Déchéance des droits de la société Louis Vuitton Malletier sur deux des marques figuratives
Un régime de faveur pour le luxe
[...] Ainsi, la société Cartier, titulaire de la marque Must, a agi sur le fondement de cet article à l'encontre de deux sociétés commercialisant des chewing-gums dans des boites revêtues [...] Must, pour atteinte à sa marque notoire. Le Tribunal de grande instance, sur demande reconventionnelle, avait prononcé la déchéance partielle de la marque Must de la société Cartier pour les produits de confiserie et [...] n'y avait pas atteinte à la marque notoire. [...] Les sociétés mondialement connues Louis Vuitton Malletier et Céline ont constaté que la société Etam commercialisait des foulards reproduisant les caractéristiques de certaines de leurs marques figuratives composées de motifs ornementaux.7 Pour s'opposer à [...] contrefaçon diligentée à son encontre, la société Etam avait invoqué la déchéance des droits de la société Louis Vuitton Malletier sur deux des marques figuratives composées chacune d'un type de motif floral, dès lors que ces éléments figuratifs composant la toile monogramme de la société Louis Vuitton Malletier n'ont jamais été exploités isolément par cette [...] de la notion de déceptivité d'une marque composée d'un patronyme célèbre associé au monde du luxe. Ainsi, dans le cadre plus général d'un litige opposant Inès de la Fressange à la société Inès de la Fressange (dite IF2) qu'elle avait contribué à créer et à laquelle elle avait cédé plusieurs marques comprenant le nom Inès ou Inès de la Fressange, avant d'en être ensuite licenciée, Inès de la Fressange avait soutenu que les marques cédées par elle encouraient la déchéance pour être devenue déceptives dès lors que [...] pouvait croire qu'elle exploitait elle-même les marques en cause, alors qu'il n'en était rien. [...]
Marque et Internet: Aperçus de la jurisprudence récente
[...] Ainsi, dans une affaire ayant opposé la société Louis Vuitton Malletier aux sociétés Google France et Google Inc.5, la société Louis Vuitton Malletier a obtenu la condamnation des défenderesses notamment pour contrefaçon de ses marques. La contrefaçon tenait à ce que [...] mal le distinguo opéré entre les deux espèces ci-dessus, sauf à considérer que la [...] et du Tribunal tient à la renommée des marques de la société Louis Vuitton,renommée qui offre une protection étendue des marques. Néanmoins, dans l'affaire Vuitton la Cour a estimé que les dispositions légales sanctionnant les actes de contrefaçon ne retenaient pas exclusivement la mention de la marque sur des produits et services mais la [...] ou le simple usage de la marque d'autrui, et que l'outil de suggestion de [...] précisément usage, reproduisait et imitait les marques. [...] En revanche, le Tribunal a estimé que la société Google avait commis une faute en permettant à un tiers d'utiliser la marque Rencontres 2000 car dès lors que la société Google propose comme mots clés des signes [...] qu'ils ne sont pas objets de droits privatifs et si tel est le cas, [...]
De la réparation-compensation à la réparation-dissuasion
[...] Une action a alors été diligentée surun double fondement. contrefaçon demarque et concurrence déloyale, et, s'agissant plus particulièrement de ce second fondement, se posait la questionde l' existence d'un préjudice pour la société Louis Vuitton Malletier, dans lamesure où les produits considérés [...] litige fondé sur l'existence tant d' actes de contrefaçon de marque que d'actes de concurrence déloyale, la Cour de cassation a ainsi récemment repris un raisonnement connu, à savoir que le préjudice se déduit de la faute. Dans une affaire récente, une société française avait commandé à une société chinoise des sacs avec des décors que les autorités douanières ont considérés comme une imitation des marques appartenant à la société Louis Vuitton Malletier. [...] La Cour de cassation a estimé néanmoins que dans la mesure [...] en résultait une faute constitutive de concurrence déloyale à l'égard de la société Louis Vuitton Malletier. Une telle décision montre une volonté de se placer sur le terrain de la prévention. [...]
Marque et nom patronymique : des exigences contradictoires difficiles à concilier
[...] Et la Cour de cassation a finalement donné raison à la société Inès de la Fressange, en estimant que Madame de La [...] de l'acquéreur 4. Autrement dit, la Cour de cassation, sans avoir à se prononcer sur la déceptivité de la marque, a estimé qu'en agissant en déchéance des marques concernées, la demanderesse manquait à son obligation [...] trouble dans la jouissance paisible des droits cédés. [...] Ses relations avec la société cessionnaire devenant conflictuelles, la couturière avait ensuite contesté la validité des droits attachés à la marque cédée, en prétendant notamment que le signe [...] distinctif devait être frappé par une déchéance car il induisait en erreur le public [...] que la fonction essentielle de la marque était de garantir au consommateur l'identité d'origine [...] de la créatrice et prononcé la déchéance de la marque. La Cour d'appel considérait en effet [...] notoriété du patronyme concerné, l'utilisation à titre de marque du nom d' Inès de la Fressange, alors que celle-ci ne concevait plus les produits vendus par la société, maintenait artificiellement dans l'esprit du consommateur [...] de la créatrice et les produits marqués 3. [...]
