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ADOLESCENTS ET MARQUES NOTOIRES
C'est ce qui a été encore rappelé récemment par la Cour d'Appel de Paris, dans une décision rendue le 24 janvier 1997 à l'occasion d'un litige opposant le titulaire d'une marque désignant une émission destinée à diffuser le classement des meilleures ventes de disques, à une entreprise faisant usage de cette marque appliquée à un produit consistant en de l'huile pour cyclomoteurs. [...] La Cour de Paris a rejeté cette argumentation en soulignant que la notoriété d'une marque ne pouvait être appréciée au regard d'une fraction limitée et déterminée de la population. [...] Il ressort de cette décision que si les sondages peuvent constituer la preuve objective de la notoriété d'une marque telle que requise par la jurisprudence, encore faut-il qu'ils aient été effectués auprès d'un échantillonnage représentatif du grand public pris globalement, toutes tranches d'âges et tous secteurs confondus. [...]
LES MARQUES CONSTITUEES PAR DES MOTS DU LANGAGE COURANT
Il a ainsi été jugé que le terme Distinction constituait une marque valable pour désigner des tissus ( Cour d'Appel Paris -2 mars 1971 -Ann. [...] Il a également été jugé que le titulaire d'une marque constiuée par l'expression Double douceur pour désigner [...] découvrir, Pour statuer ainsi la Cour d' Appel de Paris, après avoir considéré que l'expression Double douceur constituait une marque valable, a rappelé que s'il ne saurait être contesté que la propriété d'une marque régulièrement déposée confère à son titulaire le [...] droit ne saurait avoir pour effet de s'opposer à l' usage normal dans le langage commun par des [...] pour se référer indûment à la marque invoquée mais seulement pour désigner à l'attention du consommateur une caractéristique du produit. [...] Rappelons encore qu'il a été jugé par le Tribunal de Grande Instance de Paris, le 17 janvier 1997, que le titulaire d'une marque constituée par le mot Tendresse ne pouvait valablement incriminer comme constitutif de contre- façon l' usage par un de ses concurrents du slogan Ne manquez plus de tendresse, faites une cure de coulommiers Coeur de Lion, en rappelant que le monopole conféré par la marque pour certains produits alimentaires ne saurait conduire à en interdire l' usage dans son sens courant au sein d'une phrase grammaticalement construite. [...]
L'usage de la marque d'un tiers pour identifier des lots promotionnels
Considérant que l'utilisation de la marque d'un tiers, sans son accord, par l'organisateur d'une opération promotionnelle pour présenter les lots qu'il met en jeu, constitue un usage illicite de ladite marque, la Cour de Cassation a tranché les hésitations jusqu'alors existantes tant dans la doctrine que dans la jurisprudence. [...] La Cour d'Appel de Paris avait adopté ce raisonnement dans une décision rendue le 19 novembre 1984 aux termes de laquelle elle a jugé que ne se livrait pas à des agissements d'usage illicite de marque une entreprise annonçant qu'elle offrait au gagnant d'une loterie des bouteilles de champagne Dom Perignon qui se trouvaient librement dans le commerce (4ème Chambre -Aff. [...] Au cours de ces dernières années, la tendance de la jurisprudence s'est toutefois inversée et le Tribunal de Grande Instance de Paris a, le 10 avril 1996, condamné la société La Redoute pour avoir annoncé qu'elle offrait aux gagnants d'un concours publicitaire des foulards de marques Guy Laroche, Lanvin, Balmain, ou encore Yves Saint Laurent (Gazette du Palais 8-10 décembre 1996-page 18). [...]
Distinctivité: Le cas des marques de cosmétiques - Carole Chartier et Marie Pusel
La cour d'appel de Paris a reconnu, dans son arrêt du 29 juin 2007, que la marque semi-figurative SPA est distinctive s'agissant de produits de beauté et de soins d'hydrothérapie. [...] La dénomination Bonne mine, visant des produits cosmétiques, a été considérée comme valable et opposable en raison de l'étendue de son usage (cour d'appel de Paris, 27 avril 1981). [...] Au contraire, d'autres juridictions ont estimé que ce néologisme était constitué suivant les règles habituelles du langage et composé exclusivement de termes indiquant la qualité essentielle des produits et services visés à l'enregistrement (TGI Paris, 16 mai 2007, confirmé en appel, Paris, 21 novembre 2008). [...]
LA CONTREFACON PAR REPRODUCTION OU IMITATION PARTIELLE
Un arrêt récemment rendu par la Quatrième Chambre de la Cour d'Appel de Paris ayant jugé que la marque ORANGE constituait la contrefaçon de la marque JUS D'ORANGE (arrêt du 30 Juin 2000 affaire Société MELA MELONE contre SA JUS D'ORANGE), nous donne l'occasion de revenir sur les principes applicables en cas de reproduction ou d'imitation partielle d'une marque c'est-à-dire lorsque cette dernière est constituée de plusieurs termes ou éléments et qu'un seul d'entre eux est repris à l'identique ou sous une forme proche. [...] Dans la décision à laquelle nous faisions référence au début de ces lignes, la Cour d'Appel a strictement appliqué les règles que nous venons de rappeler et a accueilli l'action engagée par le titulaire de la marque verbale JUS D'ORANGE déposée pour désigner des articles textiles, des vêtements et des chaussures et de la chapellerie à l'encontre du titulaire et de l'utilisateur d'une marque seconde visant des produits identiques dont la partie dénominative était constituée par le terme ORANGE. [...] Comm. 12 Mai 1975 Ann. Prop. Ind.1977-209). que la marque King Douglas constituait la contrefaçon de la marque Mac Douglas (Cour d'Appel de Paris 31 janvier 1990 Ann. [...]
