Cas d'accord sur les propositions du conciliateur le procès verbal
Code de bonne conduite relatif aux emballages
[...] En cas d'accord sur les propositions du conciliateur le procès-verbal devra être signé par les deux parties. [...] Dans les 10 jours suivant l'audition des deux parties, le conciliateur convoque à nouveau celles-ci pour leur communiquer ses recommandations et rechercher un accord. A l'issue de cette réunion le conciliateur établit un procès-verbal constatant soit l'accord soit le désaccord persistant entre les parties qui leur sera transmis dans les 48 heures. [...] 5) A l'issue de la procédure de conciliation évoquée ci dessus et à défaut soit d'un règlement amiable, soit du respect par l'une ou l'autre des parties de l'accord intervenu, celles-ci demeurent libres de recourir aux voies de droit ordinaires. Elle pourront produire en justice le procès-verbal résultant de la procédure de conciliation. [...]
LA PREUVE DE LA CONTREFAÇON
[...] Ainsi la première Chambre de la Cour d'Appel de Paris, par arrêt en date du 3 décembre 1997, a considéré comme inopérant pour justifier de la compétence de la juridiction parisienne, un procès-verbal de constat effectué dans le ressort de ladite juridiction, dix-huit mois après l'introduction de la procédure (section D - Aff. [...] Les diverses décisions que nous avons citées doivent donc inciter à faire précéder l'introduction de la procédure d'une saisie malgré les inconvénients que nous avons évoqués. Il est toutefois nécessaire de rappeler que ces procédures, qui ne constituent que des mesures [...] être pratiquées avec modération et prudence car leur éventuel caractère abusif engage la responsabilité de celui qui y a fait procéder et peut donner lieu à des condamnations importantes. [...] On est souvent tenté de s'abstenir de procéder à une saisie lorsque l'on pense pouvoir avoir recours à ces autres moyens de preuve, en raison des inconvénients que peuvent présenter les procédures spécifiques prévues par le Code de la [...]
Liens sponsorisés, faire valoir ses droits
[...] Ce Forum des Droits sur l'Internet recommande ainsi [...] suspension de leur utilisation puis, en cas d'insuccès, au prestataire fournisseur de liens commerciaux et de l' accompagner des documents justifiant qu'il a été porté atteinte à ses droits par l'utilisation de ses signes distinctifs, sans son accord, pour générer l' apparition de l'annonce ( ) des documents justifiant de ses droits ( ) sur les noms générant l' apparition de l'annonce et enfin, dans le cas où la demande est adressée au prestataire, [...] TWD Industries ne respectait pas les procédures nécessaires en matière de constat sur Internet [...] justice avait omis de décrire le type d'ordinateur sur lequel l'huissier opérait ses constatations, ainsi [...] proxy et de le désactiver en cas de besoin, de procéder au vidage de la mémoire cache de [...] pas, n'est pas en soi un procédé anti-concurrentiel. Dans le cas contraire, le programme AdWords eût été le [...] (au sens large) par nature, ce qui semble aberrant. [...]
Épuisement du droit de marque dans l’EEE
[...] Et la charge de la preuve qui pèse sur les revendeurs, pour échapper à une action en concurrence déloyale ou contrefaçon demarque, est très lourde pour ceux qui ne s'approvisionnent pas directement auprès du titulaire de la marque, de son licencié ou, le cas échéant, de grossistes ou revendeurs agréés,dans lamesure [...] qu'ils vendent s'est faite avec l' accord du titulaire de la marque. [...] Le revendeur doit démontrer que la première mise sur le marché a été faite avec l' accord du titulaire de la marque. Dans ces conditions, et comme l'a rappelé la Cour de cassation, le simple fait d'avoir acquis les [...] lemarché ait été réalisée avec l' accord du titulaire de la marque. [...] La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour et [...] en matière d'épuisement du droit de marque. Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que, sauf aménagement de cette règle de preuve en cas de risque de cloisonnement des marchés, il [...]
Prodimarques, la revue des marques
[...] Casino riposte aux propositions du rapport Canivet. La Tribune 20 octobre 2004. [...]
Marque et nom patronymique : des exigences contradictoires difficiles à concilier
[...] La Cour de cassation, aux visas des articles 1134 du [...] fondateur, dont le nom est notoirement connu, à l'insertion de son patronyme dans la dénomination d'une société exerçant son activité dans le même domaine, ne saurait, sans accord de sa part et en l'absence de renonciation expresse ou tacite à ses droits patrimoniaux, autoriser la société à déposer ce patronyme à titre de marque pour désigner les mêmes produits ou services 2. [...] La Cour de cassation s'est d'abord prononcée sur l'étendue de l'autorisation à l'occasion de l'affaire Ducasse, qui posait la question de la validité de deux marques enregistrées par la société Alain Ducasse Diffusion, alors que le célèbre chef cuisinier n'avait donné son accord que pour l'usage de son nom à titre de dénomination sociale. [...] 1- Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mars 1985, n°84-17163 (si la solution a été rendue à propos d'une dénomination sociale, elle vaut également pour les cas de patronymes utilisés à titre de marque ). [...]
