARQUES NOTOIRES ET NOMS DE DOMAINE, UNE EVOLUTION INQUIETANTE DE LA JURISPRUDENCE
7l3-5 du Code de la Propriété Intellectuelle qui pré- voient une protection étendue pour cette catégorie de signes distinctifs et disposent que leur emploi, pour des produits ou des services non similaires à ceux désignés dans l'enregistrement, engage la responsabilité civile de leur auteur s'il est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou s'il en constitue une exploitation injustifiée (2). [...] Ces décisions remettent totalement en cause un tel espoir puisque, par son arrêt du 29 juin 1999, la Cour de cassation a considéré que l'action spéciale en responsabilité, instituée par l'article L. [...] 713-5 du Code de la Propriété Intellectuelle instaurant une action spécifique en responsabilité, les dispositions de l'article 1382 du Code Civil ne peuvent être invoquées utilement s'agissant des mêmes faits. [...]
Kinder plaisir inimitable depuis 1975 confiserie chocolatée
Les petits gourmands et les grands gourmets sont satisfaits et le caractère familial de la marque s'affirme, explique Christophe Bordin, responsabledes relations extérieures. [...] Il est difficile de tenir, en Europe, un discours homogène, avec une réalité si différente, remarque Alain Klapisz, responsable études et recherches. [...] En quatre ans, observe Alain Klapisz, le niveau de confiance des mères progresse de 15 points, le niveau de sympathie de 20 points, le caractère différent de la marque au regard des autres de 16 points et le degré de proximité de 15 points. [...]
Brevet, modèle, marque au service de la protection - Stéphanie Devyver & Jean-Christophe Hamann
L'article L711-2 c) (équivalent de l'article 3-1-(e) de la directive sur la marque communautaire) stipule que les signes constitués exclusivement par la forme imposée par la nature ou la fonction du produit, ou conférant à ce dernier sa valeur substantielle sont dépourvus de caractère distinctif. [...] Ainsi, s'agissant de l'apparence des conditionnements, une analyse de précision doit être conduite entre les contours et les textures redevables d'un caractère technique et ceux redevables d'un caractère purement esthétique. [...] Les offices, notamment communautaires, restent alors très sévères dans leur appréciation du caractère distinctif des marques tridimensionnelles et de leur validité. [...]
Publicité sur internet droit des marques
Le problème vient de ce que la directive sur le commerce électronique(1) ne traite pas de la question de la responsabilité des fournisseurs de liens hypertexte et de service de moteurs de recherche. [...] Les moteurs de recherche ne bénéficient pas du régime juridique spécifique à la catégorie des intermédiaires techniques bénéficiant d'une immunité de principe (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004) et dont l'article 6 prévoit un régime de responsabilité plus favorable et dérogatoire à celui du droit commun. [...] c/SARL 2L Mutlimédia et Aymeric L., 19 mai 2005(9) n'a pas retenu de responsabilité faute de preuve de la connaissance par les défendeurs des agissements contrefaisants et de leur inertie. [...]