Cour suprême
BONNE FOI ET CONTREFAÇON
[...] Dans cette même décision, la Cour a ajouté qu'une société qui importe au Canada des produits marqués et les revend en France sans l'autorisation du titulaire de la marque pour ce pays se rend coupable de contrefaçon quand bien même le produit importé serait un produit authentique. [...] Par deux arrêts en date des 29 mai et 26 juin 2001(6), la Cour suprême a confirmé, avec force, ce principe. [...] A titre d'exemple, la Cour d'appel de Paris, dans un arrêt de 1996, a rappelé que la bonne foi est inopérante en matière de contrefaçon de marque dès lors qu'aux termes de l'article L.716-1 du code de la propriété intellectuelle l'atteinte portée au droit du propriétaire d'une marque engage, à elle seule, la responsabilité de son auteur. (2). [...]
Publicité sur internet droit des marques
[...] Plusieurs projets de lois sont actuellement en cours au Congrès.(18)Une décision de la Cour Suprême des Etats-Unis serait la bienvenue pour mettre un terme à l'incertitude juridique sur la légalité de ce type de publicité. [...] Le spamming consiste à envoyer de nombreux courriers non sollicités aux internautes. Cette technique est devenu un support publicitaire très efficace pour les entreprises mais qui donne lieu à des condamnations.(19) Dans un arrêt du 15 décembre 2004, la Cour d'appel de Paris (20) reconnaît pour la première fois que [...] plus souple. Les juridictions anglo-saxonnes ont reconnu la possibilité d'utiliser des termes ou expressions protégées par un droit de marque, en faisant application de la théorie du fair use (usage raisonnable).(13) La Cour d'appel de Californie confirme cette décision en 1998(14), considérant que le droit américain des marques reconnaît a fair use defense dans le cas où la marque d'un tiers est utilisée uniquement pour décrire les biens ou services. [...]
CONFLITS ENTRE MARQUES NOTOIRES ET NOMS DE DOMAINE, UNE EVOLUTION INQUIETANTE DE LA JURISPRUDENCE
[...] Il convient de souligner que la Cour de Paris a fait preuve d'une très grande rigueur à l'égard de ce dernier puis- qu'elle a également rejeté ses demandes formées à titre subsidiaire sur le fondement du parasitisme en estimant que l'article L.713-5 du Code de la Propriété Intellectuelle instaurant une action spécifique en responsabilité, les [...] arrêt du 29 juin 1999, la Cour de cassation a considéré que l'action spéciale en responsabilité, instituée par l'article L.713-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, permet de faire interdire et sanctionner l'emploi, opéré dans certaines conditions, d'une marque de renommée mais non l'utilisation d'un signe voisin par [...] ou les évocations qu'il suscite. [...] Il ne nous reste donc qu'à espérer que la jurisprudence se ressaisisse et notamment que les juges du fond résistent à l'interprétation donnée par la Cour suprême de l'article L.713-5 du C.P.ljusqu'àce que cette dernière revienne à une conception plus pratique, plus logique et plus cohérente de ce texte. [...]
Marque et Packaging
[...] Enfin, dans une affaire du 30 janvier 2001, la Cour suprême a sanctionné la société Lactel pour avoir modifié la couleur des ses conditionnement de lait de croissance, en reprenant la même couleur (fushia) que celle utilisée par la société Candia, alors même que cette couleur ne constituait pas un code couleur reconnu dans ce secteur d'activité (9). [...] Ainsi, la Cour de cassation reprend ce que la Cour d'appel a considéré, lorsqu'elle relève la banalité de l'emballage de produits de salaison sous filet fût-il en plastique et de couleur rouge et le recours à un fonds rouge pour les étiquettes [...] rouge qui ne correspond à aucun effort de créativité ni à l'engagement de frais de mise au point. [...] La Cour a jugé qu'en faisant usage de cette expression dotée d'un pouvoir évocateur fort pour construire un slogan publicitaire, la société défenderesse a cherché à tirer profit de la notoriété attachée à l'oeuvre littéraire et a ainsi commis des actes de parasitisme. [...]
HOLLYWOOD CHEWING GUM, OU LA MÊME JEUNESSE D'ESPRIT DEPUIS 45 ANS
[...] (3) Le 28 mai 1952, le parti communiste fronçais manifeste contre le général Ridgway et la présence des troupes de l'OTAN. Depuis 1951, le Suprême Headquarters of Allied Powers in Europe (SHAPE) est à Rocquen-court, près de Versailles. [...] Mais les détracteurs ne manquent pas. maîtres d'écoles, stomatologues et surtout bon nombre de mères qui ne souhaitent pas que leurs enfants aient des allures de ruminant. Des rumeurs courent dans les cours de récréation selon lesquelles, Le chewing-gum, ça colle les boyaux, ça fait gonfler le ventre, comme les ongles que l'on ronge, ça peut donner une crise d'appendicite si on les avale. [...] Reste que, l'euphorie de la Libération passée, le produit, difficile à trouver, ne connaît pas encore de véritable succès. Il faut attendre 1952 pour que Courtland Parfet débarque une deuxième fois en France, avec une idée bien arrêtée. lancer un chewing- gum au goût de chlorophylle sous la marque Hollywood (2). [...]
