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Résultat de votre recherche : Confusion, Directive

L'EVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE SUR LA CONTREFACON PAR REPRODUCTION

La solution adoptée par la Jurisprudence présentait un intérêt évident puisque la possibilité d'invoquer la contrefaçon au sens strict du terme à l'encontre d'une reproduction quasi servile d'une marque dispensait celui qui en était victime d'établir l'existence d'un risque de confusion dont l'appréciation revêt toujours un caractère subjectif et donc aléatoire.  [...] Il y maintenant dix ans est intervenue une réforme du droit des marques résultant de la loi du 4 Janvier 1991 qui avait pour objet l'harmonisation du dispositif national avec les textes communautaires et plus particulièrement la Directive du 21 Décembre 1988.  [...] 713-3 et donc uniquement à condition que soit démontrée l'existence d'un risque de confusion apprécié selon les critères définis dans l'exposé des motifs de la directive de 1988.  [...]

Familles de marques la fin des privilèges - Philippe Rodhain

Familles de marques la fin des privilèges - Philippe Rodhain

D'autres États accordent par ailleurs un surcroît de protection aux marques d'une même famille, en prenant en compte le risque d'association ou de confusion indirecte susceptible de se produire, non pas par rapport à chacune des marques prise isolément, issue d'une même famille,mais au regard de la famille de marques,prise dans son ensemble.  [...] Les obligations positives d'exploitation qui pèsent sur les propriétaires de familles de marques s'en trouvent donc réaffirmées, ce qui d'évidence a un impact direct sur l'action en déchéance et l'appréciation du risque de confusion.  [...] en ce sens. CJCE, 11 nov. 1997, Sabel, C-251/95).Transposé aux familles de marques, ce risque d'association ou de confusion indirecte revient à s'interroger sur le rapprochement que le consommateur est susceptible de faire entre la famille de marques et la marque tierce, et sur la possibilité qu'il perçoive celle-ci comme un nouveau membre de cette même famille.  [...]

Marques renommées: Protection en danger ? - J.-C. Grall et E. Laur-Pauëdras

Marques renommées: Protection en danger ? - J.-C. Grall et E. Laur-Pauëdras

La juridiction de renvoi s'interroge sur les conditions et l'étendue de la protection conférée par les dispositions précitées de la directive aux marques de renommée, compte tenu du fait que.  [...] La CJCE a donc reçu pourmission de déterminer l'étendue de la protection conférée par la directive aux marques de renommée et de préciser la notion de lien entre les marques en question.  [...] (6) Article 5, § 2 (dans sa version issue de la directive 89/104/CEE, version quasi identique à celle issue de la codification de 2008).  [...]

Les marques, interdites de penser - Jean-Marc Lehu

Les marques, interdites de penser - Jean-Marc Lehu

Cette dernière, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (directive dite Services de médias audiovisuels ).  [...] Dans le second cas, la directive s'applique d'abord et avant tout à la production audiovisuelle, et plus encore à la production audiovisuelle européenne.  [...] Il s'agit, là encore, de la directive 2007/65/CE, qui mentionne l'interdiction du placement de thèmes dans les oeuvres audiovisuelles, sans naturellement prendre la peine de définir ce qui doit être considéré comme un thème.  [...]

Rôle économique

L'imitation constitue une reproduction approximative créant un risque de confusion pour un consommateur d'attention moyenne qui n'a pas simultanément sous les yeux les deux marques en conflit.  [...] des taux moyens de confusion de 20 à 30 % entraînent quasi mécaniquement des transferts d'achats conscients ou inconscients.  [...] la confusion met en cause le rôle économique de la marque. La profusion des imitations porte atteinte aux marques dans leur ensemble, créant ainsi un dommage économique collectif.  [...]

Quand les marques font leur cinéma - Armelle Chrétien-Bié

Quand les marques font leur cinéma - Armelle Chrétien-Bié

Après plusieurs années d'ignorance du placement de produit, la directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil, dite Services de médias audiovisuels (SMA), adoptée le 11 décembre 2007, règlemente la matière.  [...] Toujours selon la directive, les programmes comportant du placement de produit ne doivent pas influencer le contenu du programme de manière à porter atteinte à la responsabilité et à l'indépendance éditoriale du fournisseur de services de médias, ni inciter directement à l'achat notamment en faisant des références promotionnelles spécifiques à ces produits ou services.  [...] Enfin, les téléspectateurs doivent être clairement informés de l'existence d'un placement de produit, ceux-ci étant identifiés de manière appropriée au début et à la fin de la diffusion afin d'éviter toute confusion.  [...]

