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Familles de marques la fin des privilèges - Philippe Rodhain
La législation de certains pays favorise les familles de marques et permet même aux entreprises concernées de se soustraire à la sanction de la déchéance pour défaut d'exploitation de l'une de leurs marques, en s'appuyant sur l'utilisation d'un autre enregistrement semblable (en ce sens. [...] Les obligations positives d'exploitation qui pèsent sur les propriétaires de familles de marques s'en trouvent donc réaffirmées, ce qui d'évidence a un impact direct sur l'action en déchéance et l'appréciation du risque de confusion. [...] Les marques absentes sur le marché doivent-elles subir la foudre de la déchéance pour défaut d'usage pendant une période ininterrompue de cinq ans, ou doit-on, d'un point de vue juridique, considérer que l'exploitation de l'une vaut exploitation des autres marques apparentées Le problème diffère selon que l'on prend en compte les approches jurisprudentielles française ou communautaire. [...]
Articles juridiques sur les Marques
dans celui relatif aux accords de transfert de technologie ainsi que dans le nouveau règlement concernant les accords verticaux. [...] Conseils et pistes de réflexion en matière de rédaction de contrat de licence de marque. [...] Titulaires de marques. comment se défendre contre une action en déchéance. [...]
Comment se défendre contre une action en déchéance?
Le titulaire de la marque avait tenté de faire échec à la déchéance en indiquant qu'il exploitait le slogan inclus dans la marque contestée. [...] La jurisprudence ne valide cependant pas une telle analyse estimant qu'au regard d'une action en déchéance, la notoriété ou renommée d'une marque ne saurait priver le principe de spécialité de toute portée, de sorte que si une marque de renommée est exploitée exclusivement pour certains produits ou services désignés au dépôt, la déchéance devra être prononcée pour les autres produits ou services non exploités, sans que la renommée ou notoriété alléguée de la marque puisse y faire obstacle 5. [...] de tels efforts ne sont pas toujours couronnés de succès, les juges revenant à une interprétation stricte des cas dans lesquels l'usage d'un signe peut être assimilé à un usage sérieux de la marque contestée. [...]
La valeur juridique de la marque - Céline Baillet
À l'opposé, une marque du type Orange pour des services de télécommunication est nécessairement une marque forte au caractère distinctif affirmé, dans la mesure où elle ne constitue d'aucune façon une description du service concerné, que ce soit directement ou indirectement. [...] Par conséquent, afin d'évaluer valablement une marque, il est indispensable de vérifier si, préalablement à son dépôt,une recherche a été menée et si les éventuels obstacles relevés dans le cadre de cette recherche ont été neutralisés. [...] Il est par ailleurs nécessaire de s'assurer, toujours afin d'éviter une éventuelle déchéance, que la marque est bien exploitée sous la forme de l'enregistrement. [...]
Du bon usage de la marque patronymique - Guénola Cousin
La mode, la joaillerie, l'automobile, la restauration, la coiffure, l'édition - pour ne citer que ces exemples - sont autant de secteurs dans lesquels la marque est avant tout un patronyme célèbre. [...] Dans cette circonstance, parce que la marque a intégré le patrimoine de la société, celle-ci peut librement l'utiliser indépendamment du départ du porteur du patronyme. [...] La Cour de cassation a tranché en faveur de la société considérant que l'action en déchéance pour déceptivité de la marque est irrecevable. [...]
Marque et Brevet : dispositions comparatives de ces deux droits de propriété industrielle protection et défense du capit...
La question de l'intervention d'un salarié dans la création du signe qui va être enregistré à titre de marque ne se pose pas véritablement. [...] C'est à dire que tout personne qui y a intérêt peut demander la déchéance de la marque. [...] Pour mémoire et enfin, on rappellera qu'il existe une protection d'envergure communautaire tant en matière de marques que de brevets. [...]
Comment éviter la dégénérescence d'une marque - Franck Soutoul et Jean-Philippe Bresson
La déchéance pour dégénérescence du droit de marque a été introduite pour la première fois en droit français par la loi du 4 janvier 1991. [...] Mais l'existence même de ces démarches et les résultats des actions engagées doivent être consignés et centralisés afin de constituer un véritable dossier illustrant la politique ainsi menée, dossier pouvant être opposé à une demande en déchéance pour dégénérescence. [...] Les décisions sur le cas concerné pourront ensuite être invoquées dans le cadre de lettres de réclamation et de mise en demeure alimentant elles-mêmes le dossier de défense ainsi constitué, afin de faire face à une éventuelle demande en déchéance pour dégénérescence. [...]
Un régime de faveur pour le luxe
Si une marque notoire ou de haute renommée n'est pas nécessairement une marque de luxe, en revanche une marque de luxe est très fréquemment une marque notoire. [...] Néanmoins, il apporte un éclairage intéressant sur les modes d'exploitation admis pour échapper à une action en déchéance. [...] Les différents exemples visés ci-avant incitent à penser, avec des nuances certes, que le droit se penche ainsi avec une certaine bienveillance sur les marques de luxe, ce dont on ne peut que se féliciter au vu des investissements extrêmement importants qui sont réalisés par les différents groupes de luxe aujourd'hui pour toujours davantage asseoir la renommée des produits de luxe. [...]
Contrat de licence, droits & devoirs - J.-C. Grall et E. Laur-Pouëdras
Il est judicieux d'annexer à la licence une copie du certificat d'enregistrement de la marque concédée, le cas échéant en couleur. [...] Ainsi, l'inscription du contrat au registre national des marques empêche le titulaire de la marque de radier la marque sans l'accord du licencié. [...] Toute transmission ou modification des droits attachés à une marque enregistrée doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au registre national des marques. [...]
Les atteintes au droit de marque : quelques actualités !
Premier principe dégagé. dans un arrêt de la CJCE du 20 mars 2003, rendu dans une affaire LTJ Diffusion c/ Verbaudet (sur question préjudicielle du Tribunal de grande instance de Paris) s'agissant des marques Arthur et Arthur et Félicie, il a été considéré qu'un signe est identique à la marque lorsqu'il reproduit, sans modification ni ajout, tous les éléments constituant la marque ou lorsque, considéré dans son ensemble, il recèle des différences si insignifiantes qu'elles peuvent passer inaperçues aux yeux d'un consommateur moyen. [...] La responsabilité de l'agence n'a pas été retenue au motif qu'aucune stipulation contractuelle n'obligeait la société Ab Initio (l'agence) à faire des recherches d'antériorité, d'autant qu'il lui était demandé par la société Riverland Nouvelle de proposer des signatures et non une marque. [...] La perte du droit sur la marque. la déchéance pour défaut d'usage sérieux sans juste motif, pendant une période ininterrompue de cinq ans. [...]