Résultat de votre recherche : CPI, Associés
Le rapprochement avocat CPI - Christian Derambure
Soit il y aura une seule structure d'un seul statut - avocat ou CPI -, soit deux structures avocats et CPI associés par le biais de la holding SPFPL. [...] A la demande des pouvoirs publics, les instances représentatives de la CNCPI et du Conseil National des Barreaux CNB ont négocié un projet d'unification adopté au Sénat en février 2009, mais bloqué à l'Assemblée Nationale par ceux qui refusent la perspective d'un rapprochement et oeuvrent à cette fin, la perspective d'une unification suscitant chez certains des réflexes de peur ou de conservatisme des acquis. [...] En revanche, une voie prometteuse consiste à la combiner dans un paquet rapprochement avec, d'une part, le double exercice professionnel qui permettrait aux personnes physiques possédant les deux titres de CPI et d'avocat d'exercer ces deux professions, en parallèle, dans le respect de leur cadre d'exercice et, d'autre part, l'élargissement de la passerelle d'accès à la profession d'avocat pour les CPI de formation initiale ingénieur ou scientifique mandataires agréés devant l'office européen des brevets, ces trois dispositions (double exercice, interprofessionnalité capitalistique et élargissement de la passerelle) formant un ensemble indissociable. [...]
Conseil en propriété industrielle Une profession stratégique d'avenir - Christian Derambure
La profession libérale de conseil en propriété industrielle, couramment appelée CPI a réuni les anciens conseils en brevets (profession qui existait depuis 1968) et des juristes spécialisés en marques, dessins et modèles. [...] Les CPI sont soumis à une déontologie portant notamment sur le secret, le conflit d'intérêt et l'indépendance, dont le respect est assuré par une chambre de discipline, présidée par un magistrat. [...] De son côté, la CNCPI a pour objectifs de préserver l'unité de la profession, de permettre le guichet unique (conseil et stratégie, acquisition des droits, exercice, contentieux, valorisation, évaluation), de permettre aux CPI de représenter leurs clients devant les tribunaux et d'y défendre leurs dossiers, d'assurer une formation de qualité, adaptée à la formation initiale reçue, d'assurer la visibilité de la filière à l'échelon français, européen et international, d'assurer son attractivité, notamment en préservant la fluidité entre la pratique libérale et la pratique en entreprise et, enfin, d'organiser les conditions d'une compétition saine mettant fin aux désavantages compétitifs de notre profession aux niveaux français et européen. [...]
Une déontologie au service des clients - Xavier Demulsant
Cette indépendance est assurée par l'incompatibilité d'exercice de toute autre profession, sous réserve de dispositions législatives ou règlementaires particulières (article L422-13 CPI). [...] Elle est également assurée par des règles structurelles concernant le capital, les droits de votes et les organes de direction des sociétés d'exercice (article L422-7 et articles R422-12 et suivants CPI). [...] Responsabilité civile tout d'abord, trouvant son fondement dans les obligations d'information, de conseil, de prudence et diligence, ainsi que d'assurance professionnelle (article L422-8 CPI). [...]
Un régime de faveur pour le luxe
Aux produits de luxe sont associés une grande qualité, une réputation, un savoir faire, une histoire, une distribution sélective, un prix distinctif et une communication haut de gamme qui repose notamment sur la présentation du produit traduisant les codes de celui-ci et de la marque dont il est le support. [...] 713-5 du CPI.3 La société Cartier a en effet recherché la responsabilité de la société Oxipas du fait du dépôt et de l'usage par cette dernière de la marque Pedimust, pour des produits et services différents, sur le fondement de l'article L. [...] Le luxe retrouve une spécificité s'agissant de la notion de déceptivité d'une marque composée d'un patronyme célèbre associé au monde du luxe. [...]
Projet d'unification des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle - C. Derambure et P. Tuffreau
La CNCPI demande donc depuis longtemps leur rapprochement, afin de promouvoir une filière française visible, ayant les moyens de ses ambitions, anticipatrice, unie dans son statut et riche de la diversité des pratiques et des expertises, ayant un haut niveau de compétence,apte à embrasser la PI sous tous ses aspects, attractive et compétitive, jouant un rôle de premier plan en Europe et conférant à notre pays un avantage compétitif. [...] Deux voies majeures étaient envisageables. L'interprofessionnalité, préférence historique des CPI, a été exclue par tous les autres acteurs. [...] ..), mais aussi pratique et conseils quotidiens auprès des entreprises, tout en venant soutenir le poids économique et la visibilité internationale des avocats français (les CPI ont une vaste clientèle, souvent internationale, et des personnels bien formés dans les domaines tant administratifs, financiers que juridiques). [...]
