Code de la propriété Intellectuelle + Signe + Graphique
La conquête du domaine sensoriel par les marques : possible en théorie, ardue en pratique
[...] 1) L'article L.711-1 du Code de la propriété intellectuelle définit une marque comme un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale et précise que peuvent notamment constituer un tel signe. [...] En effet, les difficultés rencontrées lors de l'examen d'un signe olfactif par les autorités compétentes tiennent moins à la nature de ce signe qu'à la nécessité de le définir et d'en donner une représentation graphique qui permette aux tiers d'identifier sans doute possible le signe pour lequel la protection est recherchée. [...] L'exigence d'une représentation graphique est remplie si le signe sonore est représenté graphiquement au moyen d'une partition comportant l'ensemble des précisions pour décrire la musicalité du morceau (instruments utilisés, rythme, etc.). [...]
CONFLITS ENTRE MARQUES NOTOIRES ET NOMS DE DOMAINE, UNE EVOLUTION INQUIETANTE DE LA JURISPRUDENCE
[...] Il convient de souligner que la Cour de [...] en estimant que l'article L.713-5 du Code de la Propriété Intellectuelle instaurant une action spécifique en responsabilité, les dispositions de l'article 1382 du Code Civil ne peuvent être invoquées utilement s'agissant [...] une telle hypothèse, le titulaire d'une marque notoire pourra, toutefois, agir sur le fondement des dispositions de l'article L.7l3-5 du Code de la Propriété Intellectuelle qui pré- voient une protection étendue pour cette catégorie de signes distinctifs et disposent que leur emploi, pour [...] des services non similaires à ceux désignés dans l'enregistrement, engage la responsabilité civile de [...] de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou s'il en constitue [...] arrêt du 29 juin 1999, la Cour de cassation a considéré que l'action spéciale en responsabilité, instituée par l'article L.713-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, permet de faire interdire et sanctionner l'emploi, opéré dans certaines conditions, d'une marque de renommée mais non l'utilisation d'un signe voisin par sa forme ou les évocations qu'il suscite. [...]
L'EVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE SUR LA CONTREFACON PAR REPRODUCTION
[...] Aux termes de cette décision, il a été jugé que la marque DEEP VALLEY ne constituait pas la contrefaçon au sens strict de la marque SUN VALLEY et qu'elle n'en constituait également pas l'imitation au sens de l'article L.713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle car il ressortait de la comparaison globale entre les deux signes que le seul fait qu'ils comportent comme élément commun le mot VALLEY était insuffisant pour caractériser un risque de confusion. [...] 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle dans le respect des principes communautaires mais en sauvegardant la tradition protectrice française. [...] Il est non moins certain que l'évolution est irréversible et il convient donc d'en tenir compte lors de l'introduction d'une action en se gardant d'agir exclusivement sur le fondement de l'article L.713-2 du Code de la Propriété Intellectuelle en cas d'absence d'identité absolue entre les marques en cause et les produits ou services qu'elles désignent. [...]
Un régime de faveur pour le luxe
[...] 713-5 du CPI. La Cour d'appel avait rejeté [...] au motif que l'article L.713-5 du Code de la propriété intellectuelle qui instaure une exception au principe de [...] que l'emploi par un tiers d'un signe identique à la marque jouissant d'une renommée, mais non l'utilisation d'un signe voisin par sa forme ou les évocations [...] à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits et services qu'il a désignés 1, ce qui est la définition du principe de spécialité, l'article L.713-5 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) étend ce droit de propriété bien au-delà des seuls produits ou services revendiqués en cas de marques notoires puisqu'il prévoit. [...] Ce principe a été dégagé par la Cour de cassation par référence à une directive communautaire4, qui [...] un tiers d'une marque ou d'un signe postérieur, identique ou similaire à la marque [...] renvoi estimera qu'en l'espèce l'emploi du signe Pedimust est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou ( ) constitue [...]
