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Résultat de votre recherche : Contrefaçon, Concurrence déloyale

Epuisement du droit de marque dans l'EEE - J.C. Grall et N. Kouchnir-Cargill

Epuisement du droit de marque dans l'EEE - J.C. Grall et N. Kouchnir-Cargill

Dans cette affaire, les sociétés Epson Seiko et Epson France, propriétaires des marques Epson et Epson Stylus et distributeurs de produits revêtus de ces marques en Europe, ont agi en contrefaçon et en concurrence déloyale à l'encontre d'un revendeur en France de  [...] de la société ayant approvisionné ce dernier.  [...] qu'il retient que la société Phytéron,demandeur à l'exception que constitue la théorie de l'épuisement du droit de marque ne démontre pas que le produit importé en France a été commercialisé sur le marché allemand par la société Hoechst [titulaire du droit de marque] ou avec son consentement et qui avait en conséquence condamné lesdites sociétés pour actes de contrefaçon de marque (Cass.  [...] Et la charge de la preuve qui pèse sur les revendeurs, pour échapper à une action en concurrence déloyale ou contrefaçon demarque, est très lourde pour ceux qui ne s'approvisionnent pas directement auprès du titulaire de la marque, de son licencié ou, le cas échéant, de grossistes ou revendeurs agréés,dans lamesure où ils ne pourront pas se contenter de vérifier les sources d'approvisionnement de leur vendeur, mais devront vérifier les sources d'approvisionnement de chaque intermédiaire pour s'assurer que la commercialisation initiale de chaque exemplaire qu'ils vendent s'est faite avec l'accord du titulaire de la marque.  [...]

De la réparation-compensation à la réparation-dissuasion - J.-C. Graal et Emmanuelle Laur-Pouëdras

De la réparation-compensation à la réparation-dissuasion - J.-C. Graal et Emmanuelle Laur-Pouëdras

Dans le cadre d'un litige fondé sur l'existence tant d'actes de contrefaçon de marque que d'actes de concurrence déloyale, la Cour de cassation a ainsi récemment repris un raisonnement connu, à savoir que le préjudice se déduit de la faute.  [...] Une action a alors été diligentée surun double fondement. contrefaçon demarque et concurrence déloyale, et, s'agissant plus particulièrement de ce second fondement, se posait la questionde l'existence d'un préjudice pour la société Louis Vuitton Malletier, dans lamesure où les produits considérés comme contrefaisants avaient été retenus en douane.  [...] La Cour de cassation a estimé néanmoins que dans la mesure où les sacs litigieux avaient été commandés en vue de leur revente, il en résultait une faute constitutive de concurrence déloyale à l'égard de la société Louis Vuitton Malletier.  [...]

Liens sponsorisés, faire valoir ses droits

Liens sponsorisés, faire valoir ses droits

publicité fausse ou de nature à induire en erreur, contrefaçon de marques et concurrence déloyale sont trois risques réels encourus dans une telle démarche.  [...] le dénigrement, la publicité fausse ou de nature à induire en erreur, et la contrefaçon sont réprimés quel que soit le support publicitaire concerné.  [...] Ainsi, le Tribunal de Grande Instance de Nice, dans sa décision en date du 7 février 2006, a rejeté l'action introduite par la société TWD Industries qui affirmait que des requêtes portant sur la marque d'un logiciel qu'elle avait développé, du nom de Remote Anything, entraînait l'affichage de liens commerciaux en faveur de concurrents directs, de sites dénigrant son produit, etc.  [...]

LA PROTECTION DES SIGNES DISTINCTIFS SUR INTERNET

LA PROTECTION DES SIGNES DISTINCTIFS SUR INTERNET

Lorsque les atteintes à un signe distinctif protégé en France auront pour support un serveur situé à l'étranger, et plus particulièrement dans un pays où le signe distinctif concerné n'est pas protégé, la situation sera beaucoup plus délicate à tous points de vue.   [...] Ainsi il devrait être possible de saisir les juridictions françaises d'une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale, à l'encontre d'une entreprise étrangère gérant un serveur, accessible en France, qui serait le support d'agissements de contrefaçon ou d'imitation de signes distinctifs.  [...] Il est toutefois bien évident que lorsque aura été obtenue une décision favorable, de graves difficultés pourront subvenir pour faire procéder à son exécution et pour mettre en oeuvre des mesures d'interdiction d'accès au réseau français à l'encontre de l'entreprise étrangère.   [...]

