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Protection de la marque, une brèche ? J.-C. Grall et Laur-Pouëdras
La CJCE a tout d'abord indiqué qu'il n'était pas nécessaire de déterminer si un produit devait être considéré comme un accessoire ou une pièce détachée, la destination des produits à titre de pièces détachées ou d'accessoires n'étant donnée qu'à titre d'exemple. [...] La CJCE complète sa réponse en indiquant que le fait qu'un tiers utilise la marque dont il n'est pas le titulaire afin d'indiquer la destination du produit qu'il commercialise ne signifie pas nécessairement qu'il présente celui-ci comme étant d'une qualité égale ou comme ayant des caractéristiques équivalentes à celles du produit revêtu de cette marque. [...] b) référence nécessaire pour indiquer la destination d'un produit ou d'un service, notamment en tant qu'accessoire ou pièce détachée, à condition qu'il n'y ait pas de confusion dans leur origine. [...]
Signe distinctif et développement durable - Jean-Christophe Hamann
En effet, l'article L 711-3 c) du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit qu'un signe de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance d'un produit ou service ne peut être adopté comme marque. [...] En effet, dans la mesure où un tel classement se focalise sur le signe, et non sur un produit spécifique couvert par la marque ou une pratique de l'entreprise propriétaire du signe, la reproduction du signe à cette fin est susceptible de porter atteinte à la réputation de la marque et à sa valeur. [...] et il paraît peu pertinent que le citant puisse prétendre bénéficier de l'article L713-6 b) de ce même code, autorisant l'utilisation sous certaines conditions de la marque comme référence nécessaire pour indiquer la destination d'un produit ou service. [...]
Epuisement du droit de marque dans l'EEE - J.C. Grall et N. Kouchnir-Cargill
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que, sauf aménagement de cette règle de preuve en cas de risque de cloisonnement des marchés, il incombe à la partie qui se prévaut de l'épuisement du droit de marque de démontrer cet épuisement pour chacun des exemplaires authentiques du produit concerné par le litige, la cour d'appel, faute d'avoirmis en évidence que chacun d'eux avait fait l'objet d'une premièremise sur le marché dans l'Espace économique européen par le titulaire demarque ou avec son consentement, même implicite, ce [...] leur siège dans cet Espace, et que certains d'entre eux aient été vendus par des grossistes agréés, n'a pas donné de base légale à sa décision (Cass. [...] ( CJCE 1er juillet 1999 C-173/98 Sebago). Dans ces conditions, l'épuisement des droits ne joue que pour les exemplaires des produitsmis dans le commerce sur le territoire de l'EEE par le titulaire de la marque ou avec son consentement et ce dernier peut donc s'opposer à la commercialisation au sein de l'EEE d'autres exemplaires de ce même produit, mis dans le commerce initialement en [...] agréés que pour une partie des produits et ne justifiaient pas de l'accord du titulaire de la marque pour la mise sur le marché européen des autres produits. [...]
Marque et nom patronymique : des exigences contradictoires à concilier difficiles - J-C. Grall et E. Camilleri
La cour d'appel de Paris, après avoir rappelé que la fonction essentielle de la marque était de garantir au consommateur l'identité d'origine du produit, avait accueilli la demande de la créatrice et prononcé la déchéance de la marque. [...] Ses relations avec la société cessionnaire devenant conflictuelles, la couturière avait ensuite contesté la validité des droits attachés à la marque cédée, en prétendant notamment que le signe distinctif devait être frappé par une déchéance car il induisait en erreur le public sur la nature des produits, qui n'étaient plus réalisés sous son contrôle. [...] La CJCE a ainsi estimé qu'une marque composée d'un nom patronymique ne devenait pas automatiquement déceptive au seul motif que la personne titulaire de ce nom n'appartenait plus à la structure commercialisant les produits sous ladite marque et ce, notamment lorsque la clientèle attachée à cette marque avait été également cédée à la même structure. [...]
Distinctivité: Le cas des marques de cosmétiques - Carole Chartier et Marie Pusel
La seconde composante de l'exigence de distinctivité impose que le signe ne soit pas descriptif du produit ou du service, de sa nature, de sa destination ou de sa qualité. [...] La principale difficulté réside ici dans la détermination de la frontière séparant les marques non distinctives, qui doivent être invalidées, des marques simplement évocatrices, qui sont protégeables. [...] La Cour des communautés européennes a en effet établi que plus le caractère distinctif de la marque antérieure est fort, plus le risque de confusion est élevé (CJCE, 11 novembre 1997). [...]
