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Résultat de votre recherche : Contrefaçon, Marque, Droit d'auteur

Les marques du futur, difficultés, solutions, objectifs - par Éric Schahl

Les marques du futur, difficultés, solutions, objectifs - par Éric Schahl

À noter qu'après avoir étudié avec attention les cas de jurisprudence française, l'action en contrefaçon de droit d'auteur est souvent un pari absolu.  [...] Mais, lorsque le juge statue quelques années après le lancement de la création et qu'il considère que le concept est peu différent de celui des concurrents, alors il rejette l'originalité et donc non seulement l'action en contrefaçon de droit d'auteur, mais aussi (et c'est là que se situe le danger) l'action en concurrence déloyale.  [...] de n'engager d'action en contrefaçon de droit d'auteur que dans des contextes bien normés (et d'envisager plutôt des actions mixtes autres droits de PI/concurrence déloyale).  [...]

Publicité sur internet droit des marques

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(10) Les tribunaux avaient précédemment jugé que l'utilisation par une société de la marque de son concurrent à titre de méta sur son site constituait une contrefaçon (TGI de Paris, 3e section, 29 octobre 2002, E.  [...] (19) Dans un arrêt du 15 décembre 2004, la Cour d'appel de Paris(20) reconnaît pour la première fois que l'utilisation d'une adresse électronique utilisant frauduleusement un nom de domaine ( spoofing ) constitue une contrefaçon de la marque correspondante.  [...] reprise dans un blog d'un logo ou d'une charte graphique d'un site Internet, dans la contrefaçon de marque et de droit d'auteur, dans le dénigrement, la concurrence déloyale, dans des actes de parasitisme (art 1382 du Code Civil), ou encore dans des atteintes au droit de la consommation.  [...]

Epuisement du droit de marque dans l'EEE - J.C. Grall et N. Kouchnir-Cargill

Epuisement du droit de marque dans l'EEE - J.C. Grall et N. Kouchnir-Cargill

Et, l'article L.716-1 dudit Code précise que. L'atteinte portée au droit du propriétaire de lamarque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.  [...] Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que, sauf aménagement de cette règle de preuve en cas de risque de cloisonnement des marchés, il incombe à la partie qui se prévaut de l'épuisement du droit de marque de démontrer cet épuisement pour chacun des exemplaires authentiques du produit concerné par le litige, la cour d'appel, faute d'avoirmis en évidence que chacun d'eux avait fait l'objet d'une premièremise sur le marché dans l'Espace économique européen par le titulaire demarque ou avec son consentement, même implicite, ce qui ne pouvait résulter du seul fait que les parties poursuivies en contrefaçon les avaient acquis de revendeurs ayant leur  [...] par des grossistes agréés, n'a pas donné de base légale à sa décision (Cass.  [...] qu'il retient que la société Phytéron,demandeur à l'exception que constitue la théorie de l'épuisement du droit de marque ne démontre pas que le produit importé en France a été commercialisé sur le marché allemand par la société Hoechst [titulaire du droit de marque ] ou avec son consentement et qui avait en conséquence condamné lesdites sociétés pour actes de contrefaçon de marque (Cass.  [...]

Marques & santé un tandem en pleine évolution

Marques & santé un tandem en pleine évolution

La marque doit avoir une belle euphonie et être facilement mémorisable, critère fondamental dans le secteur de la santé où l'internationalisation est majeure.  [...] Validité intrinsèque, appréciation du caractère générique, du caractère éventuellement déceptif, disponibilité par rapport aux droits des tiers, sont des notions qu'il convient de parfaitement maîtriser dans le cadre de la création de marques.  [...] En effet, le signe choisi ne doit pas porter atteinte aux droits des tiers (droit sur une marque antérieure, une dénomination sociale, une DCI, droits d'auteur ).  [...]

BONNE FOI ET CONTREFAÇON

Ainsi le Code de la Propriété Intellectuelle prévoit simplement que l'atteinte portée au droit du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon qui engage la responsabilité du contrefacteur(1).  [...] Toutefois, le fait d'ignorer purement et simplement la mauvaise foi du contrefacteur renforce la protection des droits du titulaire de la marque contrefaite et contribue à sanctionner plus efficacement toute contrefaçon en évitant des discussions infinies sur l'éventuelle bonne foi du contrefacteur présumé.  [...] La Cour avait alors estimé que la mauvaise foi des personnes qui ont participé à une contrefaçon n'est pas une condition de l'action civile exercée par l'auteur en vue d'obtenir réparation de la perte pécuniaire que lui a causé l'usurpation de son droit de propriété intellectuelle.  [...]

