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Résultat de votre recherche : Contrefacteur, Juges

De la réparation-compensation à la réparation-dissuasion - J.-C. Graal et Emmanuelle Laur-Pouëdras

De la réparation-compensation à la réparation-dissuasion - J.-C. Graal et Emmanuelle Laur-Pouëdras

Les bénéfices nets correspondent à l'enrichissement réel du contrefacteur, néanmoins retenir une telle notion est sans doute plus favorable au contrefacteur et sera probablement écartée par les juges au profit de la notion de bénéfices bruts.  [...] Les juges se situeront donc entre une indemnité plancher, équivalant au montant des redevances que la victime aurait pu percevoir par le biais d'une licence, et une indemnité plafond, équivalant au doublement du premier montant, et ce, en tenant compte de l'attitude du contrefacteur, de l'ampleur de ses actes de contrefaçon et des bénéfices réalisés par lui.  [...] A ce jour, il n'est pas du tout certain, bien que les juges disposent d'un dispositif qui les autorise à aller au-delà de la simple réparation-compensation, qu'ils allouent des dommages et intérêts conséquents et, dès lors, dissuasifs notamment parce qu'ils seraient véritablement fonction des bénéfices engrangés par le contrefacteur.  [...]

Lutte contre la contrefaçon un arsenal juridique renforcé - Jean-Christophe GRALL  Emmanuelle LAUR-POUËDRAS

Lutte contre la contrefaçon un arsenal juridique renforcé - Jean-Christophe GRALL Emmanuelle LAUR-POUËDRAS

716-6 du CPI), le juge saisi en référé ou par voie de requête1, peut prendre, à l'encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, un certain nombre de mesures de nature à faire cesser une atteinte aux droits de propriété intellectuelle invoqués.  [...] En outre, le juge peut, si le demandeur justifie de circonstances de nature à compromettre le recouvrement des dommages et intérêts, ordonner la saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du prétendu contrefacteur, y compris le blocage de ses comptes bancaires et autres avoirs.  [...] Un droit à l'information est créé par l'article L. 716-7-1 du CPI, permettant aux juges du fond saisis d'exiger du contrefacteur ou de personnes trouvées en possession de marchandises contrefaisantes ou de personnes qui ont été signalées comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de ces produits, qu'ils fournissent des informations sur les quantités et prix de ces marchandises, sur leurs détenteurs antérieurs et leurs destinataires, l'objectif étant de remonter et de démanteler les réseaux.  [...]

BONNE FOI ET CONTREFAÇON

Pour sanctionner le contrefacteur d'une marque, la loi n'exige nullement que soit démontrée la mauvaise foi de ce dernier.  [...] Ainsi le Code de la Propriété Intellectuelle prévoit simplement que l'atteinte portée au droit du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon qui engage la responsabilité du contrefacteur(1).  [...] Cependant, il convient de souligner que si la bonne foi n'a aucune influence sur la reconnaissance de la responsabilité du contrefacteur présumé, elle pourra en revanche être prise en considération par les juges à l'occasion de la détermination du montant des dommages et intérêts qui seront alloués à l'auteur dont la marque ou l'oeuvre a été contrefaite.  [...]

SIGNAL première marque du marché dentaire français

SIGNAL première marque du marché dentaire français

Qui ignore de nos jours le rôle néfaste que la plaque dentaire, ce vivier de bactéries, joue dans la santé de nos gencives et de nos dents Contre ce péril jaune, les dentistes possèdent l'arme absolue, le pic avec lequel ils opèrent le détartrage de notre denture.   [...] Le procès en contrefaçon intenté contre cet émule peu délicat fut gagné en première instance mais perdu en appel, les juges ayant estimé que le dépôt des droits de marque sur les rayures de Signal ne mentionnait qu'une couleur.  [...] Pour ne pas trop allonger le détour par les laboratoires, citons l'apparition en 1990 d'une autre variété de Signal, Signal G gingivo-actif, dont la formule comporte du trectol, bactéricide puissant qui, non seulement ralentit de façon significative la croissance de la plaque bactérienne, mais aussi aide efficacement à lutter contre l'inflammation des gencives.   [...]

Dépôt n'est pas sécurité - Catherine Girard

Dépôt n'est pas sécurité - Catherine Girard

Sur le plan concurrentiel, cette situation est abusive, et les autres acteurs du secteur sont fondés à en contester la validité devant les tribunaux.   [...] Très attentifs à l'impact du monopole sur la concurrence, les juges accordent au mieux aux marques faiblement distinctives une protection limitée à leur défense contre la copie stricte.  [...] Mais la contrefaçon englobant les copies et les imitations, le valider comme marque aurait eu pour effet de priver les concurrents du droit d'utiliser non seulement des flacons identiques, mais également des flacons similaires.  [...]

