Contrefaçon - Agence de publicité

Dans les deux hypothèses, il est souvent intéressant de se préconstituer une preuve de la contrefaçon, pour cela plusieurs possibiliéts existent et notamment : la saisie contrefaçon, qui doit être autorisée par un juge (ce n'est toutefois pas un préalable indispensable à une action en contrefaçon) ou une expertise technique.

Lire la suite : Marque et Brevet dispositions comparatives de ces deux droits de propriété industrielle

Les sociétés Axa ont été condamnées pour avoir utilisé, à l'occasion de la mise sur le marché d'un nouveau produit d'assurance, un visuel (parapluie) estimé comme la contrefaçon d'une marque appartenant à une autre compagnie d'assurances. Elles ont donc appelé dans la cause l'agence de publicité (la société La Place) réalisatrice de la campagne litigieuse.

La fin des contrefaçon partielles ou par adjonction au profit de l'extension de la contrefaçon par imitation et de la nécessité corrélative de démontrer un risque de confusion.

La mention never look back par la société Riverland Nouvelle sur des vêtements a été estimée comme contrefaçon de la marque de la société Naf Naf don't look back. La société Riverland Nouvelle a, par voie de conséquence, appelé en garantie son agence de publicité.

contrefaçon de marque et responsabilité de l'agence de publicité ­.

Lire la suite : Les atteintes au droit de marque

De plus, il est mis en évidence que la contrefaçon est aujourd'hui entre les mains de plusieurs mafias qui utilisent généralement celle-ci pour blanchir les fonds provenant du jeu, de la prostitution et du trafic de drogue. Formidable marché touchant à tous les domaines partout dans le monde, la contrefaçon permet de réaliser de superprofits par la production, à moindre coût, d'ersatz. En effet, les contrefacteurs n'assument pas les frais de recherche, de publicité, les charges sociales, les impôts, le service après-vente. En outre, ils ont tendance à vendre leurs faux à des prix relativement élevés par rapport à leur prix de revient afin de les crédibiliser par rapport aux produits authentiques.

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Cette décision constitue donc une parfaite illustration de l'obligation qui repose sur celui qui entend engager une action en contrefaçon de se préoccuper surtout lorsqu'il n'use pas des facultés mises à sa disposition par la loi, de réunir la preuve indiscutable de la matérialité de la contrefaçon et de la responsabilité de celui ou de ceux à l'encontre desquels il agit.

La Cour de Paris n'a pas accueilli cette argumentation et, après avoir rappelé que la preuve de la contrefaçon s'agissant d'un fait juridique peut être apportée par tous moyens mais qu'elle doit cependant être faite de manière certaine et incombe à celui qui agit en contrefaçon , a estimé insuffisants les éléments qui lui étaient soumis pour rapporter la preuve des faits imputés aux deux sociétés défenderesses , en ajoutant que l'entreprise demanderesse ne pouvait s'en prendre qu'à elle-même de n'avoir pas fait procéder à des saisies-contrefaçon ou des constats d'achats qui auraient prouvé ses dires sans contestation possible.

Lire la suite : La preuve de la contrefaçon

Compte tenu des possibilités offertes à la victime d'une contrefaçon, le juge peut subordonner l'exécution des mesures qu'il ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou les mesures annulées.

Lire la suite : La lutte contre la contrefaçon

Le Tribunal 4 a rejeté l'action en contrefaçon diligentée par le titulaire des marques et son licencié au motif qu'il n'existait pas de risque de confusion du fait que si les services protégés par le dépôt de marque sont identiques ou similaires, en l'espèce l'activité d'agence immobilière, ceux réellement exploités par la société demanderesse, à savoir des logiciels pour gérer une activité immobilière, sont différents de ceux exploités par la société Immobilière du Val d'Issole , laquelle a une activité d'agence immobilière.

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