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Résultat de votre recherche : Code de la propriété Intellectuelle, Marque

Droit et devoir du consommateur - Michèle Dietrich-Schnell

Droit et devoir du consommateur - Michèle Dietrich-Schnell

715-1 du Code de la propriété intellectuelle). Elle est apposée par l'organisme titulaire de la marque ou sous son contrôle.  [...] Tout comme les marques classiques individuelles, elle permet de distinguer les produits et services d'une entreprise de ceux d'une autre entreprise sans toutefois garantir la qualité ou les caractéristiques d'un produit.  [...] Elle a ainsi été invoquée à de nombreuses reprises dans des affaires opposant les titulaires de marques détournées aux utilisateurs de celles-ci.  [...]

Du bon usage de la marque patronymique - Guénola Cousin

Du bon usage de la marque patronymique - Guénola Cousin

Le code de la propriété intellectuelle (à l'instar du droit communautaire) ne s'oppose pas au dépôt du patronyme à titre de marque, tout au contraire, l'article L.  [...] Le nom patronymique, dont l'usage commercial a été autorisé par insertion dans les statuts de la société, devient un signe distinctif détaché de la personne qui le porte, sur lequel elle dispose d'un droit de propriété incorporelle.  [...] La solution est sécurisante pour la société qui ne pourra se voir interdire d'utiliser le nom lors du départ, volontaire ou non, de l'associé fondateur car elle dispose d'un droit de propriété incorporelle.  [...]

Distinctivité: Le cas des marques de cosmétiques - Carole Chartier et Marie Pusel

Distinctivité: Le cas des marques de cosmétiques - Carole Chartier et Marie Pusel

En application des articles L. 711-1 et L. 711-2 points a) et b) du Code de la propriété intellectuelle, le signe choisi ne peut être enregistré à titre de marque que s'il est distinctif.  [...] Dans le cas d'un dépôt de marque communautaire, il sera tenu compte de toutes les langues parlées dans l'Union européenne, et le fait que le terme choisi soit la désignation usuelle, nécessaire ou générique du produit désigné dans une seule des vingt-trois langues officielles de la Communauté sera un motif de refus de la demande de marque.  [...] Enfin, même si le signe très faiblement distinctif peut dans certains cas constituer une marque valable, sa protection sera nécessairement limitée, dans la mesure où il doit pouvoir être utilisé par un concurrent dans le sens qui lui est donné par la langue française pour décrire et présenter les qualités du produit offert à la clientèle.  [...]

ADOLESCENTS ET MARQUES NOTOIRES

714-4 du Code de la propriété intellectuelle, une marque devenue notoire sur le territoire national est protégée alors même qu'elle n'aurait pas fait l'objet d'un dépôt.  [...] 713-5 du Code de la propriété intellectuelle et de bénéficier d'une protection étendue au-delà du principe de la spécialité, était établi par les résultats d'une étude effectuée auprès d'un échantillonnage représentatif de la population située entre 18 et 34 ans.  [...] Il ressort de cette décision que si les sondages peuvent constituer la preuve objective de la notoriété d'une marque telle que requise par la jurisprudence, encore faut-il qu'ils aient été effectués auprès d'un échantillonnage représentatif du grand public pris globalement, toutes tranches d'âges et tous secteurs confondus.  [...]

Familles de marques la fin des privilèges - Philippe Rodhain

Familles de marques la fin des privilèges - Philippe Rodhain

714-5 du Code de la propriété intellectuelle, en exigeant seulement que la marque exploitée ne diffère de la marque enregistrée et non exploitée que par des éléments n'en altérant pas le caractère distinctif, peu important que la marque modifiée ait été elle-même enregistrée.  [...] Cette solution, qui renforce les obligations positives d'exploitation à la charge des propriétaires de familles de marques, fragilise indubitablement cette pratique, en permettant à toutes personnes intéressées de pouvoir user de l'action en déchéance.  [...] Pour obtenir le surcroît de protection conféré aux familles de marques, la jurisprudence exige que le titulaire justifie, non seulement qu'il est propriétaire des marques constituant la famille, mais aussi que le consommateur reconnaisse l'élément commun propre à ces marques et l'identifie comme lié à une même entreprise.  [...]

L'EVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE SUR LA CONTREFACON PAR REPRODUCTION

713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle car il ressortait de la comparaison globale entre les deux signes que le seul fait qu'ils comportent comme élément commun le mot VALLEY était insuffisant pour caractériser un risque de confusion.  [...] 713-2 du Code de la Propriété Intellectuelle en cas d'absence d'identité absolue entre les marques en cause et les produits ou services qu'elles désignent.  [...] 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle dans le respect des principes communautaires mais en sauvegardant la tradition protectrice française.  [...]

Marque et étiquetage : indépendance ou confusion ? PAR MARC SUSINI

Marque et étiquetage : indépendance ou confusion ? PAR MARC SUSINI

La société Andros a contesté la légalité et la validité de cette marque au motif qu'elle présentait un caractère trompeur.  [...] 112-7 du Code de la consommation. Toutefois, cet examen ne pouvait intervenir, selon nous, que dans le cadre d'une discussion sur une éventuelle concurrence déloyale.  [...] 711-2 du Code de la propriété intellectuelle établissent, elles aussi, la frontière entre marque et étiquetage.  [...]

Marque tridimentionnelle, le cas Lego - J.C. Grall et E. Laur-Pouëdras

Marque tridimentionnelle, le cas Lego - J.C. Grall et E. Laur-Pouëdras

La construction jurisprudentielle récente en matière de marques tridimensionnelles va s'en richir très prochainement d'une nouvelle brique juridique avec un arrêt de la CJUE saisie au sujet du fameux jeu de construction Lego.  [...] Ainsi, l'article L.711-1 du Code de la Propriété intellectuelle précise que peuvent notamment constituer une marque.  [...] Si la forme est fonctionnelle mais que son aspect a été guidé principalement par des critères arbitraires non fonctionnels (par exemple esthétiques), alors une telle forme pourra être enregistrée.   [...]

La marque, l'oubliée du marketing - par Jean Watin-Augouard

La marque, l'oubliée du marketing - par Jean Watin-Augouard

et, enfin, 4) le savoir-dire ou le langage propriétaire de la marque qui exprime les trois premiers fondamentaux, les savoir-être, savoir-faire et savoir-offrir.  [...] N'est-ce-pas parce que Nivea est, depuis 1911, fidèle à sa promesse originelle de marque, le soin de la peau, qu'elle peut, aujourd'hui fêter les 100 ans de sa petite boîte bleue et résumer sa singularité dans le slogan Le soin, c'est la vie.  [...] À cela s'ajoute une double erreur. en proposant un modèle tel que celui de l'ADN, le marketing actuel réifie, fixe, immobilise la marque et la soustrait de son domaine inaliénable, celui du devenir de sa singularité dans l'histoire.  [...]

Publicité sur internet droit des marques

Publicité sur internet droit des marques

La communication sur internet met souvent en jeu le droit des marques ou la propriété intellectuelle.  [...] Le 26 mars 2004, le tribunal de première instance de Cologne fait injonction à une société de marketing en ligne de cesser de faire apparaître ou de permettre l'apparition systématique de Pop-up ou Pop-under.   [...] 122-5 et L. 713-6 du Code de la propriété intellectuelle. Les atteintes aux droits de marque peuvent être diverses.  [...]