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Distinctivité: Le cas des marques de cosmétiques - Carole Chartier et Marie Pusel
En application des articles L. 711-1 et L. 711-2 points a) et b) du Code de la propriété intellectuelle, le signe choisi ne peut être enregistré à titre de marque que s'il est distinctif. [...] Dans le cas d'un dépôt de marque communautaire, il sera tenu compte de toutes les langues parlées dans l'Union européenne, et le fait que le terme choisi soit la désignation usuelle, nécessaire ou générique du produit désigné dans une seule des vingt-trois langues officielles de la Communauté sera un motif de refus de la demande de marque. [...] Enfin, même si le signe très faiblement distinctif peut dans certains cas constituer une marque valable, sa protection sera nécessairement limitée, dans la mesure où il doit pouvoir être utilisé par un concurrent dans le sens qui lui est donné par la langue française pour décrire et présenter les qualités du produit offert à la clientèle. [...]
CONFLITS ENTRE MARQUES NOTOIRES ET NOMS DE DOMAINE, UNE EVOLUTION INQUIETANTE DE LA JURISPRUDENCE
713-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, permet de faire interdire et sanctionner l'emploi, opéré dans certaines conditions, d'une marque de renommée mais non l'utilisation d'un signe voisin par sa forme ou les évocations qu'il suscite. [...] 713-5 du Code de la Propriété Intellectuelle instaurant une action spécifique en responsabilité, les dispositions de l'article 1382 du Code Civil ne peuvent être invoquées utilement s'agissant des mêmes faits. [...] 713-5 du Code de la Propriété Intellectuelle qui ont manifestement pour objet de sanctionner toute atteinte parasitaire à une marque notoire et qu'une telle atteinte peut parfaitement résulter de son emploi sous une forme modifiée, dès lors qu'elle reste identifiable par ce que la jurisprudence a défini comme un rattachement indiscret. [...]
LE DROIT SUR LA MARQUE N'EST PAS UN DROIT DE CREATION
La jurisprudence réaffirme donc constamment que l'originalité ne constitue pas une condition de validité d'une marque et que la seule condition requise pour qu'un signe bénéficie de la protection instituée par les textes en la matière, c'est-à-dire le Livre VII du Code de la Propriété Intellectuelle, tient à son caractère distinctif. [...] Ainsi le terme Diesel ne pourra constituer une marque valable pour désigner des véhicules à moteur, mais pourra par contre incontestablement constituer une telle marque pour désigner des vêtements dès lors qu'il ne constitue pas la dénomination générique de tels produits, qu'il n'est pas descriptif de leur qualité essentielle et qu'il n'est ni nécessaire, ni usuel dans ce domaine. [...] Il a ainsi été jugé à de nombreuses reprises qu'un signe faiblement distinctif devait subir la coexistence de signes proches pour désigner les mêmes produits ou services et notamment que si la marque Fruidor était valable, elle ne pouvait permettre d'incriminer la dénomination constituée par l'expression Aux fruits d'or. [...]
Signe distinctif et développement durable - Jean-Christophe Hamann
Les droits de propriété industrielle constituent des droits exclusifs délivrés par des organisations gouvernementales. [...] En effet, l'article L 711-3 c) du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit qu'un signe de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance d'un produit ou service ne peut être adopté comme marque. [...] En effet, dans la mesure où un tel classement se focalise sur le signe, et non sur un produit spécifique couvert par la marque ou une pratique de l'entreprise propriétaire du signe, la reproduction du signe à cette fin est susceptible de porter atteinte à la réputation de la marque et à sa valeur. [...]
PUBLICITE ET REGLEMENTATION
Il a donc été jugé que la Société défenderesse avait commis une faute en procédant avec une désinvolture pour le moins imprudente à un dépôt ayant privé la marque antérieure de son efficacité et l'ayant par suite affectée d'un vice qui n'existait pas auparavant de telle sorte que le signe qui la constituait était ainsi pollué. [...] 711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle qui prévoient que ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs et notamment à une marque antérieure enregistrée. [...] Remarquons qu'une telle solution reposant exclusivement sur le Livre VII du Code de la Propriété Intellectuelle était déjà possible par l'application de l'article L. [...]
