Contrefaçon - Responsabilité

La mise en jeu de la Responsabilité civile de l'auteur d'une contrefaçon devant un tribunal (que l'on appelle l'action en Responsabilité , car on agit en justice ), a pour but d'obtenir la réparation du préjudice subi du fait de cette contrefaçon par le titulaire des droits sur la marque. La réparation intervient sous la forme d'une allocation de dommages et intérêts constituée d'une certaine somme d'argent représentative, en principe, du préjudice subi ; il est cependant parfois difficile d'évaluer exactement ce préjudice en pratique. Cette action relève de la compétence des tribunaux civils et, spécialement du Tribunal de Grande Instance.

Enfin, on notera qu'à défaut de constituer une contrefaçon au sens de la loi du 4 janvier 1991, certains faits que l'on peut qualifier de parasitisme de la marque , peuvent engager la Responsabilité civile de celui qui les a commis, non plus sur le fondement du droit de la marque proprement dit, mais sur celui du droit commun de la Responsabilité civile résultant des dispositions de l'article 1382 du Code Civil. Ce texte fondamental dispose que : tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

En vue de permettre au titulaire d'une marque d'assurer la protection de celle-ci, le législateur a expressément prévu qu'il puisse mettre en jeu la Responsabilité civile des personnes qui se seront livrées à des faits constitutifs d'une contrefaçon (articles L 716-1). Cette notion est entendue largement. En effet, la loi (article L 713-2) considère comme telle, sauf autorisation du propriétaire :.

Les faits de contrefaçon peuvent également être constitutifs de délits pouvant donner lieu à des poursuites pénales, de sorte qu'au-delà de sa Responsabilité civile , leur auteur peut voir sa Responsabilité pénale mise en cause devant les tribunaux répressifs (articles L 716-9 à L 716 -12). Les peines encourues sont les suivantes : un maximum de deux ans d'emprisonnement et de 1 million de francs d'amende ; le double de ces peines en cas de récidive. Des peines complémentaires sont également prévues par les textes : affichage du jugement de condamnation, confiscation des produits et instruments ayant servi à commettre le délit, fermeture d'établissement….

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Cette décision constitue donc une parfaite illustration de l'obligation qui repose sur celui qui entend engager une action en contrefaçon de se préoccuper surtout lorsqu'il n'use pas des facultés mises à sa disposition par la loi, de réunir la preuve indiscutable de la matérialité de la contrefaçon et de la Responsabilité de celui ou de ceux à l'encontre desquels il agit.

Lorsque l'on décide de s'abstenir de procéder à une saisie, il est nécessaire d'être extrêmement prudent car l'appréciation de la preuve de la contrefaçon se fera de manière rigoureuse et stricte par la juridiction à laquelle sera soumis le litige qui ne pourra se prononcer qu'au vu de pièces probantes tant en ce qui concerne la matérialité de la contrefaçon que la Responsabilité de la personne à laquelle elle est imputée.

La Cour de Paris n'a pas accueilli cette argumentation et, après avoir rappelé que la preuve de la contrefaçon s'agissant d'un fait juridique peut être apportée par tous moyens mais qu'elle doit cependant être faite de manière certaine et incombe à celui qui agit en contrefaçon , a estimé insuffisants les éléments qui lui étaient soumis pour rapporter la preuve des faits imputés aux deux sociétés défenderesses , en ajoutant que l'entreprise demanderesse ne pouvait s'en prendre qu'à elle-même de n'avoir pas fait procéder à des saisies-contrefaçon ou des constats d'achats qui auraient prouvé ses dires sans contestation possible.

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Dans les deux hypothèses, il est souvent intéressant de se préconstituer une preuve de la contrefaçon, pour cela plusieurs possibiliéts existent et notamment : la saisie contrefaçon, qui doit être autorisée par un juge (ce n'est toutefois pas un préalable indispensable à une action en contrefaçon) ou une expertise technique.

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Or, la notion de contrefaçon par reproduction à l'identique connaît, en jurisprudence, une certaine expansion, au détriment des autres types de contrefaçon et surtout d'une certaine rigueur.

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Compte tenu des possibilités offertes à la victime d'une contrefaçon, le juge peut subordonner l'exécution des mesures qu'il ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou les mesures annulées.

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