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Résultat de votre recherche : Contrefaçon, Responsabilité

LA PREUVE DE LA CONTREFAÇON

Lorsque l'on décide de s'abstenir de procéder à une saisie, il est nécessaire d'être extrêmement prudent car l'appréciation de la preuve de la contrefaçon se fera de manière rigoureuse et stricte par la juridiction à laquelle sera soumis le litige qui ne pourra se prononcer qu'au vu de pièces probantes tant en ce qui concerne la matérialité de la contrefaçon que la responsabilité de la personne à laquelle elle est imputée.  [...] Cette décision constitue donc une parfaite illustration de l'obligation qui repose sur celui qui entend engager une action en contrefaçon de se préoccuper surtout lorsqu'il n'use pas des facultés mises à sa disposition par la loi, de réunir la preuve indiscutable de la matérialité de la contrefaçon et de la responsabilité de celui ou de ceux à l'encontre desquels il agit.  [...] Il est toutefois nécessaire de rappeler que ces procédures, qui ne constituent que des mesures facultatives et extraordinaires, doivent toujours être pratiquées avec modération et prudence car leur éventuel caractère abusif engage la responsabilité de celui qui y a fait procéder et peut donner lieu à des condamnations importantes.  [...]

Interférence entre marque et supports de communication - Philippe Rodhain

Interférence entre marque et supports de communication - Philippe Rodhain

En effet, nombreux sont les litiges qui portent sur cette seule extension de la marque (dossiers précontentieux, procédures d'opposition, voire actions judiciaires), alors que les parties en conflit ne sont, en réalité, nullement en état de concurrence.   [...] Jusqu'alors, une fraction de la jurisprudence, reprise d'ailleurs par la Cour de cassation, retenait le principe, pour apprécier le bien-fondé du grief de contrefaçon, que les supports de communication s'apparentaient à des produits ou services à part entière, nonobstant la nature des produits ou services auxquels ils se rapportaient (4).  [...] S'agissant de la société Google, la Cour a considéré que sa responsabilité ne pouvait être recherchée au titre de la contrefaçon, dans la mesure où elle ne faisait pas personnellement usage de ces mots-clés à titre de marque.  [...]

Epuisement du droit de marque dans l'EEE - J.C. Grall et N. Kouchnir-Cargill

Epuisement du droit de marque dans l'EEE - J.C. Grall et N. Kouchnir-Cargill

Et, l'article L.716-1 dudit Code précise que. L'atteinte portée au droit du propriétaire de lamarque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.  [...] Attendu qu'en se déterminant  [...] que, sauf aménagement de cette règle de preuve en cas de risque de cloisonnement des marchés, il incombe à la partie qui se prévaut de l'épuisement du droit de marque de démontrer cet épuisement pour chacun des exemplaires authentiques du produit concerné par le litige, la cour d'appel, faute d'avoirmis en évidence que chacun d'eux avait fait l'objet d'une premièremise sur le marché dans l'Espace économique européen par le titulaire demarque ou avec son consentement, même implicite, ce qui ne pouvait résulter du seul fait que les parties poursuivies en contrefaçon les avaient acquis de revendeurs ayant leur siège dans cet Espace, et que certains d'entre eux aient été vendus par des grossistes agréés, n'a pas donné de base légale à sa décision (Cass.  [...] Dans ces conditions, et comme l'a rappelé la Cour de cassation, le simple fait d'avoir acquis les produits au sein de l'EEE ne permet pas de le démontrer, car cela ne justifie pas que la première mise sur lemarché ait été réalisée avec l'accord du titulaire de la marque.   [...]

Les atteintes au droit de marque : quelques actualités !

La fin des contrefaçons partielles ou par adjonction au profit de l'extension de la contrefaçon par imitation et de la nécessité corrélative de démontrer un risque de confusion.  [...] La Cour de cassation a estimé qu'il n'y avait pas de reproduction à l'identique de la marque Sun Valley par la marque Deep Valley, dans la mesure où le terme Valley n'a de caractère distinctif que par association avec le terme Sun et qu'en l'absence de reproduction à l'identique, la contrefaçon ne pouvait être appréhendée que sous l'angle de l'imitation et de la démonstration d'un risque de confusion, preuve non rapportée en l'espèce.  [...] La responsabilité de l'agence n'a pas été retenue au motif qu'aucune stipulation contractuelle n'obligeait la société Ab Initio (l'agence) à faire des recherches d'antériorité, d'autant qu'il lui était demandé par la société Riverland Nouvelle de proposer des signatures et non une marque.  [...]