Communication de destination ou communication de marque ? - François Genin
Se limiter à une stratégie de destination, c'est refuser de s'adonner à un marketing trop extrême de son territoire, au profit de valeurs plus anciennes, certains diraient plus nobles. [...] Rares sont les territoires qui ont entrepris de quitter la stratégie de destination pour explorer les charmes et les risques d'une communication de marque. [...] C'est enfin admettre que la marque prend le pas sur le territoire et la destination, que l'envie qu'elle va créer sera liée au sens qu'elle portera, aux bénéfices qu'elle pourra promettre et tenir. [...]
LA PROTECTION DES MARQUES DE LUXE
Pour motiver sa décision, la Cour de Paris [...] a amené des grands couturiers à créer des bijoux et des parfums, tandis que des joailliers célèbres commercialisaient des parfums et des accessoires féminins, de sorte que le public s'est habitué à attribuer la même provenance à des articles qui, pour être fort différents, n'en ont pas moins en commun leur caractère de luxe et leur destination qui est d'apporter à la femme une parure, ou un surcroît de séduction (Annales de la Propriété Industrielle - 1988 page 74). [...] Nous citerons également un autre arrêt rendu par la Cour d'Appel de Paris le 17 septembre 1990 ayant estimé que la marque Passion constitue la contrefaçon de la marque Moi la passion en ce qu'elle couvre notamment les parfums et les produits cosmétiques mais aussi les vêtements, produits similaires car susceptibles de par leur destination d'être attribués à la même origine (Annales de la Propriété Industrielle - 1990 page 286). [...] Dans une troisième décision, rendue le 19 mars 1992, la Cour d'Appel de Paris a toutefois clairement précisé que cette application extensive du critère de la similarité à des produits tels que des vêtements ou des parfums ne pouvait se concevoir que lorsqu'étaient en cause des marques désignant des articles appartenant au domaine du luxe. [...]
De l'image de la marque à l'image de marque - Jean-Christophe Grall et Marianne Laborde
Le Galec a porté atteinte à l' image des marques Olympique et Jeux Olympique et a été condamné de ce fait à verser un million d'euros au CNOSF. [...] A cet égard Monsieur Hervé Maccioni dans un article intitulé L'image de marque, émergence d'un concept juridique signalait que si le concept d'image de marque n'a pas reçu de consécration en droit positif français, contrairement aux applications qui en avaient été faites aux Etats-Unis d'Amérique concernant l'image de marque des produits dans un arrêt John H. [...] , se fondant sur un certain nombre de pièces produites par Hollywood, dont notamment une analyse effectuée par l'agence EURO RSCG et les investissements publicitaires de Hollywood, ainsi que sur l'article consacré par la Revue des Marques, dont la CJCE indique qu'elle constitue une source indépendante et qualifiée. [...]
Les marques parlent-elles le langage 2.0? - S. Léger, M. Fredj et B. Scaramuzzino
L'autre grand changement intervenu depuis l'explosion des nouvelles technologies est que la marque s'efface au profit de ses produits phares. [...] Un design qui parle clairement à un public jeune pour un produit à destination des ménagères, exactement le décalage qu'il faut pour que le buzz fonctionne. [...] La création, à partir du langage d'une marque définie, d'un nouvel imaginaire et d'un nouveau langage pour une nouvelle communauté, c'est bien là l'évolution du langage de la marque. [...]
Familles de marques la fin des privilèges - Philippe Rodhain
D'autres États accordent par ailleurs un surcroît de protection aux marques d'une même famille, en prenant en compte le risque d'association ou de confusion indirecte susceptible de se produire, non pas par rapport à chacune des marques prise isolément, issue d'une même famille,mais au regard de la famille de marques,prise dans son ensemble. [...] Ce revirement remarqué mettait donc un terme au courant jurisprudentiel selon lequel une pluralité de dépôts de marques voisines était synonyme, dans l'esprit du titulaire, du caractère inassimilable des différentes marques, de sorte que l'exploitation d'une marque voisine était sans effet sur la demande en déchéance (V. [...] Par l'arrêt du 13 septembre 2007, la CJCE s'oppose farouchement à ce que l'exploitation d'une marque enregistrée puisse bénéficier à une autre marque analogue enregistrée, l'exception de l'usage du signe sous une forme modifiée ne pouvant s'appliquer que dans le cas spécifique où une seule marque est enregistrée. [...]