Contrefaçon - Google

Google a été condamné pour la première fois par le TGI de Nanterre le 13 octobre 2003 (Viaticum et Luteciel c/ Google France2) pour contrefaçon. Google a développé une offre payante de services publicitaires (Adwords) qui repose sur une corrélation étroite entre les mots-clés choisis par un annonceur et la requête de l'utilisateur du moteur de recherches. Dès lors que la requête contient un des mots clés choisis, le lien commercial apparaît.

Une première décision favorable à Google est rendue le 15 décembre 2004 par un juge fédéral qui rejette l'action en contrefaçon de marque et en concurrence déloyale sur le fondement du Lanham Act. Google a su convaincre le juge américain en démontrant l'automaticité du procédé Adwords et l'absence de confusion possible pour l'utilisateur entre les liens commerciaux affichés et les marques objet de la recherche.

Les fautes imputées à Google et sur lesquelles repose la contrefaçon sont l'absence de contrôle préalable des mots clés, le non respect de son obligation d'interdire l'utilisation de mots clés manifestement illicites et enfin le non respect de son obligation de mettre un terme aux agissements contrefaisants.

Le 17 janvier 2005, le TGI de Nanterre a condamné solidairement Overture Services Inc et Overture France pour contrefaçon de marques.6 Est en cause le système de liens sponsorisés pour les recherches effectuées sur des sites partenaires de Overture (Yahoo !, MSN, Lycos, Tiscally…) suite à l'utilisation du service Pay for Performance (proche du service Adwords de Google).

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Dans les deux hypothèses, il est souvent intéressant de se préconstituer une preuve de la contrefaçon, pour cela plusieurs possibiliéts existent et notamment : la saisie contrefaçon, qui doit être autorisée par un juge (ce n'est toutefois pas un préalable indispensable à une action en contrefaçon) ou une expertise technique.

Lire la suite : Marque et Brevet dispositions comparatives de ces deux droits de propriété industrielle

Ainsi, dans une affaire ayant opposé la société Louis Vuitton Malletier aux sociétés Google France et Google Inc. 5 , la société Louis Vuitton Malletier a obtenu la condamnation des défenderesses notamment pour contrefaçon de ses marques.

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Cette décision constitue donc une parfaite illustration de l'obligation qui repose sur celui qui entend engager une action en contrefaçon de se préoccuper surtout lorsqu'il n'use pas des facultés mises à sa disposition par la loi, de réunir la preuve indiscutable de la matérialité de la contrefaçon et de la responsabilité de celui ou de ceux à l'encontre desquels il agit.

La Cour de Paris n'a pas accueilli cette argumentation et, après avoir rappelé que la preuve de la contrefaçon s'agissant d'un fait juridique peut être apportée par tous moyens mais qu'elle doit cependant être faite de manière certaine et incombe à celui qui agit en contrefaçon , a estimé insuffisants les éléments qui lui étaient soumis pour rapporter la preuve des faits imputés aux deux sociétés défenderesses , en ajoutant que l'entreprise demanderesse ne pouvait s'en prendre qu'à elle-même de n'avoir pas fait procéder à des saisies-contrefaçon ou des constats d'achats qui auraient prouvé ses dires sans contestation possible.

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La fin des contrefaçon partielles ou par adjonction au profit de l'extension de la contrefaçon par imitation et de la nécessité corrélative de démontrer un risque de confusion.

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Compte tenu des possibilités offertes à la victime d'une contrefaçon, le juge peut subordonner l'exécution des mesures qu'il ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou les mesures annulées.

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