Dépôt n'est pas sécurité - Catherine Girard

Dépôt n'est pas sécurité - Catherine Girard

Mais la contrefaçon englobant les copies et les imitations, le valider comme marque aurait eu pour effet de priver les concurrents du droit d'utiliser non seulement des flacons identiques, mais également des flacons similaires.  [...] rappeler régulièrement et publiquement qu'elle est une marque déposée et enregistrée, en sollicitant une publication par voie de presse, en assignant les utilisateurs, en l'associant systématiquement au produit dans ses propres documents publicitaires ou autres (rapport annuel, catalogue), en apposant les signes ® ou TM à côté du nom.  [...] (*) Enseignante en écoles de commerce, consultante en stratégie de marque, auteur de Protéger sa marque, Éditions Francis Lefèbvre, Dossier pratique.  [...]

LES MARQUES CONSTITUEES PAR DES MOTS DU LANGAGE COURANT

Il a ainsi été jugé que le titulaire des marques Terres d'aventures et Sports d'aventures pour désigner  [...] motif que si le dépôt d'une marque détermine l'étendue du droit du déposant, il ne saurait priver les  [...] été jugé que le titulaire d'une marque constiuée par l'expression Double douceur pour désigner le lait et les produits laitiers ne pouvait valablement incriminer comme constitutif de contrefaçon l' emploi de cette expression dans le  [...] que l'expression Double douceur constituait une marque valable, a rappelé que s'il ne saurait être contesté que la propriété d'une marque régulièrement déposée confère à son titulaire le droit de poursuivre toute atteinte à celle-ci, ce droit ne saurait avoir pour effet de s'opposer  [...] termes qui (la) constituent et qu'en l'espèce, l'expression double douceur était emp1oyée dans le slogan non pas pour se référer indûment à la marque invoquée mais seulement pour désigner à l'attention du consommateur une caractéristique du produit.  [...] Rappelons encore qu'il a été jugé par le Tribunal de Grande Instance de Paris, le 17 janvier 1997, que le titulaire d'une marque constituée par le mot Tendresse ne pouvait  [...] que le monopole conféré par la marque pour certains produits alimentaires ne saurait conduire à en interdire l'usage dans son sens courant au sein d'une phrase grammaticalement construite.  [...]

Droit et devoir du consommateur - Michèle Dietrich-Schnell

Droit et devoir du consommateur - Michèle Dietrich-Schnell

Il n'existe en effet, en droit des marques, aucune exception de parodie de sorte que l'utilisation d'une marque, même dans un sens humoristique constitue normalement un acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale au sens du Code de la Propriété Intellectuelle, ce d'autant plus que la marque est renommée.  [...] Pour autant, l'absence de risque de confusion ou de rattachement à la vie des affaires ne suffira pas pour échapper à une éventuelle sanction sous prétexte du droit à la liberté d'expression.  [...] Le consommateur habituellement considéré comme la partie faible que le droit de la consommation s'efforce de protéger, est devenu un acteur central du marché qui utilise son pouvoir pour faire valoir un certain nombre de valeurs.  [...]

Les préoccupations environnementales envisagées au travers des marques collectives de certification - Par Jean-Christoph...

Si en dépit de cette interdiction, une personne décidait de faire usage de la marque collective de certification pendant la période d'indisponibilité, elle s'expose à une action en contrefaçon de marque.  [...] Ce qui juridiquement est quelque peu curieux, puisqu'il s'agirait d'une action en contrefaçon d'une marque qui n'existe plus puisqu'elle n'est plus protégée….  [...] En cas de contrefaçon d'une marque collective de certification qui a qualité pour agir et faire cesser ce trouble Ce droit appartient au titulaire de la marque et non aux usagers qui peuvent pourtant avoir intérêt à agir à l'encontre d'un comportement susceptible de leur causer un préjudice dans la mesure où il peut conduire à déprécier leurs produits aux yeux de la clientèle ainsi que la garantie offerte par la marque.  [...]

Contrat de licence, droits & devoirs - J.-C. Grall et E. Laur-Pouëdras

Contrat de licence, droits & devoirs - J.-C. Grall et E. Laur-Pouëdras

et d'autre part, par rapport au contenu du droit de marque, si la licence porte sur l'ensemble des droits attachés à la marque (droit d'utiliser, d'apposer, de fabriquer, de commercialiser) ou seulement sur certains d'entre eux.  [...] L'article ainsi complété permet à un licencié non inscrit d'intervenir dans une action en contrefaçon de la marque dont il a obtenu une licence.  [...] Cependant, si le titulaire de la marque, informé de l'existence d'une contrefaçon et mis en demeure par le licencié d'agir en contrefaçon, n'intente pas une telle action, le licencié non inscrit ne peut pas agir en contrefaçon.  [...]