Les marques du futur, difficultés, solutions, objectifs - par Éric Schahl

Les marques du futur, difficultés, solutions, objectifs - par Éric Schahl

Ainsi, il convient de faire un relevé exhaustif des points de différenciation, d'analyser pour chaque point quels sont les marqueurs juridiques possibles – avec leurs avantages et inconvénients –, de fixer la concurrence, de valoriser les points importants et, finalement, de dégager le squelette sur lequel on voudra faire porter la protection.  [...] Mais, lorsque le juge statue quelques années après le lancement de la création et qu'il considère que le concept est peu différent de celui des concurrents, alors il rejette l'originalité et donc non seulement l'action en contrefaçon de droit d'auteur, mais aussi (et c'est là que se situe le danger) l'action en concurrence déloyale.  [...] de n'engager d'action en contrefaçon de droit d'auteur que dans des contextes bien normés (et d'envisager plutôt des actions mixtes autres droits de PI/concurrence déloyale).  [...]

Impact de l'ancienneté sur la valeur de la marque - Bruno Bizalion et Alain Kaiser

Impact de l'ancienneté sur la valeur de la marque - Bruno Bizalion et Alain Kaiser

La présence d'une date dans la communication permet d'intégrer de façon extrêmement simple les aspects positifs de l'ancienneté.   [...] Capital confiance, valorisation du produit, facteur de différenciation, ceci tend à conforter que l'ancienneté a une valeur.   [...] ** Associé de Fidal Innovation, professeur associé à l'université Paris XIII et expert en contrefaçon et concurrence déloyale près la cour d'appel de Paris.  [...]

Username, voilà l'ennemi - Bérénice Aubert

Username, voilà l'ennemi - Bérénice Aubert

En outre, si la qualité d'hébergeur exclut la responsabilité des réseaux sociaux, différentes voies sont à explorer de concert avec un conseil en propriété industrielle, une fois l'atteinte décelée.   [...] Les sites Facebook et Twitter agissent rapidement contre les atteintes flagrantes aux marques et célébrités en se réservant la possibilité de refuser, supprimer, suspendre le compte utilisateur ou de retirer l'accès aux éléments concernés.   [...] Enfin, les moyens traditionnels tels que l'action en contrefaçon, la concurrence déloyale, le parasitisme, le droit de la consommation sont d'autant de fondements à explorer par les titulaires légitimes.  [...]

Le sondage, un élément de preuve de référence PAR VANESSA DELNAUD-ROBINE* ET ISABELLE LEROUX

Le sondage, un élément de preuve de référence PAR VANESSA DELNAUD-ROBINE* ET ISABELLE LEROUX

Le sondage permet en outre d'apporter la preuve objective du degré de connaissance d'une marque sur le segment de marché concerné, laquelle est utile lorsqu'il s'agit de faire valoir la notoriété d'un signe à titre de facteur aggravant du risque de confusion, en matière de contrefaçon ou de concurrence déloyale.  [...] On observe également, à la lecture de la jurisprudence, que certains sondages ont été écartés des débats, faute de pertinence (7), pour avoir porté non pas sur le signe semi-figuratif dont la notoriété ou la renommée devait être démontrée, mais uniquement sur son élément verbal – ou pour ne pas avoir précisé le signe concerné.   [...] Si les mérites et bénéfices du sondage d'opinion ne sont plus à démontrer, il convient néanmoins d'éviter les nombreuses chausse-trappes dans la réalisation de celui-ci en la confiant à des prestataires expérimentés, reconnus pour leur expertise, pour mettre en place de concert une approche méthodologique précise et adaptée à chaque situation juridique (déterminer le questionnaire, le profil et la taille de l'échantillon, etc.   [...]

Droit et devoir du consommateur - Michèle Dietrich-Schnell

Droit et devoir du consommateur - Michèle Dietrich-Schnell

Sa délivrance donne lieu à un coût justifié, notamment par les audits et qui dépendra de la taille de l'entreprise, du nombre de gammes de produits concernées par la demande de labellisation, du nombre de sites de production pour cette ou ces gammes de produits.   [...] Il n'existe en effet, en droit des marques, aucune exception de parodie de sorte que l'utilisation d'une marque, même dans un sens humoristique constitue normalement un acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale au sens du Code de la Propriété Intellectuelle, ce d'autant plus que la marque est renommée.  [...] Pour autant, l'absence de risque de confusion ou de rattachement à la vie des affaires ne suffira pas pour échapper à une éventuelle sanction sous prétexte du droit à la liberté d'expression.   [...]

Marque et Packaging

La Cour d'appel de Versailles a ainsi rejeté l'action en concurrence déloyale fondée sur la reprise de la couleur de produits d'un laboratoire pharmaceutique par un laboratoire concurrent, dans la mesure où le recours à ces couleurs, résultait de la nature des produits ou des nécessités techniques.  [...] Il convient néanmoins de relever que dans le cadre d'une action en concurrence déloyale consistant en une reproduction des caractéristiques essentielles de présentation d'un ouvrage, la Cour de cassation a récemment jugé que l'action en concurrence déloyale ne requiert pas la constatation d'une faute intentionnelle (12).  [...] Il convient toutefois de noter que les agissements parasitaires sont sanctionnés même en l'absence de confusion entre les acteurs économiques (contrairement à l'action en concurrence déloyale qui exige la preuve de la confusion) (15).  [...]