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Résultat de votre recherche : Code de la propriété Intellectuelle, Marques

Un régime de faveur pour le luxe

Un régime de faveur pour le luxe

Une marque est considérée comme notoire lorsqu'elle est connue d'une large majorité du public, par voie de conséquence, au-delà même de sa clientèle habituelle, la notoriété ne se mesurant pas au nombre de personnes disposant des moyens de se procurer les produits qu'elle couvre.  [...] 713-5 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) étend ce droit de propriété bien au-delà des seuls produits ou services revendiqués en cas de marques notoires puisqu'il prévoit.  [...] Ainsi, dans le cadre plus général d'un litige opposant Inès de la Fressange à la société Inès de la Fressange (dite IF2) qu'elle avait contribué à créer et à laquelle elle avait cédé plusieurs marques comprenant le nom Inès ou Inès de la Fressange, avant d'en être ensuite licenciée, Inès de la Fressange avait soutenu que les marques cédées par elle encouraient la déchéance pour être devenue déceptives dès lors que le public pouvait croire qu'elle exploitait elle-même les marques en cause, alors qu'il n'en était rien.  [...]

L'EVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE SUR LA CONTREFACON PAR REPRODUCTION

713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle car il ressortait de la comparaison globale entre les deux signes que le seul fait qu'ils comportent comme élément commun le mot VALLEY était insuffisant pour caractériser un risque de confusion.  [...] 713-2 du Code de la Propriété Intellectuelle en cas d'absence d'identité absolue entre les marques en cause et les produits ou services qu'elles désignent.  [...] 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle dans le respect des principes communautaires mais en sauvegardant la tradition protectrice française.  [...]

MARQUE CONSTITUEE PAR UN PATRONYME : LES DROITS DE L'HOMONYME

MARQUE CONSTITUEE PAR UN PATRONYME : LES DROITS DE L'HOMONYME

L'importance et la fréquence de cette difficulté a conduit le législateur à se préoccuper des droits de l'homonyme, tout d'abord lors de l'élaboration de la loi de 1964, en prévoyant de manière laconique qu'il aurait la faculté de faire usage de son nom, puis de manière explicite dans la loi du 4 janvier 1991 aujourd'hui incorporée au code de la Propriété Intellectuelle.  [...] La formule ainsi employée est très générale et peut faire l'objet d'une interprétation extensive puisque l'on peut considérer que l'utilisation par un tiers d'un signe distinctif identique est toujours préjudiciable car elle aboutit nécessairement, même à un très faible degré, à une dilution de la valeur attractive de la marque antérieure et cela indépendamment d'une éventuelle absence de risque de confusion.  [...] 713-5 du Code de la Propriété Intellectuelle relatives aux marques jouissant d'une renommée ou notoires au sens de l'article 6 bis de la Convention Paris - (cf.  [...]

Les marques du futur, difficultés, solutions, objectifs - par Éric Schahl

Les marques du futur, difficultés, solutions, objectifs - par Éric Schahl

La première voie vers laquelle se tournent ces créateurs est celle des droits de propriété industrielle, et particulièrement le droit des marques, en essayant d'y raccrocher des éléments qui peuvent servir à indiquer l'origine de produits et/ou de services.  [...] Le Code de la propriété intellectuelle (CPI) est, en effet, ouvert aux marques inhabituelles que sont les signes olfactifs, les signes sonores, les couleurs, les formes tridimensionnelles, les slogans, les hologrammes et les signes en mouvement.  [...] sous le n° 8 581 977. Le test posé par les instances communautaires est de déterminer si une personne d'attention moyenne et disposant d'un niveau de perception et d'intelligence normal sera ou non en mesure de comprendre précisément ce que la marque représente en consultant le registre communautaire sans effectuer un énorme effort intellectuel et d'imagination.  [...]

Marque et étiquetage : indépendance ou confusion ? PAR MARC SUSINI

Marque et étiquetage : indépendance ou confusion ? PAR MARC SUSINI

711-3 c) du Code de la propriété intellectuelle, selon lequel ne peut être adopté comme marque un signe de nature à tromper le public sur la nature ou la qualité d'un produit, mais aussi l'article R.  [...] 711-3 c) du Code de la propriété intellectuelle, selon lequel ne peut être adopté comme marque un signe de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit.  [...] 711-2 du Code de la propriété intellectuelle établissent, elles aussi, la frontière entre marque et étiquetage.  [...]

