Résultat de votre recherche : Cour de cassation, Marque
Epuisement du droit de marque dans l'EEE - J.C. Grall et N. Kouchnir-Cargill
La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour et rappelé les règles applicables en matière d'épuisement du droit de marque. [...] La Cour de cassation a immédiatement appliqué les solutions posées par l'arrêt Davidoff, rappelant qu'il appartient à celui que se prévaut de l'épuisement du droit de marque de le prouver. [...] Dans ces conditions, et comme l'a rappelé la Cour de cassation, le simple fait d'avoir acquis les produits au sein de l'EEE ne permet pas de le démontrer, car cela ne justifie pas que la première mise sur lemarché ait été réalisée avec l'accord du titulaire de la marque. [...]
Marque et nom patronymique : des exigences contradictoires à concilier difficiles - J-C. Grall et E. Camilleri
La Cour de cassation a cependant censuré la cour de Paris, en se fondant, non pas sur le droit des marques, mais sur le droit de la vente, et plus particulièrement sur l'article 1628 du Code civil relatif à la garantie d'éviction. [...] Autrement dit, la Cour de cassation, sans avoir à se prononcer sur la déceptivité de la marque, a estimé qu'en agissant en déchéance des marques concernées, la demanderesse manquait à son obligation de garantir l'acquéreur contre tout trouble dans la jouissance paisible des droits cédés. [...] 1 - Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mars 1985, n°84-17163 (si la solution a été rendue à propos d'une dénomination sociale, elle vaut également pour les cas de patronymes utilisés à titre de marque). [...]
L'usage de la marque d'un tiers pour identifier des lots promotionnels
Considérant que l'utilisation de la marque d'un tiers, sans son accord, par l'organisateur d'une opération promotionnelle pour présenter les lots qu'il met en jeu, constitue un usage illicite de ladite marque, la Cour de Cassation a tranché les hésitations jusqu'alors existantes tant dans la doctrine que dans la jurisprudence. [...] L'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 2 juillet 1996 vient donc entériner la position adoptée ces dernières années par la jurisprudence des juridictions du 1er degré et des Cours d'Appel et l'on ne peut que s'en réjouir car cette position est conforme au droit, comme au bon sens économique. [...] Le propriétaire d'une marque, et plus particulièrement le propriétaire d'une marque notoire ou prestigieuse doit conserver la maîtrise de l'usage qui en est fait par les autres agents économiques et il faut donc espérer que l'arrêt rendu le 2 juillet 1996 par la Cour de Cassation fixe de manière définitive la jurisprudence. [...]
Un régime de faveur pour le luxe
Récemment, à nouveau dans une affaire relative à la marque Must de la société Cartier, la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser sa lecture de l'article L. [...] Ce principe a été dégagé par la Cour de cassation par référence à une directive communautaire4, qui vise l'usage par un tiers d'une marque ou d'un signe postérieur, identique ou similaire à la marque renommée enregistrée. [...] 713-5, tel que lu désormais par la Cour de cassation, confère un monopole formidable au titulaire d'une marque notoire ce qui lui permet de lutter contre les tentatives de parasitisme de sa marque encore faut-il que le titu- laire de la marque renommée démontre les atteintes portées à sa marque ou à tout le moins les risques d'atteintes. [...]
Du bon usage de la marque patronymique - Guénola Cousin
La mode, la joaillerie, l'automobile, la restauration, la coiffure, l'édition - pour ne citer que ces exemples - sont autant de secteurs dans lesquels la marque est avant tout un patronyme célèbre. [...] La Cour de cassation a tranché en faveur de la société considérant que l'action en déchéance pour déceptivité de la marque est irrecevable. [...] dans cecas, peut-on considérer que cette autorisation emporte avec elle le droit pour la société de déposer le nom à titre de marque, ou, au contraire, faut-il se cantonner aux termes de l'autorisation initiale Trois arrêts, aux circonstances de fait similaires, sont venus éclairer la question. [...]
