Contrefaçon - Lutte contre la contrefaçon des droits de propriété intellectuelle

Conscient de ce problème, le législateur a prévu dans tous les textes régissant la protection de droits privatifs de propriété intellectuelle, que ce soit en matière de brevets, de marques, de droits de propriété artistique, de dessins et modèles, des procédures spécifiques, dérogatoires et exceptionnelles de saisies, précisément destinées à garantir la conservation de la preuve de la contrefaçon, de son origine et de son étendue. Il convient toutefois de rappeler que le recours à ces procédures n'est jamais obligatoire et qu'il est parfaitement admis que la preuve de la contrefaçon peut être apportée, conformément aux principes généraux du droit commun par tous moyens.

Lire la suite : La preuve de la contrefaçon

N° 62 : La lutte contre la contrefaçon des droits de propriété intellectuelle : un arsenal juridique renforcé.

Lire la suite : Le juridique et les marques

La lutte contre la contrefaçon des droits de propriété intellectuelle : un arsenal juridique renforcé.

C'est dans ce second mouvement que s'inscrit la loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 dite loi de lutte contre la contrefaçon , publiée au Journal Officiel du 30 octobre 2007, qui vient, notamment, transposer la directive n°2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle.

Cette loi n'est pas propre au droit des marques mais vise l'ensemble des droits de propriété intellectuelle (droits d'auteur, dessins et modèles, brevets, produits semi-conducteurs, obtentions végétales, indications géographiques). Ces droits étant appréhendés jusqu'à présent par des règles juridiques spécifiques, la loi nouvelle vient harmoniser les règles spécifiques à chaque droit de propriété intellectuelle.

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Les rapports entre l'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale ont fait l'objet de nombreuses analyses. L'action en contrefaçon est exercée par le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle et vise à sanctionner l'atteinte portée à un droit privatif, alors que l'action en concurrence déloyale est exercée par un opérateur économique afin d'obtenir la réparation d'un dommage causé par l'acte déloyal d'un concurrent6.

Lire la suite : Les armes juridiques de la lutte contre l'imitation

La lutte contre la contrefaçon des droits de propriété intellectuelle.

Lire la suite : Revue des marques - Avril 2008

Le bloggeur doit respecter les droits d'auteur. Il bénéficie cependant des exceptions énumérées aux articles L. 122-5 et L. 713-6 du Code de la propriété intellectuelle. Les atteintes aux droits de marque peuvent être diverses : reprise dans un blog d'un logo ou d'une charte graphique d'un site Internet, dans la contrefaçon de marque et de droit d'auteur, dans le dénigrement, la concurrence déloyale, dans des actes de parasitisme (art 1382 du Code Civil), ou encore dans des atteintes au droit de la consommation.

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Dans cette hypothèse, l'action ouverte au titulaire de droits de propriété intellectuelle devant les tribunaux civils ne lui impose que la seule démonstration d'un acte commis en violation de ses droits, alors qu'en revanche devant les juridictions répressives, le délit de contrefaçon requiert la preuve d'une intention malveillante.

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- La lutte contre la contrefaçon renforcée par le droit français et communautaire.

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