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LES MARQUES CONSTITUEES PAR DES MOTS DU LANGAGE COURANT
Il a ainsi été jugé que le terme Distinction constituait une marque valable pour désigner des tissus (Cour d'Appel Paris -2 mars 1971 -Ann. [...] Prop. Ind. 1971 -page 53) ou encore que l' adjectif Masculin constituait une marque valable pour désigner des vêtements (Cour d'Appel de Paris - 28 juin 1982 -Ann. [...] Ainsi le titulaire des droits sur une marque constituée par un mot appartenant au langage courant ne pourra empêcher l'usage de ce mot commun, dès lors qu'il sera employé dans son sens habituel et non pas à titre de marque, c'est à dire pour distinguer un objet présenté ou offert à la vente. [...]
LA CONTREFACON PAR REPRODUCTION OU IMITATION PARTIELLE
Pour statuer ainsi, la Cour a rejeté l'argumentation développée par la société défenderesse tendant à soutenir que la marque qui lui était opposée ne tenait son pouvoir distinctif que de l'ensemble que formait l'expression qui la constituait et que le terme orange pris isolément n'exerçait donc aucune fonction distinctive propre. [...] Comm. 12 Mai 1975 Ann. Prop. Ind.1977-209). que la marque King Douglas constituait la contrefaçon de la marque Mac Douglas (Cour d'Appel de Paris 31 janvier 1990 Ann. [...] Prop. Ind. 1992 - 26) ou encore que la marque Passion public constituait la contrefaçon de la marque Passion directe (Cour d'Appel de Paris 18 Novembre 1998-PIBD n°670-III-69). [...]
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Cette argumentation a été une première fois retenue par le Tribunal de Grande Instance de Paris dans une décision rendue le 24 Mars 1988 confirmée par un arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 27 Septembre 1990 (3). [...] Il a donc été jugé que la Société défenderesse avait commis une faute en procédant avec une désinvolture pour le moins imprudente à un dépôt ayant privé la marque antérieure de son efficacité et l'ayant par suite affectée d'un vice qui n'existait pas auparavant de telle sorte que le signe qui la constituait était ainsi pollué. [...] Nous citerons une décision relativement récente de la Cour d'Appel de Paris qui, par arrêt en date du 20 Septembre 2000, a accueilli l'action engagée par le titulaire d'une marque destinée à désigner des vêtements à l'encontre d'une Société ayant déposé une marque identique pour désigner des boissons alcooliques (4). [...]
LA PROTECTION DES MARQUES DE LUXE
Les pratiques auxquelles nous venons de faire référence trouvent leur origine entre les deux guerres mondiales, lorsqu'un certain nombre de maisons de haute couture ont décidé d'étendre leurs activités à la fabrication et à la commercialisation, sous leurs marques de parfums. [...] Une des premières décisions allant dans ce sens a été rendue le 29 octobre 1987 par la Cour d'Appel de Paris qui a jugé que la marque Bulgari, enregistrée pour désigner des articles de joaillerie, avait été contrefaite par l'emploi de la dénomination Bulgari appliquée à des parfums et à des accessoires féminins. [...] En se référant à ces dispositions, le Tribunal de Grande Instance de Paris a fait droit à l'action engagée par le couturier Leonard à l'encontre d'une entreprise vendant, sous cette même dénomination, du champagne. [...]
Distinctivité: Le cas des marques de cosmétiques - Carole Chartier et Marie Pusel
Une marque composée de deux éléments descriptifs peut être évocatrice et donc valable, dès lors que l'ensemble ainsi constitué n'est pas une combinaison usuelle pour le public concerné. [...] La cour d'appel de Paris a reconnu, dans son arrêt du 29 juin 2007, que la marque semi-figurative SPA est distinctive s'agissant de produits de beauté et de soins d'hydrothérapie. [...] Tout est affaire d'évaluation in concreto, et l'on ne peut nier que le rejet ou l'admission d'une marque est pour partie lié à l'appréciation subjective de l'examinateur ou du juge saisi du dossier. [...]
Publicité sur internet droit des marques
(10) Les tribunaux avaient précédemment jugé que l'utilisation par une société de la marque de son concurrent à titre de méta sur son site constituait une contrefaçon (TGI de Paris, 3e section, 29 octobre 2002, E. [...] Mais l'application de ces principes a été plus souple. Les juridictions anglo-saxonnes ont reconnu la possibilité d'utiliser des termes ou expressions protégées par un droit de marque, en faisant application de la théorie du fair use (usage raisonnable). [...] (20) Cour d'appel de Paris, 4e chambre - Section A, le 15 décembre 2004, SA Free Goal c/ STE Business Village, SAS BNP Paris Bas E-Cube, Mr. Loïc T. [...]
Animaux et Propriété Industrielle
Le logo joue un rôle fondamental d'approche, d'accroche et de séduction en ce qu'il constitue le premier point de rencontre entre le consommateur et la marque. [...] (2) Cour d'appel de Paris - 4e Chambre section A, du 11 octobre 2006, Cobra Automotive Technologies Spa c/ Cobra Electronics Corporation. [...] (3) Cour d'appel de Paris - 4e Chambre section A, du 14 novembre 2007, Jack Wolfskin Ausrustung fur draussen Gmbh & CoKgaA c/ Madame Joseph. [...]
Un régime de faveur pour le luxe
La Cour de cassation censure la Cour d'appel, procédant ainsi à un important revirement de jurisprudence, dans la mesure où, auparavant, sa jurisprudence limitait la mise en oeuvre de l'article L. [...] Ce principe a été dégagé par la Cour de cassation par référence à une directive communautaire4, qui vise l'usage par un tiers d'une marque ou d'un signe postérieur, identique ou similaire à la marque renommée enregistrée. [...] La marque constituée d'un nom patronymique, d'un prénom ou de la combinaison des deux ayant acquis une notoriété telle qu'ils deviennent un signe évocateur et indicateur pour le consommateur, ce dernier lie d'évidence dans son esprit le produit marqué à la personne dont l'identité est déclinée à titre de marque. [...]
La conquête du domaine sensoriel par les marques : possible en théorie, ardue en pratique
S'agissant tout d'abord des couleurs déposées à titre de marque, elles ont fait l'objet d'un certain nombre de décisions et leur régime est désormais bien défini.(4). [...] Le nombre des couleurs fondamentales étant restreint, il n'est pas possible de tolérer qu'une personne puisse s'approprier l'une de ces couleurs par un dépôt de marque. [...] Ainsi, la référence bleu pâle ne saurait être enregistrée à titre de marque car cette couleur présente un caractère très général. [...]
Les Nouveaux Instruments Promotionnels ou NIP
Ces deux hypothèses ont pu être envisagées dans le cadre de litiges portés à la connaissance des juges, et notamment de la Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 3 mars 1992 et de la Cour de cassation, dans un arrêt du 24 octobre 2000 qui, pour entrer en voie de condamnation, s'agissant notamment de la Cour d'appel de Paris, se sont d'abord efforcés de qualifier l'opération soumise à leur examen. [...] on doit aussi rappeler que la mise en cause de l'industriel et/ou du distributeur est susceptible d'être recherchée au titre de la concurrence déloyale. [...] Rien n'est moins sûr, compte tenu de la définition très restrictive donnée à cette notion par la circulaire Dutreil du 16 mai 2003 relative aux négociations entre fournisseurs et distributeurs et, surtout, par la jurisprudence qui s'est développée depuis une quinzaine d'années à présent, et sans même envisager le contenu de l'accord signé le 17 juin 2004, sous l'égide du Ministre de l'économie, entre industriels, agriculteurs et distributeurs. [...]