Code de bonne conduite
Code de bonne conduite relatif aux emballages
[...] 1) Afin de s'opposer à la tendance à l'uniformisation signalée en préambule, et dans l'intérêt de tous, les soussignés s'engagent à respecter le présent Code de Bonne Conduite, et notamment à ne pas imiter (ou faire imiter par des fournisseurs sous-traitants) les emballages et conditionnements d'autres fabricants qu'ils soient ou non couverts par des droits privatifs. [...] 3) Le présent Code de Bonne Conduite est ouvert à la signature des industriels, des distributeurs ainsi qu'à celle de leurs prestataires dans le domaine de la conception d'emballages et conditionnements. [...] Les entreprises suivantes ont signé ce code de bonne conduite. [...]
Prodimarques, qui sommes-nous
[...] De nombreuses actions ont été menées pour faire cesser ces pratiques particulièrement préjudiciables pour les marques. Prodimarques a élaboré en 1994 un code de bonne conduite signé par les adhérents de la Fédimas, les principales sociétés de design et les adhérents de l'association. [...] 2003-2006. Campagne sur des catégories de produits (café, yaourt, céréales, lessives) Les bonnes marques on a tous une histoire avec elles (4 films de 22 ). [...] Code de bonne conduite. [...]
Prodimarques, la revue des marques
[...] La publicité veut se doter d'un code mondial de bonne conduite. La Tribune 19 mai 2006. [...]
MILKA, UNE MONTAGNE, DE PLAISIR
[...] On raconte que la vache, ne produisant plus assez de lait, devait être conduite à l'abattoir. Devant la réaction des consommateurs, Jacobs Suchard (4) s'est engagé à verser une pension au propriétaire de la vache pour lui assurer une bonne retraite. [...] L'après-midi, cure d'eau de source. Et, avant le retour à l'hôtel, lèche-vitrine au village. Puis, quartier libre avant une bonne séance de massage. Avec tout cela, pas étonnant que Milka au lait des Alpes soit si tendre. Et, comme on dit chez Milka, à bon lait, bon chocolat. [...] Suchard, lit-on dans la plaquette du 125ème anniversaire, en 1951, a comme premier ambassadeur le Milka, vêtu de lilas et d'or. sur cet habit, il porte une image évocatrice. un berger des Alpes conduisant sa vache. Il remonte ainsi à ses origines qui sont lactées. [...]
Les marques, de plus en plus vigilantes
[...] Eric Seynave. Ce code est articulé autour de quatre mots clefs. clarté, véracité, objectivité et loyauté. L'objectif est de rappeler les principes de base à respecter pour faire une bonne communication dans notre secteur d'activité. Ces principes correspondent à ce qu'attendent nos divers interlocuteurs, en particulier les consommateurs, mais également les pouvoirs publics ou nos différents partenaires. [...] L'industrie alimentaire s'engage à diffuser largement le code de bonnes pratiques et encourage ses adhérents à l'appliquer et à le faire respecter. [...] Pourquoi les industries alimentaires ont-elles décidé d'élaborer un code de bonnes pratiques en matière de communication nutritionnelle. [...]
MARQUE CONSTITUEE PAR UN PATRONYME : LES DROITS DE L'HOMONYME
[...] Ainsi l'article L.713-6 de ce code disposeque l'enregistrementd'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe ou d'un signe similaire comme dénomination sociale, nom commercial ou enseigne, lorsque cette utilisation... est le fait d'un tiers de bonne foi employant son nom patronymique et ajoute que toutes, si cette utilisation porte atteinte à ses droits, le titulaire de l'enregistrement peut demander qu'elle soit limitée ou interdite. [...] L'importance et la fréquence de cette difficulté a conduit le législateur à se préoccuper des droits [...] de manière laconique qu'il aurait la faculté de faire usage de son nom, puis de manière explicite dans la loi du 4 janvier 1991 aujourd'hui incorporée au code de la Propriété Intellectuelle. [...] 713-5 du Code de la Propriété Intellectuelle relatives aux marques jouissant d'une renommée ou notoires au sens de l'article 6 bis de la Convention Paris - (cf. sur ce point notre article dans la Revue des Marques n°7 - juillet 1994 page 13). [...]
BONNE FOI ET CONTREFAÇON
[...] A titre d'exemple, la Cour d'appel de Paris, dans un arrêt de 1996, a rappelé que la bonne foi est inopérante en matière de contrefaçon de marque dès lors qu'aux termes de l'article L.716-1 du code de la propriété intellectuelle l'atteinte portée au droit du propriétaire d'une marque engage, à elle seule, la responsabilité de son auteur. (2). [...] Le Code de la propriété intellectuelle qualifie même ce droit de droit de propriété, notion très forte et très protégée en France. [...] Ainsi le Code de la Propriété Intellectuelle prévoit simplement que l'atteinte portée au droit du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon qui engage la responsabilité du contrefacteur(1). [...]
L'EVOLUTION DU DROIT FRANÇAIS DES MARQUES AU COURS DU XXe SIECLE
[...] C'est dans ces conditions que fut promulguée la loi du 4 janvier 1991 dont la date d'entrée en vigueur conformément à la directive fut fixée au 28 décembre 1991 et qui fut ultérieurement incorporée, comme son décret d'application du 30 janvier 1992 et l'arrêté du 31 janvier 1992, au Code de la Propriété Intellectuelle pour en constituer le Livre VII. [...] Il en résultait une grave situation d'incertitude puisque celui qui, en toute bonne foi, avait fait le choix d'une marque risquait de se voir opposer un usage antérieur même local et très limité du même signe. [...] Il résulte en second lieu des dispositions des articles L.714-3 et L.716-5 du Code que le titulaire d'une marque ne pourra agir en nullité ou en contrefaçon à l'encontre d'une marque seconde portant atteinte à ses droits s'il en a toléré l'usage pendant plus de cinq années (1). [...]
La publicité comparative dans le domaine du médicament
[...] 651-1 du Code de la Santé Publique et de l'article 1382 du Code Civil, ainsi que sur les principes généraux en matière de concurrence déloyale, tendant à l'interdiction d'une publicité comparative entre deux spécialités consistant en des anti-hypertenseurs (ordonnance du 13 novembre 1997 - Aff. [...] En effet, dans l'hypothèse où les médecins étaient assimilés aux consommateurs, et où en conséquence la publicité rentrait dans le champ d'application des dispositions de l'article L.121.8 du Code de la Consommation, elle devait être jugée illicite dès lors qu'elle ne respectait pas lesdites dispositions. [...] 121-8 du Code de la Consommation au motif que ce texte ne viserait [...] toutefois une position plus nuancée, puisqu'elle a estimé qu'il n'était pas possible de tenir sans plus ample examen au fond les médecins prescripteurs destinataires de la publicité, personnes forcément éclairées, pour de simples consommateurs appelant, contre les risques d 'erreurs, une protection telle que doivent être adoptées les règles spécifiques invoquées. [...]