Contrefaçon - Droit français

Le bloggeur doit respecter les droits d'auteur. Il bénéficie cependant des exceptions énumérées aux articles L. 122-5 et L. 713-6 du Code de la propriété intellectuelle. Les atteintes aux droits de marque peuvent être diverses : reprise dans un blog d'un logo ou d'une charte graphique d'un site Internet, dans la contrefaçon de marque et de droit d'auteur, dans le dénigrement, la concurrence déloyale, dans des actes de parasitisme (art 1382 du Code Civil), ou encore dans des atteintes au droit de la consommation.

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Les rapports entre l'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale ont fait l'objet de nombreuses analyses. L'action en contrefaçon est exercée par le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle et vise à sanctionner l'atteinte portée à un droit privatif, alors que l'action en concurrence déloyale est exercée par un opérateur économique afin d'obtenir la réparation d'un dommage causé par l'acte déloyal d'un concurrent6.

La société Le Bourget invoquait le droit d'auteur pour le décor d'un emballage de collants qui se caractérisait par une combinaison de lignes et de couleurs. Le TGI a considéré qu'il y avait bien contrefaçon d'un droit d'auteur, mais la Cour d'Appel a réformé le jugement sur ce point, au motif que le décor de l'emballage litigieux n'était pas assez original.

Lire la suite : Les armes juridiques de la lutte contre l'imitation

Nombreux sont ceux qui commettent l'erreur de penser qu'une marque, pour être juridiquement valable, doit revêtir un caractère original et donc constituer une création. Cette erreur résulte d'une méconnaissance du principe fondamental du droit français selon lequel le droit sur la marque n'est pas un droit de création, mais un droit d'occupation.

Lire la suite : Le droit sur la marque n'est pas un droit de création

Enfin, on notera qu'à défaut de constituer une contrefaçon au sens de la loi du 4 janvier 1991, certains faits que l'on peut qualifier de parasitisme de la marque , peuvent engager la responsabilité civile de celui qui les a commis, non plus sur le fondement du droit de la marque proprement dit, mais sur celui du droit commun de la responsabilité civile résultant des dispositions de l'article 1382 du Code Civil. Ce texte fondamental dispose que : tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

Lire la suite : Protection juridique des marques

Les Marques déceptives :- droit français- Droit communautaire- Droit comparé. Préface d'André Françon. Isabelle Marteau-Roujou de Boubée. Collection du CEIPI. Litec-Mai 1992.

Lire la suite : Marques : Bibliographie

Il existe traditionnellement en droit français deux types d'atteintes à une marque : la contrefaçon au sens strict du terme qui consiste en sa reproduction à l'identique et l'imitation illicite qui consiste en sa reproduction approximative mais de telle sorte qu'est créé dans l'esprit du public un risque de confusion.

Lire la suite : L'évolution de la jurisprudence sur la contrefaçon par reproduction

Si le droit français et le droit communautaire reconnaissent(1) la validité d'une marque constituée du conditionnement d'un produit, en pratique les efforts créatifs des entreprises en ce domaine sont rarement couronnés par l'admission à titre de marque de la forme créée.

Lire la suite : L'enregistrement d'une marque tridimensionnelle

A n'en pas douter, dans l'avenir, le droit communautaire conservera une incidence tout aussi forte sur le droit national et il faut rappeler que dans la dernière décennie du siècle est né un véritable droit européen instituant une marque communautaire et un dispositif de protection spécifique applicable à ce titre. Ainsi à l'approche immédiate du XXIème siècle, pour assurer la protection des marques en France s'ajoutent au droit national un droit européen et bien évidemment le droit international puisque rappelons le, la Convention d'Union conclue en 1883, comme les actes qui l'ont complétée et les arrangements particuliers, notamment celui de Madrid du 14 avril 1991 ayant créé la marque internationale, s'applique en droit interne. On aurait pu penser que l'évolution législative au cours du XXème siècle aurait tendu vers un renforcement de la protection des marques correspondant logiquement à l'extraordinaire évolution de leur rôle, de leur importance et de la valeur que certaines d'entre-elles représentent.

Lire la suite : L'évolution du droit français des marques au cours du XXe siècle

Conscient de ce problème, le législateur a prévu dans tous les textes régissant la protection de droits privatifs de propriété intellectuelle, que ce soit en matière de brevets, de marques, de droits de propriété artistique, de dessins et modèles, des procédures spécifiques, dérogatoires et exceptionnelles de saisies, précisément destinées à garantir la conservation de la preuve de la contrefaçon, de son origine et de son étendue. Il convient toutefois de rappeler que le recours à ces procédures n'est jamais obligatoire et qu'il est parfaitement admis que la preuve de la contrefaçon peut être apportée, conformément aux principes généraux du droit commun par tous moyens.

Lire la suite : La preuve de la contrefaçon

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