Marques renommées: Protection en danger ? - J.-C. Grall et E. Laur-Pauëdras

Marques renommées: Protection en danger ? - J.-C. Grall et E. Laur-Pauëdras

Les marques renommées, de par la notoriété dont elles bénéficient auprès d'un public plus large que leur clientèle habituelle, disposent d'une protection renforcée.  [...] L'article L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle avait été intégré dans la loi française à la suite de la directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques(3).  [...] La société Intel Corporation a introduit devant le United Kingdom Trade Mark Registry une demande d'annulation de l'enregistrement de la marque Intelmark, en faisant valoir que l'usage de cette marque tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de sa marque antérieure Intel ou lui porterait préjudice.  [...]

Les préoccupations environnementales envisagées au travers des marques collectives de certification - Par Jean-Christoph...

Une telle marque est appliquée au produit ou service qui présente notamment, quant à sa nature, ses propriétés ou ses qualités, des caractères précisés dans son règlement (2).  [...] Cependant, et c'est original, le Code de la Propriété intellectuelle prévoit(6) que lorsqu'une marque collective de certification a été utilisée et a cessé d'être protégée par la loi, elle ne peut (sauf cas particuliers dans lesquels un relevé de déchéance est admis) être déposée, ni utilisée à un titre quelconque avant un délai de dix années.  [...] Le Code de la propriété intellectuelle n'offre pas de précision sur ce point, mais on pourrait le penser compte tenu du principe de spécialité qui gouverne le droit des marques.  [...]

LA PROTECTION DES MARQUES DE LUXE

On sait qu'en vertu de la règle substantielle dite de la spécialité, une marque n'est protégée qu'à l'encontre de l'utilisation de sa contrefaçon ou de son imitation pour désigner des produits identiques ou similaires à ceux visés par le dépôt qui en a été effectué.  [...] Pour motiver sa décision, la Cour de Paris a expressément relevé qu'une tendance générale à la diversification a amené des grands couturiers à créer des bijoux et des parfums, tandis que des joailliers célèbres commercialisaient des parfums et des accessoires féminins, de sorte que le public s'est habitué à attribuer la même provenance à des articles qui, pour être fort différents, n'en ont pas moins en commun leur caractère de luxe et leur destination qui est d'apporter à la femme une parure, ou un surcroît de séduction (Annales de la Propriété Industrielle - 1988 page 74).  [...] Il faut donc en déduire que si les sociétés demanderesses avaient incriminé les tee-shirts sur lesquels étaient apposées les reproductions de leurs flacons, non pas uniquement sur le fondement de la contrefaçon proprement dite mais subsidiairement sur le fondement d'une atteinte indirecte à leurs marques, telle qu'aujourd'hui sanctionnée par l'article L713-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, leur action aurait été accueillie.  [...]

Marque patronymique, le créateur et la marque par Laurent Barissat

Marque patronymique, le créateur et la marque par Laurent Barissat

La marque Inès de la Fressange va être relancée. Elle vient, en effet, d'être rachetée par un fond d'investissement et d'autres actionnaires privés, qui désigneront Inès de la Fressange comme directrice artistique.  [...] Ce fut le cas, par exemple, pour Kenzo qui, après avoir vendu sa marque au groupe LVMH, a dû en créer une nouvelle – Kenzo Takada – pour vendre ses collections.  [...] Ses particularités ne doivent pas faire oublier que la marque patronymique obéit aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle (CPI) avec, toutefois, quelques assouplissements.  [...]

ADOLESCENTS ET MARQUES NOTOIRES

714-4 du Code de la propriété intellectuelle, une marque devenue notoire sur le territoire national est protégée alors même qu'elle n'aurait pas fait l'objet d'un dépôt.  [...] 713-5 du Code de la propriété intellectuelle et de bénéficier d'une protection étendue au-delà du principe de la spécialité, était établi par les résultats d'une étude effectuée auprès d'un échantillonnage représentatif de la population située entre 18 et 34 ans.  [...] Il ressort de cette décision que si les sondages peuvent constituer la preuve objective de la notoriété d'une marque telle que requise par la jurisprudence, encore faut-il qu'ils aient été effectués auprès d'un échantillonnage représentatif du grand public pris globalement, toutes tranches d'âges et tous secteurs confondus.  [...]