Résultat de votre recherche : Code de la propriété Intellectuelle, Protection
L'EVOLUTION DU DROIT FRANÇAIS DES MARQUES AU COURS DU XXe SIECLE
La loi de 1991 ne comporte pas de modifications radicales, mais apporte néanmoins un certain nombre d'innovations par rapport au texte précédent. [...] 714-4 du Code de la Propriété Intellectuelle se réfère à l'article 6 bis de la Convention d'Union qui prévoit leur protection indépendamment d'un dépôt. [...] Ces innovations sont révélatrices de la très forte incidence du droit communautaire sur le droit national, également illustrée par l'élaboration et la mise en application de la théorie de l'épuisement des droits. [...]
ADOLESCENTS ET MARQUES NOTOIRES
ADOLESCENTS ET MARQUES NOTOIRES. [...] Par exception à la règle fondamentale du droit français, en vertu des dispositions de l'article 6 bis ajoutées en 1925 par les actes de la Haye à la Convention d'Union reprises par celle de l'article L. [...] 713-5 du Code de la propriété intellectuelle et de bénéficier d'une protection étendue au-delà du principe de la spécialité, était établi par les résultats d'une étude effectuée auprès d'un échantillonnage représentatif de la population située entre 18 et 34 ans. [...]
L'immatériel, c'est capital - Maurice Lévy
Un an après, la moitié des mesures ont été mises en oeuvre dont celles portant sur la protection des idées et de la propriété intellectuelle. [...] Il reste des sujets qui n'ont pas beaucoup avancé, comme celui sur les droits de propriété intellectuelle ou la gestion des musées. [...] Je note que les choses avancent dans le bon sens et qu'aujourd'hui les Chinois sont prêts à s'engager plus avant en faveur de la protection de la propriété intellectuelle. [...]
Contrat de licence, droits & devoirs - J.-C. Grall et E. Laur-Pouëdras
Licence exclusive ou simple. Le concédant peut vouloir insérer une clause de non-concurrence, interdisant au licencié de prendre une seconde licence ou de fabriquer et de commercialiser des produits concurrents. [...] Néanmoins, une telle inscription n'est pas dénuée d'intérêt ou de conséquences pour le concédant ou le licencié, selon les hypothèses. [...] Jusqu'à il y a peu, l'article L.714-7 du Code de la propriété intellectuelle disposait en effet. [...]
Suze l'apéritif qui ne s'use pas
C'est en s'inspirant d'une robe fleurie dessinée pour sa collection Haute Couture été 2002 que Christian Lacroix a donné à la bouteille Suze une nouvelle parure. [...] A chaque apparition, Suze se distingue. Sa première apparition remonte à 1889 quand Fernand Moureaux, propriétaire de la distillerie Rousseau & Laurents (1) veut - déjà. [...] Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. [...]
De la réparation-compensation à la réparation-dissuasion - J.-C. Graal et Emmanuelle Laur-Pouëdras
Ainsi, l'article L. 716-14 du Code de la propriété intellectuelle précise à son alinéa 1. [...] Les bénéfices nets correspondent à l'enrichissement réel du contrefacteur, néanmoins retenir une telle notion est sans doute plus favorable au contrefacteur et sera probablement écartée par les juges au profit de la notion de bénéfices bruts. [...] 716-14 duCode de la propriété intellectuelle, il demeure nécessaire, afin de procéder à une juste indemnisation du préjudice, de se fonder sur des chiffres (gains manqués, pertes subies, bénéfices réalisés par le contrefacteur). [...]
L'EVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE SUR LA CONTREFACON PAR REPRODUCTION
Il semble que les juridictions françaises, ou tout au moins certaines d'entre elles, aient récemment pris conscience que le maintien de l'ancienne théorie n'était pas compatible avec les dispositions des nouveaux textes et notamment celles de l'article L. [...] 713-2 du Code de la Propriété Intellectuelle ainsi qu'avec l'interprétation qui doit en être donnée en vertu du contenu de la directive de 1988 et des principes dégagés par la Cour de Justice des Communautés Européennes. [...] 713-3 ni allégué un risque de confusion et qu'elle n'était pas recevable à le faire pour la première fois dans l'instance devant la Cour. [...]
Marque tridimentionnelle, le cas Lego - J.C. Grall et E. Laur-Pouëdras
Ainsi, l'article L.711-1 du Code de la Propriété intellectuelle précise que peuvent notamment constituer une marque. [...] Le Tribunal de l'Union européenne n'a pas accueilli les arguments de Lego portant notamment sur l'interprétation erronée qu'aurait faite l'OHMI des mots exclusivement et nécessaire de l'article 7(1)(e)(ii). [...] L'avocat général estime que toutes les caractéristiques, essentielles ou non, de la brique sont fonctionnelles et doivent, par conséquent, rester à la disposition de tout fabricant de jouets. [...]
LA PREUVE DE LA CONTREFAÇON
On est souvent tenté de s'abstenir de procéder à une saisie lorsque l'on pense pouvoir avoir recours à ces autres moyens de preuve, en raison des inconvénients que peuvent présenter les procédures spécifiques prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle, notamment en ce qui concerne leur coût, leur formalisme, l'obligation plus particulièrement pour certaines d'entre elles, à peine de nullité, d'assigner dans un délai relativement court de quinzaine. [...] Ainsi la première Chambre de la Cour d'Appel de Paris, par arrêt en date du 3 décembre 1997, a considéré comme inopérant pour justifier de la compétence de la juridiction parisienne, un procès-verbal de constat effectué dans le ressort de ladite juridiction, dix-huit mois après l'introduction de la procédure (section D - Aff. [...] Il est toutefois nécessaire de rappeler que ces procédures, qui ne constituent que des mesures facultatives et extraordinaires, doivent toujours être pratiquées avec modération et prudence car leur éventuel caractère abusif engage la responsabilité de celui qui y a fait procéder et peut donner lieu à des condamnations importantes. [...]
Haro sur le faux - entretien avec Christian Peugeot
.. en amont, les offices de propriété intellectuelle, à l'image de l'Inpi, mais, plus que tout, la volonté politique est le meilleur allié de la lutte anti-contrefaçon. [...] développer les pratiques et mesures permettant une bonne mise en application des droits de propriété intellectuelle. [...] Christian Peugeot. Le développement de l'e-commerce a totalement bouleversé le respect des droits de propriété intellectuelle. [...]