Marque et nom patronymique : des exigences contradictoires difficiles à concilier
[...] Et la Cour de cassation a finalement donné raison à la société Inès de la Fressange, en estimant que Madame de La Fressange, cédante, n'était pas recevable en une action tendant à l'éviction de l'acquéreur 4. Autrement dit, la Cour de cassation, sans avoir à se prononcer sur [...] la jouissance paisible des droits cédés. [...] La Cour d'appel de Paris, après avoir rappelé que la fonction [...] la déchéance de la marque. La Cour d'appel considérait en effet qu'en raison de la notoriété du patronyme concerné, l'utilisation à titre de marque du nom d' Inès de la Fressange, alors que celle-ci ne concevait plus les produits vendus par la société, maintenait artificiellement dans l'esprit du consommateur un lien entre l'image de la créatrice et les produits marqués 3. [...] La Cour de cassation a cependant censuré la Cour de Paris, en se fondant, non pas [...] de la vente, et plus particulièrement sur l'article 1628 du Code civil relatif à la garantie d'éviction. [...]
Un régime de faveur pour le luxe
[...] Ce principe a été dégagé par la Cour de cassation par référence à une directive communautaire4, qui vise l'usage par un tiers d'une marque ou d'un signe postérieur, identique ou similaire à la marque renommée enregistrée. Reste à savoir maintenant si la Cour d'appel de renvoi estimera qu'en l'espèce l'emploi [...] de la marque ou ( ) constitue une exploitation injustifiée de cette dernière En effet, si l'article L. [...] La Cour de cassation censure la Cour d'appel, procédant ainsi à un important revirement de jurisprudence, dans la mesure où, auparavant, sa jurisprudence limitait la mise en oeuvre de l'article L.713-5 du CPI aux cas de reproduction à l'identique de la marque notoire et non aux hypothèses d'utilisation d'un signe voisin. [...] La Cour d'appel a rejeté ce moyen en estimant [...] contestées. Si dans cette affaire, la notoriété des marques en cause a été évoquée, c'était à l'occasion de l'étude du risque de confusion et non lors de l'étude de l' usage sérieux. [...]
Les atteintes au droit de marque : quelques actualités !
[...] Dans la quatrième affaire, la Cour d'appel avait considéré qu'il y avait reproduction quasi-servile du signe La Poste par le signe N'Post et que le moyen tiré de l'existence d'un risque de confusion n'était pas pertinent. Elle a donc vu sa décision cassée par la Cour de cassation. [...] Dans la troisième affaire, un risque de confusion avait été relevé par la Cour d'appel, toutefois la décision de la Cour d'appel a été cassée dans la mesure où elle n'avait fait que constater l'existence de similitudes entre les signes en question sans procéder à une appréciation globale des deux signes. [...] Cette décision a été censurée par la Cour de cassation au motif que la similitude entre les produits ou services ayant fait l'objet d'une exploitation et ceux dont il est prétendu qu'ils n'en ont pas fait est inopérante au regard de l'action en déchéance de marque, en ce qu'elle porte sur ces derniers. [...]
L'EVOLUTION DU DROIT FRANÇAIS DES MARQUES AU COURS DU XXe SIECLE
[...] On aurait pu penser que l'évolution législative au cours du XXème siècle aurait tendu vers un renforcement de la protection des marques correspondant logiquement à l'extraordinaire évolution de leur rôle, de leur importance et de la valeur que certaines d'entre-elles représentent. [...] En application du principe de la suprématie du droit communautaire, la jurisprudence française s'est alignée sur celle de la Cour de Justice, puis la règle de l'épuisement des droits a été consacrée par les dispositions de la loi de 1991 devenues celles de l'article L. [...] Ces innovations sont révélatrices de la très forte incidence du droit communautaire sur le droit national, également illustrée par l'élaboration et la mise en application de la théorie de l'épuisement des droits. Rappelons qu'en vertu de cette théorie conçue par la Cour de Justice des Communautés Européennes dans le fameux arrêt Centrapharm du 31 octobre 1974 (Ann. [...]
Secteurs interdits de publicité télévisée : Evolution ou révolution ?
[...] En revanche, dans un arrêt bien connu Christian Dior(6), la juridiction suprême a fait droit à l'argumentation développée par le titulaire de cette marque, en estimant que le propriétaire de la marque est en droit de s'opposer à ce que les produits la portant puissent être diffusés dans le public dès lors que cette diffusion n'a pas pour objet leur commercialisation. [...] En 1995, l'interdiction posée à l'article 8 du décret précité de 1992 avait même fait l'objet d'une question préjudicielle devant la Cour de justice des communautés européennes, portant sur la compatibilité de ce texte avec les dispositions du droit communautaire. [...] La Cour(2) avait jugé à l'époque que l'interdiction du secteur de la distribution d'accéder aux écrans publicitaires ne portait pas atteinte aux règles sur la libre circulation des marchandises et ne créait pas de distorsion de concurrence. [...]