La télévision, pygmalion des marques

La télévision, pygmalion des marques

S.M.. Nous ne sommes qu'au tout début car il reste un chemin à faire en 2007 pour que cette directive soit adoptée et transposée au mieux en 2009/2010.  [...] Pour l'heure, cette directive s'adapte à l'univers de la télévision des années 2010 avec un allègement des contraintes publicitaires tout en gardant le principal en termes de protections qualitatives.  [...] Si la France s'est toujours illustrée par davantage de contraintes que ses voisins européens, pourra-t-elle le faire encore demain quand la technologie supprimera les frontières physiques Pour l'heure, la directive interdit le placement de produits, sauf adaptation de chaque Etat membre.  [...]

Les atteintes au droit de marque : quelques actualités !

Les atteintes au droit de marque : quelques actualités !

La fin des contrefaçons partielles ou par adjonction au profit de l'extension de la contrefaçon par imitation et de la nécessité corrélative de démontrer un risque de confusion.  [...] Deuxième principe dégagé. le juge doit se livrer à une comparaison d'ensemble des signes, pris en tous leurs éléments, pour apprécier l'existence d'une confusion pour des consommateurs d'attention moyenne, n'ayant pas sous les yeux en même temps les deux signes en cause.  [...] Dans la quatrième affaire, la Cour d'appel avait considéré qu'il y avait reproduction quasi-servile du signe La Poste par le signe N'Post et que le moyen tiré de l'existence d'un risque de confusion n'était pas pertinent.  [...]

De l'image de la marque à l'image de marque - Jean-Christophe Grall et Marianne Laborde

De l'image de la marque à l'image de marque - Jean-Christophe Grall et Marianne Laborde

Les pays de l'Union s'engagent, soit d'office si la législation du pays le permet, soit à la requête de l'intéressé, à refuser ou à invalider l'enregistrement et à interdire l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce que constitue la reproduction, l'imitation ou la traduction susceptible de créer une confusion, d'une marque que l'autorité compétente du pays de l'enregistrement ou de l'usage estimera y être notoirement connue comme étant déjà la marque d'une personne admise à bénéficier de la présente convention et utilisée pour des produits et services similaires.  [...] Il en sera de même lorsque la partie essentielle de la marque constitue la reproduction d'une telle marque notoirement connue ou une imitation susceptible de créer une confusion avec celle-ci.  [...] C'est ainsi que l'article 4-2 § d de cette directive dispose qu'une marque est refusée à l'enregistrement ou est susceptible d'être déclarée nulle, si elle est enregistrée dès lors qu'elle porte atteinte à des marques antérieures, dont notamment, à celles qui sont notoirement connues dans l'Etat-membre au sens de l'article 6 bis de la Convention Internationale de Paris.  [...]

Droit des marques : Un tour d'horizon de la jurisprudence récente

La CJCE a confirmé qu'un signe qui n'est pas en lui-même susceptible d'être perçu visuellement, en l'espèce une odeur, peut être protégé à condition qu'il puisse faire l'objet d'une représentation graphique, en particulier au moyen de figures, de lignes ou de caractères, qui soit claire, précise, complète par elle-même, facilement accessible, intelligible, durable et objective(3), tout en précisant que s'agissant d'un signe olfactif, les exigences de la représentation graphique ne sont pas remplies par une formule chimique, par une description au moyen de mots écrits, par le dépôt d'un échantillon d'une odeur ou par la combinaison de ces éléments.   [...] L'OHMI a considéré que le seuil à partir duquel un usage peut être qualifié de sérieux est directement lié à la nature du produit ou du service.  [...] 713-2 visant les reproductions à l'identique ou quasi identique, pour lesquelles aucun risque de confusion n'est requis, la reproduction de la marque suffisant à elle seule à établir une contrefaçon.  [...]