Contrefaçon - Concurrence déloyale

Il convient néanmoins de relever que dans le cadre d'une action en concurrence déloyale consistant en une reproduction des caractéristiques essentielles de présentation d'un ouvrage, la Cour de cassation a récemment jugé que l'action en concurrence déloyale ne requiert pas la constatation d'une faute intentionnelle (12).

Elle a en outre précisé dans ce même arrêt que le comportement parasitaire est un acte de concurrence déloyale lorsqu'il concerne, comme en l'espèce, des entreprises en situation de concurrence.

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Il semble, toutefois, que l'action en concurrence déloyale se détache des règles classiques du droit commun de la responsabilité civile21. Plusieurs arrêts de la Cour de Cassation ont, en effet, écarté formellement l'exigence d'une preuve spécifique du dommage (donc du préjudice), en déclarant qu' il s'inférait nécessairement des actes déloyaux constatés l'existence d'un préjudice, fût-il seulement moral 22. Un simple préjudice moral, présumé à partir de la seule constatation de la faute, suffit donc à la recevabilité d'une action en concurrence déloyale. Encore faut il que la société victime apporte la preuve de l'étendue de son préjudice23.

Les rapports entre l'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale ont fait l'objet de nombreuses analyses. L'action en contrefaçon est exercée par le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle et vise à sanctionner l'atteinte portée à un droit privatif, alors que l'action en concurrence déloyale est exercée par un opérateur économique afin d'obtenir la réparation d'un dommage causé par l'acte déloyal d'un concurrent6.

C'est sur le fondement de l'article 1382 du code civil qu'est née la jurisprudence sanctionnant la concurrence déloyale par imitation, due à un détournement de clientèle créé par une confusion. La jurisprudence a, par la suite, développé une autre action pour sanctionner le parasitisme. Certains considèrent que l'action en concurrence déloyale n'est possible que lorsqu'il existe entre les parties un rapport de concurrence, c'est à dire que les deux entreprises appartiennent au même secteur d'activité. Par contre, le parasitisme peut être sanctionné alors même que les entreprises concernées ne sont pas concurrentes. Les agissements parasitaires ne semblent donc pas relever de la théorie de la concurrence déloyale au sens strict. Certains auteurs ont cependant souligné que, l'article 1382 n'imposant aucun lien préalable, ni juridique, ni économique, entre auteur et victime, rien n'interdisait la sanction des agissements parasitaires8.

Le fait de profiter de la notoriété attachée à la marque imitée, de se placer dans le sillage de la société concurrente et de créer un risque de confusion est constitutif de concurrence déloyale. La Cour d'Appel a, dans cette espèce, appliqué implicitement le critère de la concurrence déloyale par parasitisme (voir infra).

L'utilisation d'un emballage qui reproduit de façon analogue dans ses couleurs, son décor et sa typographie l'emballage original d'un concurrent constitue une concurrence déloyale. Paulet, en utilisant pour ses emballages de salades la même forme cylindrique et la même capacité, les mêmes couleurs, les mêmes sortes de noms que ceux utilisés par Saupiquet et la disposition au même endroit d'une photographie représentant le produit, a commis des actes de concurrence déloyale au détriment de Saupiquet.

Les TGI peuvent ordonner la cessation des agissements litigieux, lorsqu'ils sont saisis d'une action en concurrence déloyale, mais également lorsqu'un droit de marque est invoqué (art. L 716.6 CPI).

L'absence de risque de confusion est, logiquement, le premier argument soulevé par le défendeur à une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale. Or certains juges ont constaté l'absence de confusion en retenant les éléments distinctifs différenciant les produits, en allant à l'encontre de la jurisprudence de la Cour de Cassation. En outre, cet argument ne permet pas d'échapper à la condamnation d'un éventuel agissement parasitaire16.

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Par ailleurs, dans des situations de concurrence, la reproduction servile des méta-tags peut fonder une action en concurrence déloyale ou parasitisme. 12 Enfin, une action basée sur le droit d'auteur peut être une protection efficace lorsque le choix des méta-tags est original, au sens du CPI.

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