Schweppes
Celle-ci, alors artisanale, change de dimension quand, en 1790, Jacob Schweppe s'associe avec Nicolas Paul, un ingénieur de Genève, spécialiste des pompes et avec Henri Albert Gosse, un pharmacien. [...] Le 28 décembre 1792, Jacob Schweppe écrit à ses deux associés qu'il envisage de rentrer à Genève et d'abandonner son projet. [...] L'association des trois jerseymen s'arrête en 1824. La même année, Colette cède ses parts à Robert Brohier et Richard Sparkes. [...]
Protection de la marque, une brèche ? J.-C. Grall et Laur-Pouëdras
Dans la première affaire, la société Accor a assigné, notamment en contrefaçon, deux sociétés Overture dont l'objet est de vendre des prestations de référencement de sites Internet sur les moteurs de recherche, prestations incluant la commercialisation de mots-clés constitués par des marques appartenant à la société Accor. [...] 713-5 qui vise les marques notoires, sur la base duquel le Tribunal a estimé qu' en incitant les annonceurs à prendre des marques notoires comme mot-clé, les sociétés Overture accroissent leur profit de régie publicitaire car elles profitent de l'attraction de ces marques qui draine de la clientèle au profit de leurs annonceurs. [...] Dans la seconde affaire (3) qui a fait l'objet d'une question préjudicielle posée à la CJCE, les sociétés The Gillette Company et Gillette Group Finland Oy reprochaient à la société LA-Laboratories Ltd Oy d'avoir apposé sur les emballages des produits qu'elle commercialise, les marques Gillette et Sensor. [...]
Les médias sociaux en tant que marques imaginaires, paradoxes & enjeux - Rachida Bouaiss et Nicolas Hébert
Un premier constat s'impose. Sous une apparente facilité, déterminer les imaginaires associés à chaque marque-réseau s'est révélée d'une grande complexité qui tient à plusieurs éléments. [...] En contrepartie, elle montre des défauts associés à ses bénéfices, à savoir le dévoilement de soi, de son image et de sa maitrise. [...] En ce sens, plutôt considéré comme la mémoire du web, Youtube s'accapare assez logiquement moins les attributs associés à la dimension sociale. [...]
Les atteintes au droit de marque : quelques actualités !
La Cour de cassation a estimé qu'il n'y avait pas de reproduction à l'identique de la marque Sun Valley par la marque Deep Valley, dans la mesure où le terme Valley n'a de caractère distinctif que par association avec le terme Sun et qu'en l'absence [...] été condamnées pour avoir utilisé, à l'occasion de la mise sur le marché d'un nouveau produit d'assurance, un visuel (parapluie) estimé comme la contrefaçon d'une marque appartenant à une autre compagnie d'assurances. [...] La Cour d'appel retient en revanche la demande des sociétés Axa de se voir intégralement garantir par l'agence de publicité et de se voir en outre dédommagées du préjudice lié au retrait de leur campagne de publicité, au motif que s'il n'existait pas de contrat écrit, la preuve d'un contrat était possible par tous moyens et qu'il ressortait des pièces que l'agence de publicité avait en charge la conception et la réalisation de la campagne publicitaire, que Axa n'avait fait que choisir parmi plusieurs pistes créatives, que l'agence était tenue de s'assurer préalablement que le graphisme proposé pourrait être exploité sans risque, peu important que le graphisme ne devait pas constituer un signe distinctif des produits Axa dès lors qu'il avait vocation à être publiquement diffusé. [...]
Droit des marques : Un tour d'horizon de la jurisprudence récente
le consentement donné par un associé fondateur, dont le nom est notoirement connu, à l'insertion de son patronyme dans la dénomination d'une société exerçant son activité dans le même domaine, ne saurait, sans accord de sa part et en l'absence de renonciation expresse ou tacite à ses droits patrimoniaux, autoriser la société à déposer ce patronyme à titre de marque pour désigner les mêmes produits ou services.(5). [...] A l'occasion de deux affaires concernant Greenpeace France, qui avait reproduit sur son site Internet la marque Esso devenue E$$O ou STOP E$$O ainsi que des marques du Commissariat à l'Energie Atomique ( associés à des têtes de mort et des [...] société dont elle critique les incidences sur l'environnement, sans induire en erreur le public quant à l'identité de l'auteur des messages et enfin que l'usage de ces marques relève d'un usage polémique étranger à la vie des affaires. [...] Dans une affaire relative à la marque Porsche, le Tribunal de grande instance de Paris a jugé que la société Sport Autogalerie pouvait faire usage des marques comportant la dénomination Porsche pour identifier des véhicules d'occasion, des pièces détachées et des accessoire, ces produits étant des produits authentiques détenus et offerts à la vente de façon légitime, cette référence étant en effet nécessaire à l'information du public. [...]