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Du bon usage de la marque patronymique
Le code de la propriété intellectuelle (à l'instar du droit communautaire) ne s'oppose pas au dépôt du patronyme à titre de marque, tout au contraire, l'article L. [...] A ce stade, les parties peuvent aménager cette autorisation et envisager différentes circonstances, par exemple, les conséquences du départ de l'associé fondateur, celles de la perte de majorité dans la société, ou encore les autres usages commerciaux autorisés dont notamment le dépôt à titre de marque. [...]
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expressément une propriété des dits produits.. Le cas de la marque évocatrice. Lexemple précédent est un cas extrême où la descriptivité. souffre peu de discussion. [...] 711-1 et L. 711-2 points a) et b) du. Code de la propriété intellectuelle, le signe choisi ne peut. être enregistré à titre de marque que sil est distinctif. [...]
Distinctivité: Le cas des marques de cosmétiques
En application des articles L. 711-1 et L. 711-2 points a) et b) du Code de la propriété intellectuelle, le signe choisi ne peut être enregistré à titre de marque que s'il est distinctif. [...] L'exemple précédent est un cas extrême où la descriptivité souffre peu de discussion. Mais souvent, la volonté de trouver un nom qui permette au consommateur d'identifier le produit ou le service, ou le bénéfice esthétique qu'il en retirera, est conjugué à la nécessité d'obtenir un enregistrement à titre demarque, et donc de respecter la condition de distinctivité. [...]
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. La marque patronymique. Le code de la propriété intellectuelle (à linstar du droit com-. munautaire) ne soppose pas au dépôt du patronyme à titre. de marque, tout au contraire, larticle L. [...] avec elle le droit pour la société de déposer le nom à titre de. marque, ou, au contraire, faut-il se cantonner aux termes de. lautorisation initiale Trois arrêts, aux circonstances de fait. [...]
L'EVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE SUR LA CONTREFACON PAR REPRODUCTION
Les juridictions françaises ont donc pris conscience qu'il ressortait de l'analyse de l'article L.713-2 du Code de la Propriété Intellectuelle que la contrefaçon au sens strict ne peut s'entendre que de la reproduction rigoureusement identique de la marque pour désigner des produits ou des services identiques à ceux qu'elle vise et que la reproduction quasi servile ou la reproduction partielle ou assortie d'une adjonction ne peut être sanctionnée qu'au titre de l'imitation illicite telle que prévue par l'article L. [...] 713-2 du Code de la Propriété Intellectuelle ainsi qu'avec l'interprétation qui doit en être donnée en vertu du contenu de la directive de 1988 et des principes dégagés par la Cour de Justice des Communautés Européennes. [...]
Les préoccupations environnementales envisagées au travers des marques collectives de certification
Cependant, et c'est original, le Code de la Propriété intellectuelle prévoit(6) que lorsqu'une marque collective de certification a été utilisée et a cessé d'être protégée par la loi, elle ne peut (sauf cas particuliers dans lesquels un relevé de déchéance est admis) être déposée, ni utilisée à un titre quelconque avant un délai de dix années. [...] Le Code de la propriété intellectuelle n'offre pas de précision sur ce point, mais on pourrait le penser compte tenu du principe de spécialité qui gouverne le droit des marques. [...]
Marque et nom patronymique : des exigences contradictoires difficiles à concilier
711-1 alinéa 2 a) du Code de la propriété intellectuelle prévoit-il que le nom puisse être enregistré à titre de marque et la jurisprudence consacre pleinement, depuis le fameux arrêt Bordas de 1985, la validité des conventions portant sur l'utilisation commerciale d'un nom patronymique 1. [...] 714-6 b) du Code de la propriété intellectuelle. Elle prétendait en effet que les consommateurs seraient trompés en croyant acheter des vêtements dessinés par Inès de la Fressange, elle-même. [...]
Marques renommées: Protection en danger?
L'article L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle avait été intégré dans la loi française à la suite de la directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques(3). [...] 713-5 du Code de la propriété intellectuelle(2) ). [...]
Un régime de faveur pour le luxe
713-5 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) étend ce droit de propriété bien au-delà des seuls produits ou services revendiqués en cas de marques notoires puisqu'il prévoit. [...] 713-5 du CPI. La Cour d'appel avait rejeté la demande de la société Cartier au motif que l'article L.713-5 du Code de la propriété intellectuelle qui instaure une exception au principe de la spécialité, doit être interprété restrictivement, et qu'il ne permet de faire sanctionner que l'emploi par un tiers d'un signe identique à la marque jouissant d'une renommée, mais non l'utilisation d'un signe voisin par sa forme ou les évocations qu'il suscite. [...]
CONFLITS ENTRE MARQUES NOTOIRES ET NOMS DE DOMAINE, UNE EVOLUTION INQUIETANTE DE LA JURISPRUDENCE
713-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, permet de faire interdire et sanctionner l'emploi, opéré dans certaines conditions, d'une marque de renommée mais non l'utilisation d'un signe voisin par sa forme ou les évocations qu'il suscite. [...] 713-5 du Code de la Propriété Intellectuelle instaurant une action spécifique en responsabilité, les dispositions de l'article 1382 du Code Civil ne peuvent être invoquées utilement s'agissant des mêmes faits. [...]