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Résultat de votre recherche : Contrefaçon, Preuve, Introduction, Procédure

LA PREUVE DE LA CONTREFAÇON

Conscient de ce problème, le législateur a prévu dans tous les textes régissant la protection de droits privatifs de propriété intellectuelle, que ce soit en matière de brevets, de marques, de droits de propriété artistique, de dessins et modèles, des procédures spécifiques, dérogatoires et exceptionnelles de saisies, précisément destinées à garantir la conservation de la preuve de la contrefaçon, de son origine et de son étendue.  [...] La saisie ne constitue donc qu'un mode de preuve parmi d'autres et il est possible d'établir l'existence de la matérialité de la contrefaçon et de son origine par la production,  [...] constats d'achat effectués en présence d'un huissier, sans que cette liste puisse être considérée comme limitative.  [...] Ajoutons que celui qui entend engager une action en contrefaçon sera bien avisé de faire en sorte d'être en possession des éléments de preuve incontestables préalablement à l' introduction de la procédure car, si dans l'arrêt ci-dessus évoqué, la Cour reprochait à la société demanderesse de ne pas avoir pris d'autres initiatives au cours de la mise en état qui auraient contribué à faire la preuve des faits qu'elle incrimine, et a donc admis que la preuve puisse être complétée au cours du déroulement de l'instance, certaines autres décisions ont adopté une position beaucoup plus rigoureuse.  [...]

Marque et Brevet : dispositions comparatives de ces deux droits de propriété industrielle protection et défense du capit...

Dans les deux hypothèses, il est souvent intéressant de se préconstituer une preuve de la contrefaçon, pour cela plusieurs possibiliéts existent et notamment.  [...] Par ailleurs, une action en contrefaçon diligentée devant un tribunal nécessitant souvent plusieurs mois, il est parfois indipensable d'obtenir l'interdiction provisoire des actes de contrefaçon, sous astreinte, ou, à tout le moins, la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation du breveté ou du titulaire de la marque et ce, en attente de la décision au fond.  [...] Il s'agit alors d'intenter une action en référé (qui existe aussi bien en matière de marque qu'en matière de brevet), cette action supposant, d'une part, que le tribunal soit déjà saisi d'une action au fond en contrefaçon, d'autre part, que la demande présente un caractère sérieux et enfin que la procédure de référé soit intentée dans un bref délai à compter de la date à laquelle le breveté ou le titulaire de la marque a eu connaissance des actes de contrefaçon.  [...]

Lutte contre la contrefaçon un arsenal juridique renforcé - Jean-Christophe GRALL  Emmanuelle LAUR-POUËDRAS

Lutte contre la contrefaçon un arsenal juridique renforcé - Jean-Christophe GRALL Emmanuelle LAUR-POUËDRAS

Enfin, la personne qui s'estime victime d'actes de contrefaçon et cherche à en établir la preuve peut désigner des experts (en général il s'agira de conseils en propriété industrielle) afin d'assister l'huissier lors des opérations de saisie-contrefaçon.  [...] interdire la poursuite des actes argués de contrefaçon, exiger une garantie destinée à assurer l'indemnisation éventuelle du demandeur, ordonner la remise des produits contrefaisants entre les mains d'un tiers aux fins d'empêcher leur introduction ou leur circulation dans les circuits commerciaux, allouer une provision lorsque l'existence du préjudice du demandeur n'est pas sérieusement contestable.  [...] Un droit à l'information est créé par l'article L. 716-7-1 du CPI, permettant aux juges du fond saisis d'exiger du contrefacteur ou de personnes trouvées en possession de marchandises contrefaisantes ou de personnes qui ont été signalées comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de ces produits, qu'ils fournissent des informations sur les quantités et prix de ces marchandises, sur leurs détenteurs antérieurs et leurs destinataires, l'objectif étant de remonter et de démanteler les réseaux.  [...]

La contrefaçon, atteinte à la réputation Entretien avec Delphine Sarfati-Sobreira PROPOS RECUEILLIS PAR JEAN WATIN-AUGOU...

La contrefaçon, atteinte à la réputation Entretien avec Delphine Sarfati-Sobreira PROPOS RECUEILLIS PAR JEAN WATIN-AUGOU...

Que pensez-vous des dernières statistiques de l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle (2013), selon lesquelles 34 % de la population pense que l'achat de contrefaçons permet une économie et préserve le pouvoir d'achat tout en se procurant le produit désiré et 49 % des jeunes Européens de 15 à 25 ans déclarent que l'achat d'une contrefaçon est un acte de protestation envers un marché dirigé par l'économie et les grandes marques.  [...] Le phénomène de la contrefaçon s'amplifie, s'organise en de véritables filières de production industrielle et touche tous les secteurs d'activité.  [...] L'Unifab a favorablement accueilli cette loi, mais regrette que le législateur n'ait pas profité de cette occasion pour retenir d'autres mesures qui auraient permis de renforcer encore plus la lutte contre la contrefaçon, comme, par exemple, une spécialisation plus poussée des juridictions civiles et pénales, une procédure de saisie des contrefaçons plus harmonisée, des dédommagements financiers encore plus importants ainsi qu'une aggravation des peines, puisque ce sont les deux armes les plus dissuasives à l'encontre des contrefacteurs.  [...]