L'EVOLUTION DU DROIT FRANÇAIS DES MARQUES AU COURS DU XXe SIECLE

Ce système incorporé dans la loi du 25 germinal en XI, puis repris par le Code Pénal, prévoyait la condamnation des contrefacteurs aux peines criminelles de réclusion encourues en cas de faux en écritures privées mais comme tout système répressif manifestement trop sévère et disproportionné par rapport à la gravité des actes commis, il ne fut pas réellement appliqué en pratique par les juges de telle sorte que l'on aboutit à une mauvaise protection des marques.  [...] Elle institue notamment une procédure d'opposition. Elle consacre la théorie jurisprudentielle de la responsabilité civile applicable aux marques notoires et de renommée et prévoit des sanctions pour les titulaires de marques qui n'auraient pas réagi à leur dégénérescence ou qui auraient toléré pendant un délai de cinq années des actes de contrefaçon.  [...] Qu'il nous suffise de rappeler que celui qui entend protéger une marque s'est vu imposer au cours du siècle l'obligation de la déposer, l'obligation de l'exploiter, l'obligation d'éviter sa dégénérescence, l'obligation de réagir rapidement à l'encontre de contrefaçons ou encore l'obligation d'engager une procédure au fond avant de pouvoir solliciter une mesure d'interdiction provisoire.  [...]

Marque et étiquetage : indépendance ou confusion ? PAR MARC SUSINI

Marque et étiquetage : indépendance ou confusion ? PAR MARC SUSINI

Pour écarter cette argumentation, la Cour de cassation énonce, dans son arrêt du 21 janvier 2014, le principe selon lequel la marque a pour fonction de garantir au consommateur ou à l'utilisateur final l'identité d'origine du produit désigné par la marque, en lui permettant de distinguer sans confusion possible ce produit de ceux qui ont une autre provenance, tandis que l'étiquetage a pour objet de fournir à l'acheteur et au consommateur des informations sur les caractéristiques du produit concerné.   [...] Il ne semblait pas impossible dès lors, pour les juges, d'apprécier le caractère trompeur de la marque Confi'Pure au regard des dispositions de l'article R.  [...] La Cour de cassation approuve en effet les juges du fond d'avoir retenu que si le signe Confi'Pure – résultant de la réunion du terme confi et de l'adjectif pure – pris dans son ensemble est évocateur des gelées, confitures et marmelades à base de fruits, associé à un élément figuratif constitué d'une feuille stylisée ou de la représentation en trois dimensions du conditionnement du produit, il ne tend pas à en souligner la pureté mais présente un caractère arbitraire.  [...]

La contrefaçon, atteinte à la réputation Entretien avec Delphine Sarfati-Sobreira PROPOS RECUEILLIS PAR JEAN WATIN-AUGOU...

La contrefaçon, atteinte à la réputation Entretien avec Delphine Sarfati-Sobreira PROPOS RECUEILLIS PAR JEAN WATIN-AUGOU...

Ainsi, les textes devraient permettre une évolution vers des sanctions plus sévères envers les contrefacteurs et vers l'augmentation des dédommagements pour les victimes.  [...] L'Unifab a favorablement accueilli cette loi, mais regrette que le législateur n'ait pas profité de cette occasion pour retenir d'autres mesures qui auraient permis de renforcer encore plus la lutte contre la contrefaçon, comme, par exemple, une spécialisation plus poussée des juridictions civiles et pénales, une procédure de saisie des contrefaçons plus harmonisée, des dédommagements financiers encore plus importants ainsi qu'une aggravation des peines, puisque ce sont les deux armes les plus dissuasives à l'encontre des contrefacteurs.  [...] La troisième partie concerne l'écologie et la santé publique, le contrefacteur ne se souciera jamais du bien-être de ses potentiels clients, la seule chose qui compte pour lui est de générer du profit à moindre coût au détriment de l'environnement.  [...]

Le sondage, un élément de preuve de référence PAR VANESSA DELNAUD-ROBINE* ET ISABELLE LEROUX

Le sondage, un élément de preuve de référence PAR VANESSA DELNAUD-ROBINE* ET ISABELLE LEROUX

Les juges du fond n'hésitent pas non plus, pour décider s'il existe ou non un risque que le public confonde/associe les signes en litige, ou si le signe second évoque ou non le signe premier, à fonder leurs décisions sur des résultats de sondages (4).  [...] La position des magistrats français rejoint d'ailleurs celle des juges de l'OHMI, qui ont clairement identifié les critères auxquels un sondage doit répondre afin que lui soit reconnu un caractère probant, à savoir notamment.  [...] Si les mérites et bénéfices du sondage d'opinion ne sont plus à démontrer, il convient néanmoins d'éviter les nombreuses chausse-trappes dans la réalisation de celui-ci en la confiant à des prestataires expérimentés, reconnus pour leur expertise, pour mettre en place de concert une approche méthodologique précise et adaptée à chaque situation juridique (déterminer le questionnaire, le profil et la taille de l'échantillon, etc.   [...]

Marque tridimentionnelle, le cas Lego - J.C. Grall et E. Laur-Pouëdras

Marque tridimentionnelle, le cas Lego - J.C. Grall et E. Laur-Pouëdras

Le Tribunal précise que pour pouvoir être déposée, l'impression d'ensemble de la forme doit pouvoir diverger de manière significative de la norme ou des habitudes du secteur.   [...] Enfin, un dernier exemple en matière de bouteille de parfum reprend l'argumentation développée par les juges communautaires en matière de bouteille de boisson, qui estimaient que ne pouvait être considérée comme distinctiveune bouteille d'apparence simple et courante.  [...] L'avocat général estime que toutes les caractéristiques, essentielles ou non, de la brique sont fonctionnelles et doivent, par conséquent, rester à la disposition de tout fabricant de jouets.   [...]