L'usage de la marque d'un tiers pour identifier des lots promotionnels
[...] Considérant que l'utilisation de la marque d'un tiers, sans son accord, par l'organisateur d'une opération promotionnelle pour présenter les lots qu'il met en jeu, constitue un usage illicite de ladite marque, la Cour de Cassation a tranché les hésitations jusqu'alors existantes tant dans la doctrine que dans la jurisprudence. [...] . Société Moet & Chandon C/ Société Accor - Annales de la Propriété Industrielle 1984-page 200). Au cours de ces dernières années, la tendance de la jurisprudence s'est toutefois inversée et le Tribunal de Grande Instance de Paris a, le 10 avril 1996, condamné la société La Redoute pour avoir annoncé qu'elle offrait aux gagnants d'un concours publicitaire des foulards de marques Guy Laroche, Lanvin, Balmain, ou encore Yves Saint Laurent ( Gazette du Palais 8-10 décembre 1996-page 18). [...] L'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 2 juillet 1996 vient donc entériner [...] que s'en réjouir car cette position est conforme au droit, comme au bon sens économique. [...]
Mr. Propre ne ménage pas ses tours de magie
[...] (5) Procter & Gamble n'en est pas à son premier accord de licence sur ce secteur. Pour diversifier le champ d'action de Mr.Clean, il s'est associé, il y a deux ans aux Etats-Unis, à Butler Manu Products pour la brosserie et Magla World-Wide L&D pour les gants. [...] Mr Propre, idole des ménagères Non plus seulement. Loin, très loin des brosses à récurer, les jeunes se sont emparés de son image, en faisant une icône tendance dont on peut télécharger la sonnerie monophonique Mr propre (sonnerie-mp3.com). Un cas d'école quand d'autres personnages publicitaires ont rejoint le cimetière des marques (Don Patillo, Germaine, etc. [...] grâce à un accord de licence international (5) signé en janvier 2002 avec Rozenblit, un des intervenants majeurs du marché européen des outils de ménage, Mr. Propre devient la figure emblématique d'une nouvelle gamme d'outils de nettoyage et de gants de ménage (6). [...]
Ben & Jerry's love, peace and Ice cream
[...] Enfin, la marque est présente sous la forme de corner dans six magasins pomme de pain, au deuxième étage de la Tour Eiffel ainsi que dans les salles de cinéma grâce à un accord avec Pathé. Si un test est actuellement [...] certains supermarchés Casino, la marque sait être patiente et n'a pas, pour l'heure, la volonte de faire du volume a tout prix. [...] Ben & Jerry's ou le cas d'école d'une entreprise qui, par ses méthodes industrielles, commerciales et managériales, et ses succès, invalide la pertinence de bien des théories marketing enseignées comme lois d'airain. [...] Coup d'accélérateur en 1998 quand un accord avec une chaîne de cinéma permet d'ouvrir vingt corners Ben & Jerry's. Cette opportunité a fait connaître le produit, développé le bouche à oreille et consolidé la notoriété de la marque. Après avoir été longtemps courtisée par la grande distribution mais sans succomber à la tentation d'y être référencée, elle put, le moment venu, justifier sa présence. [...]
Informations juridiques sur les marques
[...] Un conflit entre deux marques identiques ou proches l'une de l'autre, peut être réglé par la conclusion d'un accord dit de coexistence entre leurs titulaires qui évitent ainsi les aléas d'une procédure et la situation d'incertitude dans laquelle ils se trouveraient jusqu'à ce qu'elle soit parvenue à son terme définitif. [...] Un arrêt récemment rendu par la Quatrième Chambre de la Cour d'Appel de Paris ayant jugé que la marque ORANGE constituait la contrefaçon de la marque JUS D'ORANGE, nous donne l'occasion de revenir sur les principes applicables en cas de reproduction ou d'imitation partielle d'une marque [...] à l'identique ou sous une forme proche. [...] Dans certains domaines, et c'est plus particulièrement le cas dans celui de la mode qui présente souvent un caractère éphémère, les actes de contrefaçon peuvent être très fugitifs et la personne [...] est victime doit alors rapidement s'assurer d'en conserver de manière indiscutable la preuve afin d'obtenir réparation de son préjudice. [...]