Revue des marques 17
[...] L'expérience de Louis Vuitton Malletier. [...] L'innovation, seule légitimité des marques. [...] Revue des marques. numéro 17. [...]
Les atteintes au droit de marque : quelques actualités !
[...] S'apercevant que les Laboratoires Goemar disposaient déjà de deux marques Laboratoires de La Mer, la société La Mer Technology a agi en déchéance de ces marques pour pouvoir enregistrer la sienne. [...] La société Fitnessworld Trading soutenait que le motif adopté [...] CJCE, sur question préjudicielle des juges néerlandais précise le régime des marques de renommée en indiquant tout d'abord qu'il n'est pas nécessaire de démontrer l'existence d'un risque de confusion entre les signes contestés et la marque de renommée et qu'il suffit de démontrer que le public concerné établit un lien entre les deux, même s'il ne les confond pas. [...] Les sociétés Vania et Polivé ont demandé la déchéance de la marque Sporflex de la société Pichon pour désigner tous éléments vestimentaires pour le sport. Cette déchéance a été refusée par la Cour d'appel qui a retenu que la société Pichon produisait des factures visant des poignets [...] une justification de l'exploitation de la marque. [...]
Guerlain... le musicien des odeurs
[...] A la faveur du retrait du capital de certains membres de la famille, Henri Racamier, alors président de Louis Vuitton, prend 14 % du capital de Guerlain en 1987 juste avant que la société Louis Vuitton ne convole en justes noces avec Moët-Hennessy. [...] (12) Aquaserum (1986), Eysérum (1989), Evolution, Odélys (ligne de soins du visage pour les peaux sensibles en 1993 et Alpha Bella, marques réunies sous l'ombrelle Issima. [...] En 1862, deux avant son décès, Pierre François Pascal cède la conduite de sa maison à son fils aîné Aimé qui poursuit l'oeuvre de son père et s'associe en 1874 avec son frère, Gabriel, le gestionnaire. [...]
Publicité sur internet droit des marques
[...] D'autres litiges mettant en cause le service Adwords ont suivi, réaffirmant les principes précédemment énoncés. TGI de Nanterre le 16 décembre 2004, Hôtels Méridien c/ Google France (3) et TGI de Paris le 4 février 2005, Louis Vuitton Malletier c/ Google Inc. [...] Bien que la publicité sur Internet soit un vecteur de communication aujourd'hui incontournable pour les entreprises, il convient d'être vigilant et de respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers. Parallèlement, une entreprise titulaire de marques doit aujourd'hui mettre en place une stratégie de défense de ses marques sur Internet. [...] On note une tendance des juridictions françaises à aller vers une plus grande sévérité que d' autres juridictions à l'encontre des moteurs de recherche et de leur activité publicitaire via les liens sponsorisés. Le Forum des droits sur l'Internet (Organisme parapublic intervenant sur les questions de droit et de société liées à l'Internet) s'est également penché sur [...] d'un ou plusieurs mots clés. [...]
Cap vers le concepteurdistributeur
[...] Celles qui ne l'ont pas fait ont pour la plupart disparu. Aux Etats-Unis, dix-neuf des vingt premières marques textiles possèdent leur propre réseau de distribution. Ce qui est vrai dans le textile, l'est aussi dans le luxe. Louis Vuitton avait ouvert la voie, aujourd'hui toutes les marques de luxe ont leur réseau, et la plupart aspirent à maîtriser à 100 % leur distribution. [...] Ce qui est vrai dans le textile, l'est aussi dans le luxe. Louis Vuitton avait ouvert la voie. aujourd'hui toutes les marques de luxe ont leur réseau, et la plupart aspirent à maîtriser à 100 % leur distribution. [...] Les marques qui intègrent leurs réseaux de distribution progressent mieux que les autres. La rue en offre la meilleure preuve. Partout, les enseignes de marques, notamment textiles, se multiplient, abandonnent la production des vêtements pour acheter des magasins, et diffuser leurs marques dans des conditions optimales. [...]
Prodimarques, la revue des marques
[...] Le contrat social fonctionne sur le mode émotionnel et identitaire. La marque type est la marque de luxe, qui permet au client de [...] dans lequel il se reconnaît et souhaite être reconnu. Ce sont les marques comme Hermès, Gucci, Louis Vuitton, etc. [...] Une étude comparant les cours de bourse de sociétés disposant de marques avec celles ne disposant pas de marques fortes prouve cet effet. Par son attractivité, une marque forte autorise un prix de vente supérieur aux autres (price premium). En apportant une stabilité des ventes, la marque permet d'emprunter plus, à des taux plus intéressants. [...] Il existe plusieurs types de marques, qui ne s'analysent ni ne se traitent de la même façon. Chaque marque revêt un caractère distinct selon le type auquel elle appartient. Une marque locale ne s'analyse pas comme une marque globale. une marque d'ingrédient (du type LC1 chez Nestlé) n'est pas une marque généraliste de yaourt. [...]