Publicité sur internet droit des marques
Le problème vient de ce que la directive sur le commerce électronique(1) ne traite pas de la question de la responsabilité des fournisseurs de liens hypertexte et de service de moteurs de recherche. [...] La contrefaçon ici retenue consiste dans l'outil de suggestion des mots clefs proposé aux annonceurs et les incitant ainsi à choisir des signes n'étant pas libre de droit. [...] 122-5 et L. 713-6 du Code de la propriété intellectuelle. Les atteintes aux droits de marque peuvent être diverses. [...]
L'EVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE SUR LA CONTREFACON PAR REPRODUCTION
713-2 du Code de la Propriété Intellectuelle que la contrefaçon au sens strict ne peut s'entendre que de la reproduction rigoureusement identique de la marque pour désigner des produits ou des services identiques à ceux qu'elle vise et que la reproduction quasi servile ou la reproduction partielle ou assortie d'une adjonction ne peut être sanctionnée qu'au titre de l'imitation illicite telle que prévue par l'article L. [...] 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle car il ressortait de la comparaison globale entre les deux signes que le seul fait qu'ils comportent comme élément commun le mot VALLEY était insuffisant pour caractériser un risque de confusion. [...] 713-2 du Code de la Propriété Intellectuelle en cas d'absence d'identité absolue entre les marques en cause et les produits ou services qu'elles désignent. [...]
Du bon usage de la marque patronymique - Guénola Cousin
Le code de la propriété intellectuelle (à l'instar du droit communautaire) ne s'oppose pas au dépôt du patronyme à titre de marque, tout au contraire, l'article L. [...] Le nom patronymique, dont l'usage commercial a été autorisé par insertion dans les statuts de la société, devient un signe distinctif détaché de la personne qui le porte, sur lequel elle dispose d'un droit de propriété incorporelle. [...] La solution est sécurisante pour la société qui ne pourra se voir interdire d'utiliser le nom lors du départ, volontaire ou non, de l'associé fondateur car elle dispose d'un droit de propriété incorporelle. [...]
ADOLESCENTS ET MARQUES NOTOIRES
714-4 du Code de la propriété intellectuelle, une marque devenue notoire sur le territoire national est protégée alors même qu'elle n'aurait pas fait l'objet d'un dépôt. [...] 713-5 du Code de la propriété intellectuelle et de bénéficier d'une protection étendue au-delà du principe de la spécialité, était établi par les résultats d'une étude effectuée auprès d'un échantillonnage représentatif de la population située entre 18 et 34 ans. [...] On notera sur ce point qu'au cours de ces dernières années est intervenue une évolution des critères traditionnels d'évaluation de la notoriété d'une marque et qu'il n'est notamment plus nécessaire qu'elle présente un caractère d'ancienneté, ce qui parait parfaitement légitime puisque les moyens de communication modernes peuvent permettre à un signe distinctif d'acquérir rapidement une très grande réputation auprès d'une large fraction du public. [...]
Familles de marques la fin des privilèges - Philippe Rodhain
714-5 du Code de la propriété intellectuelle, en exigeant seulement que la marque exploitée ne diffère de la marque enregistrée et non exploitée que par des éléments n'en altérant pas le caractère distinctif, peu important que la marque modifiée ait été elle-même enregistrée. [...] Il convient d'ailleurs de souligner que la reconnaissance du droit qui s'attache à une famille de marques sera écartée si le dénominateur commun est plutôt faible ou si les autres éléments hexogènes des marques apparentées se révèlent être eux-mêmes dominants dans l'impression d'ensemble produite par ces signes. [...] Au-delà des caractéristiques propres à l'architecture des marques s'inscrivant dans les familles de marques, la reconnaissance de l'existence d'une telle famille suppose la présence effective sur le marché de la plupart de ces marques. [...]