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Résultat de votre recherche : Contrat, Licence, Marques

Contrat de licence, droits & devoirs - J.-C. Grall et E. Laur-Pouëdras

Contrat de licence, droits & devoirs - J.-C. Grall et E. Laur-Pouëdras

La convention de licence de marque doit obéir aux conditions générales de validité des contrats en termes de consentement éclairé des parties, de capacité des parties à contracter, d'objet défini et licite, et de cause.  [...] En outre, et c'est un point juridique) page 32 - la revue des marques - n°65 - janvier 2009) qui peut se révéler important pour un licencié qui constate que la marque dont il a la concession fait l'objet d'actes de contrefaçon, l'inscription du contrat de licence au registre national des marques permet au licencié inscrit d'agir, dans certaines conditions.  [...] Le licencié, partie à un contrat de licence non inscrit sur le registre national ou international des marques, est également recevable à intervenirdans l'instance en contrefaçon engagée par le propriétaire de la marque afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.  [...]

Marques et savoir-faire une affaire de succès - Patricia Bismuth

Marques et savoir-faire une affaire de succès - Patricia Bismuth

Ce contrat peut s'analyser en un contrat de licence appliqué à divers droits de propriété intellectuelle tels que marques, enseignes, noms commerciaux… et à une licence de savoir-faire dotée d'un contrat d'assistance technique.  [...] Aussi, le contrat ne peut être qualifié de contrat de franchise quand bien même l'exploitation de la marque est encadrée par diverses conditions et obligations, notamment d'assistance matérielle et technique et du respect de certaines modalités pratiques concernant l'agencement et le matériel du lieu d'exploitation en l'absence d'un réel savoir-faire (2).  [...] Dans la licence de marque et les accords de distribution où l'accord est vertical, sont prévues les conditions dans lesquelles les contractants devront acheter, présenter et revendre le produit.  [...]

Les préoccupations environnementales envisagées au travers des marques collectives de certification - Par Jean-Christoph...

Il n'existe pas de contrat de licence de marque, comme pour les marques individuelles, mais une souscription au règlement d'usage.  [...] Ce décret est enfin intervenu(5) et prévoit que la transmission de la marque ne peut intervenir qu'au profit d'un autre organisme certificateur ou d'une personne morale détenant majoritairement, directement ou indirectement, un organisme certificateur auquel elle concède une licence exclusive de cette marque.  [...] Les entreprises ont ainsi un moyen de différencier leurs produits de ceux de la concurrence tout en bénéficiant de la confiance qu'accordent les consommateurs aux produits ou services proposés sous une marque de certification.  [...]

Un agent de marque ! - Hubert Taieb

Un agent de marque ! - Hubert Taieb

Grâce à unportefeuille d'une trentaine de marques à la notoriété forte, TF1 Licences est aujourd'hui un acteur majeur du licensing en France.  [...] Notre rôle consiste ainsi à mettre en relation la marque avec des sociétés qui la développeront, sous contrat de licence, en produits ou opérations promotionnelles.  [...] Notre rôle consiste à mettre en relation la marque avec des sociétés qui la développeront, sous contrat de licence, en produits ou opérations promotionnelles.  [...]

Co-branding, les clés du mariage réussi - Anne Lévy Séverine Fitoussi

Co-branding, les clés du mariage réussi - Anne Lévy Séverine Fitoussi

Au-delà du nom, est-il nécessaire d'étendre la protection d'une marque existante dans des classes complémentaires au regard du partenariat conclu Cela peut être souhaitable dans le cadre d'une licence, qui ne peut exister sans objet.  [...] De la même façon, L'Oréal avait signé un contrat de licence de la marque Diesel pour développer une ligne de parfums éponyme.  [...] La possibilité d'un contrat de licence est donc exclue, mais surtout la défense de produits similaires reproduisant la marque et ne faisant pas partie de l'opération en serait compliquée.  [...]