L'EVOLUTION DU DROIT FRANÇAIS DES MARQUES AU COURS DU XXe SIECLE

Quoiqu'il en soit, selon le système de la loi de 1857, l'exploitation d'une marque quelle que soit son importance géographique ou quantitative, conférait à celui qui y avait procédé, un droit dont la portée couvrait l'ensemble du territoire et qu'il pouvait faire valoir à l'encontre de tiers sous la seule condition d'avoir effectué, préalablement à l'introduction de son action, une simple formalité déclarative de dépôt.  [...] Elle institue notamment une procédure d'opposition. Elle consacre la théorie jurisprudentielle de la responsabilité civile applicable aux marques notoires et de renommée et prévoit des sanctions pour les titulaires de marques qui n'auraient pas réagi à leur dégénérescence ou qui auraient toléré pendant un délai de cinq années des actes de contrefaçon.  [...] Qu'il nous suffise de rappeler que celui qui entend protéger une marque s'est vu imposer au cours du siècle l'obligation de la déposer, l'obligation de l'exploiter, l'obligation d'éviter sa dégénérescence, l'obligation de réagir rapidement à l'encontre de contrefaçons ou encore l'obligation d'engager une procédure au fond avant de pouvoir solliciter une mesure d'interdiction provisoire.  [...]

Les atteintes aux marques sur l'Internet se multiplient - Nathalie Dreyfus

Les atteintes aux marques sur l'Internet se multiplient - Nathalie Dreyfus

Une fois l'atteinte identifiée, il convient de mettre en place la stratégie la mieux adaptée pour enrayer l'atteinte telle qu'une procédure extrajudiciaire du type UDRP (Uniform Dispute Resolution Procedure) ou une procédure judiciaire contre le contrefacteur, le fournisseur d'hébergement, le moteur de recherche ou le site de vente aux enchères souvent plus solvable et plus facilement identifiable que le contrefacteur.  [...] La procédure UDRP rencontre un franc succès (rien que pour le Centre d'Arbitrage et de Médiation de l'OMPI en 2003, 1100 plaintes et en 2007, 1823).  [...] Selon l'article 11 b) des règles UDRP, la Commission peut ordonner que toute pièce soumise dans une langue autre que celle de la procédure administrative s'accompagne d'une traduction complète ou partielle dans cette langue.  [...]

Username, voilà l'ennemi - Bérénice Aubert

Username, voilà l'ennemi - Bérénice Aubert

com/entries/75547 peut porter ses fruits. Les conditions générales d'utilisation présentent des lacunes en ce qu'elles sont auto-réglementées, évoluent arbitrairement, mentionnent une version anglaise qui prime sur la traduction française, n'indiquent pas de délai de procédure et impliquent la saisine des tribunaux américains en cas de litige.  [...] Au titre des actions pré-contentieuses, l'envoi de lettre de mise en demeure au détenteur d'username ou à l'auteur de la reproduction illicite de la marque d'autrui dans le contenu d'un site peut s'avérer également stratégiquement opportun pour cesser l'atteinte.   [...] Enfin, les moyens traditionnels tels que l'action en contrefaçon, la concurrence déloyale, le parasitisme, le droit de la consommation sont d'autant de fondements à explorer par les titulaires légitimes.  [...]

Orangina pulpe fiction

Orangina pulpe fiction

Comment faire d'une boisson à la forme ventrue et devant être secouée le numéro deux du marché français des soft drinks Mêlez un zeste d'audace publicitaire au goût de l'innovation produit.   [...] De fait, la petite bouteille ronde laisse momentanément sa place à une bouteille standard lors de son introduction sur les linéaires.  [...] Objectif. aller plus vite que le marché, en alliant une communication audacieuse ciblée sur les adolescents à une innovation produit majeure (8).   [...]

Prodimarques....

Prodimarques....

Si nul ne conteste ces impératifs, on peut cependant légitimement se poser la question de l'efficacité de la mesure, et s'alarmer du risque accru de contrefaçon et de la dépossession des titulaires de droits concernés qu'elle engendre.  [...] À l'heure où la contrefaçon est un fléau redoutable, l'adoption du paquet neutre anéantirait également les efforts et investissements des entreprises pour créer et utiliser des marques distinctives, afin de permettre d'identifier clairement l'origine des produits et de favoriser la détection des faux, notamment par les douanes.  [...] La contrefaçon serait ainsi grandement facilitée au détriment du consommateur, ce que l'APRAM (Association des praticiens du droit des marques et des dessins et modèles) déplore.  [...]

Internet et fidélisation - Nathalie Dreyfus

Internet et fidélisation - Nathalie Dreyfus

Il donne un accès direct à la page d'un site (9). Ce système attire l'attention puisque l'espace de nommage sur Facebook est deux fois plus important que le nombre de noms de domaine enregistrés toutes extensions confondues (10).   [...] Le username n'a pas de statut juridique propre, son attribution et son usage étant laissé à la seule discrétion du réseau social.   [...] La mise en ligne de contenu revient à donner une licence non-exclusive, transférable, sous-licenciable, sans redevance et mondiale pour l'utilisation des contenus de propriété intellectuelle que vous publiez sur Facebook (12).   [...]