PUBLICITE ET REGLEMENTATION
[...] La seconde de ces particularités tient au fait [...] les dispositions de l'article 1382 du Code Civil mais sur celles de l'article L. 711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle qui prévoient que ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs et [...] exclusivement sur le Livre VII du Code de la Propriété Intellectuelle était déjà possible par l'application de l'article L. 713-5 dudit Code qui prévoit une protection élargie, dérogatoire au principe de la spécialité, pour les marques notoires ou de renommées, mais qu'elle ne pouvait [...] pour incriminer le dépôt du même signe pour désigner des produits du tabac ou des boissons alcooliques (6). [...] Ces dispositions prévoient qu'est considérée comme propagande ou publicité indirecte pour des boissons alcooliques ou du tabac toute propagande ou publicité [...] rappelle de tels produits par son graphisme, sa présentation, l'utilisation d'une dénomination, d'une marque, d'un emblème publicitaire ou tout autre signe distinctif (1). [...]
L'UTILISATION À DES FINS PUBLICITAIRES D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE
[...] De telles pratiques sont aujourd'hui, de manière systématique, sanctionnées par la jurisprudence généralement sur un double fondement, d'une part celui du droit des marques puisque la dénomination d'une grande manifestation sportive a généralement fait l'objet d'un dépôt régi par les dispositions du Livre VII du Code de la Propriété Intellectuelle et d'autre part, celui du parasitisme. [...] 713-5 du Code de la Propriété Intellectuelle. [...]
LA PROTECTION DES MARQUES DE LUXE
[...] Ajoutons que les entreprises exerçant leurs activités dans le domaine du luxe peuvent encore s'opposer à l'utilisation de leurs dénominations ou de leurs marques en invoquant les dispositions de l'article L 711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle qui prévoient que ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à une dénomination sociale antérieure [...] contrefaçon proprement dite mais subsidiairement sur le fondement d'une atteinte indirecte à leurs marques, telle qu'aujourd'hui sanctionnée par l'article L713-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, leur action aurait été accueillie. [...] La Cour a en effet considéré que les marques appartenant à des entreprises prestigieuses, déposées pour désigner des parfums et consistant dans la forme même de leurs flacons, n'étaient pas contrefaites par l'apposition de ces formes de flacons sur des tee-shirts de qualité médiocre vendus dans une modeste boutique qui ne sauraient être assimilés à des vêtements de haute couture similaires à des parfums ( Annales de la Propriété Industrielle 1992 page 240). [...]
Publicité sur internet droit des marques
[...] Le bloggeur doit respecter les droits d'auteur. Il bénéficie cependant des exceptions énumérées aux articles L. 122-5 et L. 713-6 du Code de la propriété intellectuelle. Les atteintes aux droits de marque peuvent être diverses. reprise dans un blog d'un logo ou d'une charte graphique d'un site Internet, dans la contrefaçon de marque et de droit d'auteur, dans le dénigrement, la concurrence déloyale, dans des actes de parasitisme (art 1382 du Code Civil), ou encore dans des atteintes au droit de la consommation. [...] La communication sur internet met souvent en jeu le droit des marques ou la propriété intellectuelle. S'il y a encore une incertitude [...] publicité sur Internet soit un vecteur de communication aujourd'hui incontournable pour les entreprises, il convient d'être vigilant et de respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers. Parallèlement, une entreprise titulaire de marques doit aujourd'hui mettre en place une stratégie de défense de ses marques sur Internet. [...]
Les préoccupations environnementales envisagées au travers des marques collectives de certification
[...] Le Code de la propriété intellectuelle n'offre pas de précision sur ce point, mais on pourrait le penser compte tenu du principe de spécialité qui gouverne le droit des marques. Néanmoins, il convient d'être prudent compte tenu des spécificités des marques collectives de certification. [...] Cependant, et c'est original, le Code de la Propriété intellectuelle prévoit(6) que lorsqu'une marque collective de certification a été utilisée et a cessé d'être protégée par la loi, elle ne peut (sauf cas particuliers dans lesquels un relevé de déchéance est admis) être déposée, ni utilisée à un titre quelconque avant un délai de dix années. [...] 1- Article L.715-1, alinéa 1 du Code la Propriété intellectuelle (CPI). [...]