LA PROTECTION DES MARQUES DE LUXE
Nous citerons également un autre arrêt rendu par la Cour d'Appel de Paris le 17 septembre 1990 ayant estimé que la marque Passion constitue la contrefaçon de la marque Moi la passion en ce qu'elle couvre notamment les parfums et les produits cosmétiques mais aussi les vêtements, produits similaires car susceptibles de par leur destination d'être attribués à la même origine (Annales de la Propriété Industrielle - 1990 page 286). [...] Dans une troisième décision, rendue le 19 mars 1992, la Cour d'Appel de Paris a toutefois clairement précisé que cette application extensive du critère de la similarité à des produits tels que des vêtements ou des parfums ne pouvait se concevoir que lorsqu'étaient en cause des marques désignant des articles appartenant au domaine du luxe. [...] Il convient cependant d'observer que dans l'arrêt rendu le 19 mars 1992, la Cour d'Appel de Paris manifestait implicitement le regret que les titulaires des marques prestigieuses reproduites n'aient articulé aucun grief de parasitisme ayant consisté pour le fabricant de tee-shirts à s'installer à moindre frais sur le marché en détournant à son profit la renommée de leurs produits. [...]
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Cette dérogation a toutefois une portée limitée puisqu'elle ne bénéficiera pas au titulaire d'une marque déposée et non exploitée avant le 1er Janvier 1990 et ne pourra par ailleurs être invoquée pour de nouveaux produits mis sur le marché après cette date dans le cadre d'une diversification ou d'une extension d'une marque déjà exploitée. [...] Cette argumentation a été une première fois retenue par le Tribunal de Grande Instance de Paris dans une décision rendue le 24 Mars 1988 confirmée par un arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 27 Septembre 1990 (3). [...] Nous citerons une décision relativement récente de la Cour d'Appel de Paris qui, par arrêt en date du 20 Septembre 2000, a accueilli l'action engagée par le titulaire d'une marque destinée à désigner des vêtements à l'encontre d'une Société ayant déposé une marque identique pour désigner des boissons alcooliques (4). [...]
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Mais l'application de ces principes a été plus souple. Les juridictions anglo-saxonnes ont reconnu la possibilité d'utiliser des termes ou expressions protégées par un droit de marque, en faisant application de la théorie du fair use (usage raisonnable). [...] (19) Dans un arrêt du 15 décembre 2004, la Cour d'appel de Paris(20) reconnaît pour la première fois que l'utilisation d'une adresse électronique utilisant frauduleusement un nom de domaine ( spoofing ) constitue une contrefaçon de la marque correspondante. [...] (20) Cour d'appel de Paris, 4e chambre - Section A, le 15 décembre 2004, SA Free Goal c/ STE Business Village, SAS BNP Paris Bas E-Cube, Mr. Loïc T. [...]
Un régime de faveur pour le luxe
La Cour d'appel2 a infirmé le jugement en totalité, en estimant tout d'abord qu'il y avait bien atteinte à la marque notoire de la société Cartier conduisant à interdire aux intimées l'usage de la dénomination Must pour affirmer ensuite que, dès lors, ces sociétés étaient privées de tout intérêt à exercer une action reconventionnelle en déchéance. [...] Ce principe a été dégagé par la Cour de cassation par référence à une directive communautaire4, qui vise l'usage par un tiers d'une marque ou d'un signe postérieur, identique ou similaire à la marque renommée enregistrée. [...] 6. En revanche, et s'agissant toujours de la question de l'usage sérieux d'une marque, en termes cette fois de modes d'exploitation, il n'est pas certain que le droit réserve un traitement de faveur aux marques de luxe. [...]
Marque et Internet: Aperçus de la jurisprudence récente - J.C. Grall et E. Laur-Pouëdras
La Cour de cassation3 a estimé que la propriété d'une marque, même notoire, constituée d'un nom commun n'interdisant pas l'usage de ce mot en son sens usuel,la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant,par motifs non contestés, que le mot décathlon est employé dans son acception usuelle,ce dont résulte une absence de toute atteinte au droit de marque. [...] En revanche, le Tribunal a estimé que la société Google avait commis une faute en permettant à un tiers d'utiliser la marque Rencontres 2000 car dès lors que la société Google propose comme mots clés des signes et en fait un usage commercial, elle se doit de vérifier qu'ils ne sont pas objets de droits privatifs et si tel est le cas, vis-à-vis des titulaires de ceux-ci, de vérifier que ses annonceurs sont bien autorisés à les utiliser. [...] On voit mal le distinguo opéré entre les deux espèces ci-dessus, sauf à considérer que la différence de position de la Cour et du Tribunal tient à la renommée des marques de la société Louis Vuitton,renommée qui offre une protection étendue des marques. [...]