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De la réparation-compensation à la réparation-dissuasion - J.-C. Graal et Emmanuelle Laur-Pouëdras
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés par le contrefacteur et le préjudice moral causé au titulaire des droits du fait de l'atteinte. [...] 716-14 duCode de la propriété intellectuelle, il demeure nécessaire, afin de procéder à une juste indemnisation du préjudice, de se fonder sur des chiffres (gains manqués, pertes subies, bénéfices réalisés par le contrefacteur). [...] 716-14, soit une évaluation forfaitaire du préjudice subi. ( ) Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire qui ne peut être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte. [...]
Lutte contre la contrefaçon un arsenal juridique renforcé - Jean-Christophe GRALL Emmanuelle LAUR-POUËDRAS
En effet, la nouvelle loi précise. Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés par le contrefacteur et le préjudice moral causé au titulaire des droits du fait de l'atteinte. (...). [...] La prise en compte des bénéfices réalisés par le contrefacteur est une nouveauté et a clairement pour objectif de décourager le contrefacteur, puisqu'il peut être condamné à réparer plus qu'il ne le devrait si on s'en tenait à la règle précédemment appliquée de ne réparer que le préjudice subi par la victime des actes de contrefaçon. [...] Par ailleurs la loi a prévu une alternative. (...) Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire qui ne peut être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte. [...]
BONNE FOI ET CONTREFAÇON
Il peut paraître choquant de ne pas prendre en considération la mauvaise foi du contrefacteur dont on pourrait penser qu'elle entraînerait une condamnation plus sévère. [...] Toutefois, le fait d'ignorer purement et simplement la mauvaise foi du contrefacteur renforce la protection des droits du titulaire de la marque contrefaite et contribue à sanctionner plus efficacement toute contrefaçon en évitant des discussions infinies sur l'éventuelle bonne foi du contrefacteur présumé. [...] Ainsi, si la jurisprudence est rigoureuse dans l'application des principes régissant la contrefaçon et ne tient pas compte de la bonne ou mauvaise foi de la personne reconnue contrefactrice, la pratique montre que tel n'est plus le cas lors de la détermination du préjudice subi, une appréciation in concreto intervenant alors. [...]
Contrat de licence, droits & devoirs - J.-C. Grall et E. Laur-Pouëdras
Il peut être prévu une garantie contre les vices cachés de la marque, tenant par exemple à son manque de caractère distinctif (la notion de vice caché n'est pas aisée à appréhender en matière de droits de propriété intellectuelle), ou une garantie consistant pour le concédant à garantir le licencié contre des agissements fautifs de tiers, tels que des actes de contrefaçon. [...] Le licencié, partie à un contrat de licence non inscrit sur le registre national ou international des marques, est également recevable à intervenirdans l'instance en contrefaçon engagée par le propriétaire de la marque afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre. [...] Auparavant il pouvait se joindre à une action intentée par le titulaire de la marque contrefaite, mais seulement aux fins de présenter une demande d'indemnisation de son préjudice, sur le fondement d'actes de concurrence déloyale, et non sur le terrain de la contrefaçon de marque. [...]
Nom de domaine et intelligence économique - Dominique Morvan
Dès lors qu'on a détecté un tel nom de domaine, on peut analyser les raisons de son dépôt, la nature du préjudice qu'il représente et envisager l'action la plus appropriée. [...] Tout comme les entreprises ont appris à surveiller leurs concurrents ou les contrefacteurs qui opèrent autour de leurs marques, il est opportun qu'elles mettent en place les moyens de surveiller l'activité autour de leurs noms de domaines. [...] Des techniques d'exploitation intensive des données permettent de surveiller et de connaître les éventuelles contrefaçons, leurs auteurs, leurs motivations, l'audience qu'ils suscitent, la nature des préjudices qu'ils peuvent commettre. [...]
LA PREUVE DE LA CONTREFAÇON
Dans certains domaines, et c'est plus particulièrement le cas dans celui de la mode qui présente souvent un caractère éphémère, les actes de contrefaçon peuvent être très fugitifs et la personne qui en est victime doit alors rapidement s'assurer d'en conserver de manière indiscutable la preuve afin d'obtenir réparation de son préjudice. [...] Conscient de ce problème, le législateur a prévu dans tous les textes régissant la protection de droits privatifs de propriété intellectuelle, que ce soit en matière de brevets, de marques, de droits de propriété artistique, de dessins et modèles, des procédures spécifiques, dérogatoires et exceptionnelles de saisies, précisément destinées à garantir la conservation de la preuve de la contrefaçon, de son origine et de son étendue. [...] Il convient toutefois de rappeler que le recours à ces procédures n'est jamais obligatoire et qu'il est parfaitement admis que la preuve de la contrefaçon peut être apportée, conformément aux principes généraux du droit commun par tous moyens. [...]
Marque et Packaging
Pour être sanctionné au titre de parasitisme, le comportement de l'agent économique doit donc 1- constituer un acte parasitaire, 2- être fautif et 3- causer un préjudice. [...] La condamnation des agissements parasitaires relevant du doit de la responsabilité civile, un préjudice doit être démontré et évalué. [...] Ainsi, la Cour de cassation a jugé à plusieurs reprises qu' il s'inférait nécessairement des actes déloyaux constatés, l'existence d'un préjudice (14). [...]
Les atteintes aux marques sur l'Internet se multiplient - Nathalie Dreyfus
Une fois l'atteinte identifiée, il convient de mettre en place la stratégie la mieux adaptée pour enrayer l'atteinte telle qu'une procédure extrajudiciaire du type UDRP (Uniform Dispute Resolution Procedure) ou une procédure judiciaire contre le contrefacteur, le fournisseur d'hébergement, le moteur de recherche ou le site de vente aux enchères souvent plus solvable et plus facilement identifiable que le contrefacteur. [...] le nom de domaine doit être identique ou semblable, au point de prêter à confusion, à une marque de produits ou de services sur laquelle le requérant a des droits. [...] Cette situation est très préjudiciable pour les titulaires de marques qui sont confrontés à des frais supplémentaires de traduction. [...]
Marques renommées: Protection en danger ? - J.-C. Grall et E. Laur-Pauëdras
En effet, il convient également que le titulaire de la marque renommée menacée démontre que l'usage de la marque postérieure tire ou tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure, ou leur porte ou leur porterait préjudice. [...] a) la marque est identique ou similaire à une marque nationale antérieure au sens du paragraphe 2 et si elle est destinée à être enregistrée ou a été enregistrée pour des produits ou des services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est enregistrée, lorsque la marque antérieure jouit d'une renommée dans l'État membre concerné et que l'usage de la marque postérieure sans juste motif tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure ou qu'il leur porterait préjudice. [...] Tout État membre peut également prescrire que [...] faire usage dans la vie des affaires d'un signe identique ou similaire à la marque pour des produits ou des services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, lorsque celle-ci jouit d'une renommée dans l'État membre et que l'usage du signe sans juste motif tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque ou leur porte préjudice. [...]
La vache qui rit leader des fromages fondus en France
Aujourd'hui, elle évolue encore par petites touches, imperceptibles pour le consommateur, signe selon Claude Dubois, directeur de la division des fromageries de la Vache qui Rit, qu'elle a atteint une sorte de perfection et donc une intemporalité. [...] Son contrefacteur le plus sérieux fut incontestablement la Vache sérieuse, que Bel, après dix ans de procès, réussit à évincer. [...] Véritable anthologie de l'humour alimentaire, la liste des contrefaçons de la Vache qui Rit témoigne de la lutte que le groupe Bel a dû mener dès ses débuts. [...]