Le via crusis des marques de tabac - Benjamin Fontaine
S'agissant de l'éventualité d'une utilisation de la marque Hollywood, en France, pour désigner des cigarettes, la chambre relève essentiellement qu' il n'est pas possible d'imaginer un pire rapprochement pour les producteurs de confiserie que celui qui est fait avec des produits susceptibles de provoquer la mort. [...] Dans la première affaire, le titulaire de la célèbre marque au dromadaire s'est opposé à l'enregistrement d'une marque désignant du café et associant essentiellement le terme Camelo à la représentation d'un dromadaire, tourné vers la gauche, sur fond de désert égyptien comportant des pyramides et des palmiers. [...] Dans l'Hexagone, la position des marques de tabac n'est guère plus encourageante, puisque la Cour de cassation n'a pas censuré, dans un arrêt rendu en 2006, la parodie humoristique des décors de la marque Camel effectuée par le Comité national contre les maladies respiratoires et la tuberculose. [...]
De l'image de la marque à l'image de marque - Jean-Christophe Grall et Marianne Laborde
Si ce texte n'a pas donné de définition de la marque notoirement connue il est admis qu'une telle marque est celle qui est connue d'une très large fraction du public. [...] C'est à l'occasion de cette affaire que la Cour de cassation [arrêt du 29 juin 1999] a jugé que l'emploi d'une marque au sens de l'article L. [...] Le Galec a porté atteinte à l' image des marques Olympique et Jeux Olympique et a été condamné de ce fait à verser un million d'euros au CNOSF. [...]
De la réparation-compensation à la réparation-dissuasion - J.-C. Graal et Emmanuelle Laur-Pouëdras
Or il est tout à fait possible que la victime de la contrefaçon n'ait pas de licenciés et ne soit dès lors pas en mesure d'estimer le montant des redevances qu'elle aurait obtenu si le contrefacteur avait sollicité l'autorisation d'utiliser lamarque qu'il a contrefaite. [...] Dans le cadre d'un litige fondé sur l'existence tant d'actes de contrefaçon de marque que d'actes de concurrence déloyale, la Cour de cassation a ainsi récemment repris un raisonnement connu, à savoir que le préjudice se déduit de la faute. [...] La Cour de cassation a estimé néanmoins que dans la mesure où les sacs litigieux avaient été commandés en vue de leur revente, il en résultait une faute constitutive de concurrence déloyale à l'égard de la société Louis Vuitton Malletier. [...]
Les atteintes au droit de marque : quelques actualités !
L'article L.713-2 alinéa 1 du Code de la propriété intellectuelle ( CPI ) interdit, sauf autorisation du propriétaire, la reproduction d'une marque pour des produits ou services identiques. [...] Cour de cassation, chambre commerciale, 4 février 2004, Monsieur Terzibachian et Sport Equipement c/ La Redoute Catalogue. [...] La CJCE estime donc qu'il y a une appréciation de fait à mener par les juges nationaux et laisse le public juge entre motif décoratif ou marque. [...]
Marque et Packaging
La Cour de cassation a récemment défini le parasitisme économique comme l'ensemble des comportements par lesquels un agent économique s'immisce dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire (2). [...] Ainsi, la Cour de cassation reprend ce que la Cour d'appel a considéré, lorsqu'elle relève la banalité de l'emballage de produits de salaison sous filet fût-il en plastique et de couleur rouge et le recours à un fonds rouge pour les étiquettes durant les fêtes de Noël, ainsi que l'absence d'originalité du filet rouge qui ne correspond à aucun effort de créativité ni à l'engagement de frais de mise au point. [...] Ainsi, et a contrario, dans le cas d'un boîtier de connexion pour appareils d'éclairage, la Cour de cassation a condamné une entreprise, en estimant que si ce type d'outillage présentait nécessairement des similitudes résultant d'impératifs techniques tels que définis par la norme EN 60. [...]