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L'usage de la marque d'un tiers pour identifier des lots promotionnels
L'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 2 juillet 1996 vient donc entériner la position adoptée ces dernières années par la jurisprudence des juridictions du 1er degré et des Cours d'Appel et l'on ne peut que s'en réjouir car cette position est conforme au droit, comme au bon sens économique. [...] La règle de l'épuisement des droits qui est dérogatoire au principe selon lequel le titulaire d'une marque détient sur cette dernière un droit absolu, ne doit pas être appliquée de façon trop extensive et il convient de rappeler qu'elle est d'ailleurs tempérée par les dispositions du second alinéa de l'article L. [...] Le propriétaire d'une marque, et plus particulièrement le propriétaire d'une marque notoire ou prestigieuse doit conserver la maîtrise de l'usage qui en est fait par les autres agents économiques et il faut donc espérer que l'arrêt rendu le 2 juillet 1996 par la Cour de Cassation fixe de manière définitive la jurisprudence. [...]
Marque et nom patronymique : des exigences contradictoires à concilier difficiles - J-C. Grall et E. Camilleri
De façon progressive, les cours et tribunaux sont venus préciser et affiner leur jurisprudence en tentant de concilier au mieux les exigences contradictoires du nom en tant que droit de la personnalité, d'une part, et de l'activité commerciale développée autour de ce nom, d'autre part. [...] Plus récemment, en 2006, la Cour de cassation a pu intervenir s'agissant de la question de la permanence des droits acquis par la société sur le nom, et ce, à l'occasion de la tumultueuse et très médiatique affaire Inès de la Fressange. [...] Autrement dit, la Cour de cassation, sans avoir à se prononcer sur la déceptivité de la marque, a estimé qu'en agissant en déchéance des marques concernées, la demanderesse manquait à son obligation de garantir l'acquéreur contre tout trouble dans la jouissance paisible des droits cédés. [...]
Les atteintes au droit de marque : quelques actualités !
La jurisprudence récente et toujours renouvelée nous le rappelle, en venant le démontrer avec force. [...] La Cour de cassation, dans ces quatre arrêts rendus le même jour, a fait une application des principes énoncés ci-dessus. [...] Cour de cassation, chambre commerciale, 21 janvier 2004, Vania Expansion et Laboratoires Polivé c/ Pichon Frères. [...]
Familles de marques la fin des privilèges - Philippe Rodhain
De quoi s'agit-il Dans les trois premiers arrêts 2006, la Cour de cassation avait fait une lecture novatrice des dispositions de l'article L. [...] La CJCE a réaffirmé que la notion de risque d'association n'est pas une alternative à la notion de risque de confusion, mais sert à en préciser l'étendue (V. [...] ..] le bien-fondé d'une opposition doit uniquement s'apprécier eu égard aux droits conférés par l'enregistrement de la marque antérieure [. [...]
BONNE FOI ET CONTREFAÇON
De surcroît, le principe retenu par la jurisprudence conduit à mettre sur le même plan tous les défendeurs à l'action en contrefaçon alors qu'il pourrait être judicieux de distinguer selon leur qualité ou selon l'existence de certaines circonstances spécifiques permettant de détruire la présomption de mauvaise foi. [...] Cependant, ce serait là imprégner d'une certaine équité la répression de la contrefaçon alors que la jurisprudence contemporaine semble préférer des solutions tranchées, quitte à ce que les solutions retenues soient presque trop systématiques…. [...] En effet, l'indifférence de la bonne foi en matière de contrefaçon de droits d'auteur, a été affirmée par un arrêt de la Cour de Cassation du 6 juin 1990(5). [...]
Marques et savoir-faire une affaire de succès - Patricia Bismuth
Par ce contrat, deux parties juridiquement indépendantes s'engagent. [...] Un tel contrat relève davantage du régime du contrat de licence, de distribution ou accord de partenariat. [...] 3 - Cour d'appel de Paris 4e Ch. Sect. A 1er janvier 2088 - Cour de Cassation Ch. [...]
Epuisement du droit de marque dans l'EEE - J.C. Grall et N. Kouchnir-Cargill
Ainsi, le titulaire conserve son droit d'interdire la commercialisation, au sein de l'EEE, des produits qu'il a mis dans le commerce en dehors de l'EEE. [...] Par un arrêt récent du 7 avril 2009, la Cour de cassation vient de rappeler, au visa des deux articles précités, les principes directeurs en la matière. [...] Il s'agit là d'une solution issue de la jurisprudence de la CJCE laquelle a clairement posé ce principe en ces termes. [...]
Marque et Packaging
De même, dans un arrêt du 3 juillet 2001, la Cour de cassation a condamné Monoprix pour parasitisme aux motifs qu'elle avait repris la combinaison de couleurs utilisée pour les rasoir Gillette Sensor et Gillette Sensor Excel (8). [...] Il convient néanmoins de relever que dans le cadre d'une action en concurrence déloyale consistant en une reproduction des caractéristiques essentielles de présentation d'un ouvrage, la Cour de cassation a récemment jugé que l'action en concurrence déloyale ne requiert pas la constatation d'une faute intentionnelle (12). [...] Ainsi, la Cour de cassation a jugé à plusieurs reprises qu' il s'inférait nécessairement des actes déloyaux constatés, l'existence d'un préjudice (14). [...]
La conquête du domaine sensoriel par les marques : possible en théorie, ardue en pratique
En revanche, le dépôt d'une combinaison de couleurs (assemblage de couleurs dans un ordre déterminé, selon une certaine composition en bandes, en damiers etc. [...] par voie de conséquence, le public ne pourra connaître la disposition et les couleurs protégées qu'à l'aide de leur description. [...] Pour beaucoup de gens, l'odeur de l'herbe fraîchement coupée leur rappelle le printemp, ou l'été, les pelouses fraîchement coupées ou les terrains de jeux, ou d'autres expériences plaisantes.(9). [...]
De la réparation-compensation à la réparation-dissuasion - J.-C. Graal et Emmanuelle Laur-Pouëdras
A ce jour, il n'est pas du tout certain, bien que les juges disposent d'un dispositif qui les autorise à aller au-delà de la simple réparation-compensation, qu'ils allouent des dommages et intérêts conséquents et, dès lors, dissuasifs notamment parce qu'ils seraient véritablement fonction des bénéfices engrangés par le contrefacteur. [...] Dans le cadre d'un litige fondé sur l'existence tant d'actes de contrefaçon de marque que d'actes de concurrence déloyale, la Cour de cassation a ainsi récemment repris un raisonnement connu, à savoir que le préjudice se déduit de la faute. [...] La Cour de cassation a estimé néanmoins que dans la mesure où les sacs litigieux avaient été commandés en vue de leur revente, il en résultait une faute constitutive de concurrence déloyale à l'égard de la société Louis Vuitton Malletier. [...]