Quand les marques font leur cinéma - Armelle Chrétien-Bié

Quand les marques font leur cinéma - Armelle Chrétien-Bié

Cette autorisation implique que le titulaire de la marque paie pour voir sa marque utilisée contrairement à une autorisation comprise dans un contrat de licence par exemple,où le preneur de licence paie pour utiliser la marque soit en argent, soit en nature Peugeot disposerait d'un parc de voitures spécialement voué aux tournages,et pour Taxi 4 (8) la marque a fourni une soixantaine de 407.  [...] Et que gagnent les titulaires de ces marques De la visibilité, soit concrètement des parts de marché et plus de notoriété.  [...] (...) lorsqu'elle trouve sa justification dans les exigences de l'oeuvre, la présence de marques est parfaitement admise et ne nécessite notamment en aucun cas l'usage du floutage.  [...]

Valeur comptable, valeur réelle, juste valeur - Rita Chraïbi

Valeur comptable, valeur réelle, juste valeur - Rita Chraïbi

optimisation des indicateurs de suivi de la performance, mise en place d'une communication financière transparente, adoption de nouvelles normes comptables internationales, ou gestion des portefeuilles de marques.  [...] Il n'y a aujourd'hui aucun doute sur la nature stratégique des marques et du capital immatériel de manière plus générale, dans bien des secteurs d'activité, expliquant l'intérêt certain du management pour les évaluations de marques accompagnant la mise en place au sein de ces entreprises d'une gestion stratégique et d'un suivi précis de l'actif en question.  [...] Nombreuses également sont les entreprises qui procèdent à la valorisation d'une marque dans le cadre d'un rachat, d'un transfert ou d'un contrat de licence à un tiers, afin de déterminer la valeur économique à laquelle l'actif sera cédé, transféré ou licencié.  [...]

TGV du produit aux services - Charles Bachelier

TGV du produit aux services - Charles Bachelier

.. Toutefois, SNCF reste fréquemment contrainte de porter les différends sur un plan extra-judiciaire (par des oppositions ou des plaintes auprès des instances administratives concernées) ou judiciaire (contrefaçon de marque, concurrence déloyale ou parasitisme), procédures couronnées de succès tant les droits de SNCF sur la marque TGV sont clairement établis.  [...] Le spectre de la dégénérescence de marque a contraint SNCF, au cours de ces dernières années, à renforcer sa politique de défense de marque et sa veille pour éviter que la marque TGV, victime de son succès, ne devienne la désignation usuelle dans le commerce des produits ou services qu'elle désigne.  [...] etc. Par ailleurs, la passation de contrats de licence de marques avec les partenaires commerciaux de SNCF permet d'exercer un contrôle et d'encadrer strictement l'usage de la marque.  [...]

WWF, une marque partenaire - Muriel Kopeliankis

WWF, une marque partenaire - Muriel Kopeliankis

Ce type de partenariat n'entre donc pas dans la catégorie du mécénat mais dans celle du parrainage, avec un contrat de licence de marque.  [...] Nous sommes donc présents aujourd'hui dans des secteurs divers et notre souhait est de proposer la licence dans le textile et la puériculture mais également dans l'alimentaire, secteur complexe.  [...] Muriel Kopeliankis. Le WWF n'est ni fabricant ni distributeur mais dans le cas du co-branding, certaines marques comme Oxford décident de s'afficher quand d'autres préfèrent s'effacer au profi t du WWF.  [...]

Droit des marques, un tacite contrat de confiance par Séverine Fitoussi et Anne Levy

Droit des marques, un tacite contrat de confiance par Séverine Fitoussi et Anne Levy

L'article L. 711-3 du CPI prévoit l'impossibilité pour une marque d'être constituée en tout ou partie par un signe reproduisant ou imitant des signes officiels comme les drapeaux, emblèmes ou signes de garantie d'États membres de la Convention de Paris, à moins qu'il n'existe aucun risque que le public soit amené à croire à l'existence d'un lien avec l'État considéré.  [...] La raison d'être de ces obligations de licéité réside bien sûr dans la volonté du législateur de protéger les consommateurs, au regard de leurs attentes principales vis-à-vis d'une marque.  [...] Au-delà des marques de droit commun, on trouve plusieurs signes dont la seule fonction est de garantir la qualité ou la provenance des produits ou des services.  [...]