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Résultat de votre recherche : Contrefaçon, Imitation, Risque de confusion

Les atteintes au droit de marque : quelques actualités !

La fin des contrefaçons partielles ou par adjonction au profit de l'extension de la contrefaçon par imitation et de la nécessité corrélative de démontrer un risque de confusion.  [...] La Cour de cassation a estimé qu'il n'y avait pas de reproduction à l'identique de la marque Sun Valley par la marque Deep Valley, dans la mesure où le terme Valley n'a de caractère distinctif que par association avec le terme Sun et qu'en l'absence de reproduction à l'identique, la contrefaçon ne pouvait être appréhendée que sous l'angle de l'imitation et de la démonstration d'un risque de confusion, preuve non rapportée en l'espèce.  [...] Dans la troisième affaire, un risque de confusion avait été relevé par la Cour d'appel, toutefois la décision de la Cour d'appel a été cassée dans la mesure où elle n'avait fait que constater l'existence de similitudes entre les signes en question sans procéder à une appréciation globale des deux signes.  [...]

ADOLESCENTS ET MARQUES NOTOIRES

Une telle marque bénéficie par ailleurs d'une protection accrue puisqu'il doit être tenu compte de sa notoriété dans l'appréciation du risque de confusion en cas de contrefaçon par imitation et que son emploi pour des produits ou des services non similaires peut être incriminé comme fautif conformément aux dispositions de l'article L713-5 du Code de la propriété intellectuelle.  [...] Ainsi, la très grande célébrité que connaît une marque auprès des adolescents, le très grand prestige dont elle jouit auprès de cette tranche de la population, ne peuvent être de nature à lui conférer la qualité de marque notoire dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle est également connue de toutes les autres tranches de la population.   [...] On notera sur ce point qu'au cours de ces dernières années est intervenue une évolution des critères traditionnels d'évaluation de la notoriété d'une marque et qu'il n'est notamment plus nécessaire qu'elle présente un caractère d'ancienneté, ce qui parait parfaitement légitime puisque les moyens de communication modernes peuvent permettre à un signe distinctif d'acquérir rapidement une très grande réputation auprès d'une large fraction du public.   [...]

L'EVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE SUR LA CONTREFACON PAR REPRODUCTION

la contrefaçon au sens strict du terme qui consiste en sa reproduction à l'identique et l' imitation illicite qui consiste en sa reproduction approximative mais de telle sorte qu'est créé dans l'esprit du public un risque de confusion.  [...] Dans les années qui ont suivi l'entrée en vigueur de la loi de 1991, la Jurisprudence française d'une manière générale a maintenu les principes et les solutions précédemment dégagés et a continué à considérer que la reproduction non pas identique mais quasi servile, comme la reproduction partielle ou accompagnée d'une adjonction, devait être jugée constitutive de contrefaçon au sens strict et devait être condamnée sans exiger que soit établie l'existence d'un risque de confusion.  [...] Un parfait exemple de cette prise de  [...] ancienne théorie résulte du contenu d'un arrêt rendu le 24 Novembre 2000 par la Cour d'Appel d'Aix en Provence (PIBD n° 719 - III - 246) selon lequel Il résulte de la Jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes qu'en l'absence de reproduction à l'identique de la marque revendiquée comprenant la reproduction de l'intégralité des éléments de la marque selon la même configuration et pour les mêmes produits, la contrefaçon est appréhendée sous l'angle de l' imitation et de la démonstration d'un risque de confusion.  [...]

La conquête du domaine sensoriel par les marques : possible en théorie, ardue en pratique

Les juges ont estimé que la couleur rose pantone 219 était un élément essentiel de la marque complexe litigieuse, conservant son individualité, que le pantone 212 est d'une nuance très proche du pantone 219, qu'il était possible d'adopter d'autres nuances de rose, qu'il existait un risque de confusion pour le consommateur et que la marque complexe constituait dès lors la contrefaçon par imitation de la marque composée de la nuance de rose.  [...] En effet, les difficultés rencontrées lors de l'examen d'un signe olfactif par les autorités compétentes tiennent moins à la nature de ce signe qu'à la nécessité de le définir et d'en donner une représentation graphique qui permette aux tiers d'identifier sans doute possible le signe pour lequel la protection est recherchée.   [...] Dans une décision plus récente, la CJCE a rappelé les conditions strictes d'enregistrement d'une odeur à titre de marque et tout spécialement la nécessité, pour qu'il puisse faire l'objet d'une représentation graphique, exigence qui n'est pas remplie par la production d'une formule chimique, d'une description au moyen de mots ou le dépôt d'un échantillon.(10).   [...]

LA CONTREFACON PAR REPRODUCTION OU IMITATION PARTIELLE

Dès lors que l'élément concerné remplit cette triple condition, sa reproduction ou son imitation dans une autre marque est susceptible de constituer un acte de contrefaçon.  [...] Il est intéressant de relever que la Cour a jugé que la reprise à l'identique d'un élément qualifié d'essentiel de la marque revendiquée n'aboutissait néanmoins pas à une contrefaçon par reproduction, pour laquelle la démonstration d'un risque de confusion n'aurait pas été nécessaire, mais à une contrefaçon par imitation qui implique que soit établi un tel risque.  [...] Il a en effet été tenu compte du fait que dans la marque incriminée avait été associée au terme orange le mot paris et la représentation d'un élément figuratif consistant en la représentation d'une tranche de demie orange située à l'emplacement de la lettre o et qu'en conséquence avait été constitué un ensemble dont on ne pouvait considérer qu'il soit la reproduction servile ou quasi servile de la marque JUS D'ORANGE, mais que ces adjonctions n'écartaient pas un risque de confusion dans l'esprit du consommateur moyennement attentif n'ayant pas simultanément les deux signes sous les yeux.  [...]