L'EVOLUTION DU DROIT FRANÇAIS DES MARQUES AU COURS DU XXe SIECLE

Elle institue notamment une procédure d'opposition. Elle consacre la théorie jurisprudentielle de la responsabilité civile applicable aux marques notoires et de renommée et prévoit des sanctions pour les titulaires de marques qui n'auraient pas réagi à leur dégénérescence ou qui auraient toléré pendant un délai de cinq années des actes de contrefaçon.  [...] L'article L.713-5 du même code institue en leur faveur une protection étendue par l'application de la théorie de la responsabilité civile à l'encontre de leur usage pour des produits ou services même non similaires à ceux qu'elles désignent.  [...] 716-5 du Code que le titulaire d'une marque ne pourra agir en nullité ou en contrefaçon à l'encontre d'une marque seconde portant atteinte à ses droits s'il en a toléré l'usage pendant plus de cinq années (1).  [...]

BONNE FOI ET CONTREFAÇON

Ainsi le Code de la Propriété Intellectuelle prévoit simplement que l'atteinte portée au droit du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon qui engage la responsabilité du contrefacteur(1).  [...] 716-1 du code de la propriété intellectuelle l'atteinte portée au droit du propriétaire d'une marque engage, à elle seule, la responsabilité de son auteur. (2).  [...] Cependant, il convient de souligner que si la bonne foi n'a aucune influence sur la reconnaissance de la responsabilité du contrefacteur présumé, elle pourra en revanche être prise en considération par les juges à l'occasion de la détermination du montant des dommages et intérêts qui seront alloués à l'auteur dont la marque ou l'oeuvre a été contrefaite.  [...]

Haro sur le faux - entretien avec Christian Peugeot

Haro sur le faux - entretien avec Christian Peugeot

elle admet en premier lieu la responsabilité d'un annonceur en ligne qui reprend une marque de manière identique sans l'autorisation de son titulaire.  [...] elle retient comme possible la responsabilité d'un prestataire de service de référencement payant, ici Google, s'il a manqué à sa neutralité.  [...] Cette décision permet de clarifier la réglementation applicable en matière de publicité en ligne et de responsabilité des prestataires de services de référencement.  [...]

La mauvaise marque chasse la bonne - Marc-Antoine Jamet

La mauvaise marque chasse la bonne - Marc-Antoine Jamet

Avec Internet couplé avec l'utilisation massive de la carte bancaire et du transport express, la contrefaçon change de dimension.  [...] La première porte sur Internet et la réécriture de la directive électronique pour bien distinguer les responsabilités des enchérisseurs, hébergeurs, co-responsables de l'explosion de la contrefaçon.  [...] La prise de conscience des administrations, la ténacité des entreprises, conjuguées à l'efficacité de tous les partenaires sur le terrain conduisent à une mobilisation massive contre le délit de contrefaçon faisant ainsi reculer cette économie souterraine et mafieuse.  [...]

Responsabiliser, réguler, sanctionner - Marc-Antoine Jamet

Responsabiliser, réguler, sanctionner - Marc-Antoine Jamet

Les consommateurs ont réfléchi et savent qu'il ne s'agit plus simplement de réprouver un petit jeu, somme toute médiocre, du voleur et du gendarme, mais de ne pas s'associer au travail forcé des enfants, au financement des réseaux de traite des êtres humains ou de vente de stupéfiants, aux dommages écologiques et aux atteintes à la diversité culturelle dont sont responsables les contrefacteurs et les intérêts criminels qui les soutiennent.  [...] Soulignons l'importance de la campagne franco-américaine, en partenariat avec l'International Anti-counterfeiting Coalition (IACC) et son slogan le vrai prix de la contrefaçon, campagne qui vise à responsabiliser chaque consommateur sur les liens entre crime organisé et contrefaçon.  [...] Le problème reste l'irresponsabilité juridique des distributeurs et vendeurs en ligne, ainsi que le lien qui existe entre cette impunité et la présence massive de faux produits sur un grand nombre de sites de ventes ou d'enchères.  [...]

Lutte contre la contrefaçon un arsenal juridique renforcé - Jean-Christophe GRALL  Emmanuelle LAUR-POUËDRAS

Lutte contre la contrefaçon un arsenal juridique renforcé - Jean-Christophe GRALL Emmanuelle LAUR-POUËDRAS

La saisie-contrefaçon pourra aboutir à la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer les objets contrefaisants.  [...] Enfin, la personne qui s'estime victime d'actes de contrefaçon et cherche à en établir la preuve peut désigner des experts (en général il s'agira de conseils en propriété industrielle) afin d'assister l'huissier lors des opérations de saisie-contrefaçon.  [...] Compte tenu des possibilités offertes à la victime d'une contrefaçon, le juge peut subordonner l'exécution des mesures qu'il ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou les mesures annulées.  [...]