Droit des marques : Un tour d'horizon de la jurisprudence récente

Toutefois, la reproduction démultipliée du blason Porsche en fond d'écran ainsi que celle de la marque 911 qui apparaît seule sans être rattachée à une offre de vente de ce type de véhicule ou à au moins à une information en rapport avec celui-ci est constitutive de contrefaçon.(10).  [...] Or, la notion de contrefaçon par reproduction à l'identique connaît, en jurisprudence, une certaine expansion, au détriment des autres types de contrefaçon et surtout d'une certaine rigueur.  [...] 713-2 visant les reproductions à l'identique ou quasi identique, pour lesquelles aucun risque de confusion n'est requis, la reproduction de la marque suffisant à elle seule à établir une contrefaçon.  [...]

Rôle économique

L'imitation constitue une reproduction approximative créant un risque de confusion pour un consommateur d'attention moyenne qui n'a pas simultanément sous les yeux les deux marques en conflit.  [...] la confusion met en cause le rôle économique de la marque. La profusion des imitations porte atteinte aux marques dans leur ensemble, créant ainsi un dommage économique collectif.  [...] La multiplication des contrefaçons et des imitations, sont préjudiciables aux marques, c'est-à-dire aux producteurs, aux consommateurs et à l'économie dans son ensemble, elle justifie donc la protection juridique et l'application de sanctions réellement dissuasives.  [...]

Le sondage, un élément de preuve de référence PAR VANESSA DELNAUD-ROBINE* ET ISABELLE LEROUX

Le sondage, un élément de preuve de référence PAR VANESSA DELNAUD-ROBINE* ET ISABELLE LEROUX

Démontrer le risque de confusion ou l'atteinte à la renommée d'une marque semble rendu plus facile grâce aux sondages d'opinion exposés devant les tribunaux français.  [...] Le sondage permet en outre d'apporter la preuve objective du degré de connaissance d'une marque sur le segment de marché concerné, laquelle est utile lorsqu'il s'agit de faire valoir la notoriété d'un signe à titre de facteur aggravant du risque de confusion, en matière de contrefaçon ou de concurrence déloyale.  [...] ou même nécessaire pour démontrer la renommée d'une marque lorsque l'atteinte est tirée de sa reproduction/imitation pour des produits et services non visés à l'enregistrement.  [...]

Familles de marques la fin des privilèges - Philippe Rodhain

Familles de marques la fin des privilèges - Philippe Rodhain

Les obligations positives d'exploitation qui pèsent sur les propriétaires de familles de marques s'en trouvent donc réaffirmées, ce qui d'évidence a un impact direct sur l'action en déchéance et l'appréciation du risque de confusion.  [...] Il s'agit là du risque d'association ou de confusion indirecte qui se caractérise, non pas par rapport à chacune des marques constituant la famille prise isolément, mais au regard de la famille appréhendée dans son ensemble.  [...] Ainsi, à défaut de la présence sur le marché de la famille de marques, le risque de confusion d'une marque tierce devra être apprécié, de façon classique, en comparant chacune des marques antérieures,prises isolément, avec la marque tierce.  [...]

Marque et Internet: Aperçus de la jurisprudence récente - J.C. Grall et E. Laur-Pouëdras

Marque et Internet: Aperçus de la jurisprudence récente - J.C. Grall et E. Laur-Pouëdras

Dans une affaire1 ayant opposé la société Microsoft  [...] électroniques de prospection commerciale, non sollicités, depuis une adresse de messagerie Hotmail qui ne lui avait pas été délivrée par la société Microsoft Corporation, le Tribunal a estimé qu'il existait une imitation fautive de la marque hotmail compte tenu du risque de confusion existant, le consommateur d'attention moyenne étant naturellement conduit à penser que le courrier électronique envoyé depuis une adresse possédant un tel suffixe a bien été expédié grâce au concours de la société Microsoft.  [...] fr proposaient un service publicitaire permettant d'associer des mots tels que imitation, fake, réplica, avec les termes Louis Vuitton, Vuitton, LV, de placer les messages publicitaires des annonceurs à même hauteur que le site officiel de Louis Vuitton, alors qu'en outre certains des sites vers lesquels il était pointé proposaient à la vente des produits contrefaisants.  [...] Néanmoins, dans l'affaire Vuitton la Cour a estimé que les dispositions légales sanctionnant les actes de contrefaçon ne retenaient pas exclusivement la mention de la marque sur des produits et services mais la reproduction, l' imitation de quelque manière que ce soit ou le simple usage de la marque d'autrui, et que l'outil de suggestion de mots clés incriminé faisait précisément usage, reproduisait et imitait les marques.  [...]